Traduction de «mesure ne prévoit aucune intervention » (Français → Néerlandais) :

La mesure ne prévoit aucune intervention (ni les 0,25 EUR par pansement actif ni le forfait de 20 EUR par mois, pas plus qu’une intégration dans le MAF) pour les patients pendant une hospitalisation ou une admission dans un service hospitalier (De ce fait, l’admission dans un service G est également considérée comme une admission au sens de l’article 34, alinéa 1 er , 6°, de la loi SSI et est donc visée par l’exclusion).
De maatregel voorziet in geen enkele tegemoetkoming (noch 0,25 EUR per actief verbandmiddel, noch het forfait van 20 EUR per maand, noch opname in de MAF) voor patiënten tijdens een opname in een ziekenhuis of in een ziekenhuisdienst (Zo wordt de opname op een G-dienst eveneens beschouwd als een opname in de zin van art. 34, eerste lid, 6°, van de GVU-Wet, en dus geviseerd door de uitsluiting).

■ La même loi du 24 décembre 1999 modifie le fonctionnement du Fonds spécial de solidarité dont le champ d’application est maintenant étendu à toutes les prestations pour lesquelles l’assurance maladie obligatoire ne prévoit aucune intervention.
■ Met dezelfde wet van 24 december 1999 wordt de werking van het Bijzonder solidariteitsfonds gewijzigd; de werkingssfeer wordt nu uitgebreid tot alle verstrekkingen waarvoor de verplichte ziekteverzekering niet in een tegemoetkoming voorziet.

Récemment, la CNMM a également approuvé une mesure qui prévoit une intervention dans le coût du personnel administratif des médecins généralistes qui travaillent ensemble.
Recent werd door de NCGZ ook een maatregel goedgekeurd die in een tegemoetkoming voorziet in de kosten van administratief personeel voor samenwerkende huisartsen.

Pour ne pas avantager les patients devant se faire soigner à l’étranger par rapport à ceux soignés en Belgique, l’article 25sexies (soins à l’étranger) ne prévoit une intervention du FSS que si aucune intervention dans le cadre de l’assurance soins de santé belge ou des dispositions légales de l’assurance obligatoire étrangère n’est possible (le FSS n’intervient donc plus pour les quotes-parts personnelles et les suppléments d’honoraires).
Om de patiënten die zich in het buitenland moeten laten verzorgen, niet te bevoordelen ten opzichte van de in België behandelden, voorziet artikel 25sexies (verzorging in het buitenland) enkel in een tegemoetkoming van het BSF indien geen enkele andere tegemoetkoming in het kader van de Belgische verzekering voor geneeskundige verzorging of wettelijke bepalingen van de verplichte buitenlandse verzekering mogelijk zijn (het BSF komt dus niet meer tegemoet in de persoonlijke aandelen en de bijkomende honoraria).

L’article 29 de nomenclature ne prévoit aucun délai de renouvellement pour les prestations en IMF (Immediate Fitting) car l’intervention de l’assurance obligatoire pour de telles prestations ne peut être octroyée qu’une seule fois par situation pathologique.
Artikel 29 van de nomenclatuur voorziet geen enkel hernieuwingstermijn voor IMF - verstrekkingen (Immediate Fitting) omdat de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor dergelijke verstrekkingen slechts éénmaal per pathologische situatie mag toegekend worden.

Différentes mesures peuvent être prises, ne nécessitant aucune intervention chirurgicale :
Er bestaan verschillende maatregelen waarvoor een chirurgische ingreep niet noodzakelijk is:

La gestion du DMG est généralement liée au dossier médical électronique (DME) : vu l'enregistrement obligatoire du DMG dans ce DME, les médecins généralistes sont en mesure de générer un fichier de leurs patients ayant un DMG, sans aucune intervention de tiers.
Het beheer van het GMD is nu meestal verbonden aan het EMD (elektronisch medisch dossier): gezien de verplichte registratie van het GMD in dat EMD zijn huisartsen in staat om een bestand van hun GMD-houdende patiënten te genereren, zonder enige tussenkomst van derden.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Une mesure prévoit la réduction des tickets modérateurs afin de rendre la kinésithérapie plus accessible: pour les prestations qui sont de la compétence des kinésithérapeutes, et en cas d’affections “courantes”, cette mesure réduit l’intervention personnelle de l’assuré dans les honoraires des kinésithérapeutes pour les 18 premières séances.
Voor de verstrekkingen die tot de bevoegdheid van de kinesitherapeuten behoren wordt het persoonlijk aandeel van de verzekerde in het honorarium van de kinesitherapeuten verminderd voor de eerste 18 zittingen bij de “courante” aandoeningen. Het gaat hier over een maatregel die voorziet in de vermindering van remgelden om zo de kinesitherapie meer toegankelijk te maken.

Une mesure est entrée en vigueur (avec effet rétroactif à partir du 22 mai 2006) qui prévoit, sous certaines conditions, une intervention financière pour le traitement par Herceptin® du cancer du sein non métastasé.
Er is een maatregel in voege getreden (met terugwerkende kracht vanaf 22 mei 2006) die, onder bepaalde voorwaarden, een tegemoetkoming voorziet voor een behandeling met Herceptin® bij niet-gemetastaseerd borstcarcinoom.