Traduction de «mesure raisonnable limitant » (Français → Néerlandais) :

Toute mesure raisonnable limitant l’exposition mérite donc en principe recommandation.
Elke redelijke maatregel die de blootstelling beperkt is dan ook in principe aan te bevelen.

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

Le CSS recommande d’abaisser cette limite à 150 mg/l (réglementation européenne concernant l’étiquetage), ce qui serait une mesure de précaution raisonnable (article 7.1 du Règlement UE 178/2002).
M.b.t. de bescherming van de consumentengezondheid acht de HGR dat de limiet te hoog ligt. De HGR beveelt aan om deze limiet te verlagen naar 150 mg/l (Europese reglementering betreffende de etikettering), wat een redelijke voorzorgsmaatregel zou zijn (artikel 7.1 van EU Verordening 178/2002).

Le CSS recommande de fixer cette limite à une valeur plus basse, notamment 150 mg/l (réglementation européenne concernant l’étiquetage), ce qui serait une mesure de précaution raisonnable (article 7.1 du Règlement UE 178/2002) 1 ..
De HGR beveelt aan om deze limiet op een lagere waarde vast te leggen, namelijk 150 mg/l (Europese reglementering voor de etikettering), wat een verstandige voorzorgsmaatregel zou zijn (artikel 7.1 van EU Verordening 178/2002).