Traduction de «mesurer l’administration pour les médecins en rapport avec le dmg sera » (Français → Néerlandais) :

Calendrier : disponible en 2013 Responsabilité : CIN + OA Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, médecins Mesurer : l’administration pour les médecins en rapport avec le DMG sera moins complexe à partir de 2014 et tous les médecins utiliseront MyCareNet pour gérer leur DMG en 2016
Timing: beschikbaar in 2013 Verantwoordelijkheid: NIC + VI’s Stakeholders: NIC, VI, RIZIV, eHealth Platform, artsen Meten: De administratie voor de artsen met betrekking tot de GMD zal vanaf 2014 minder complex zijn en in 2016 gebruiken alle artsen MyCareNet voor het beheren van hun GMD’s.

Cette mesure s’applique pour les bénéficiaires auxquels le médecin généraliste agréé a attesté dans l’année (t-1), via le numéro de code de nomenclature 102771, l’ouverture ou la prolongation du DMG et pour les bénéficiaires pour lesquels le médecin généraliste agréé a reçu de l’organisme assureur un paiement de l’honoraire DMG dans le cadre de la prolongation administrative du DMG pour l’année (t-1), dans les deux cas à condition que :
Deze maatregel is van toepassing op rechthebbenden voor wie de erkende huisarts in het jaar (t-1), via het nomenclatuurcodenummer 102771, de opening of verlenging van het GMD heeft geattesteerd én op rechthebbenden voor wie de erkende huisarts voor het jaar (t-1) van de verzekeringsinstelling een betaling van het GMD-honorarium in het kader van de administratieve verlenging van het GMD ontvangen heeft, in beide gevallen op voorwaarde dat:

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Dans la mesure du possible et sans interférer avec la prise en charge de l’urgence médicale, le médecin qui a administré le traitement radioactif sera contacté et définira le plus précisément possible, avec l’aide d’un expert agréé en contrôle physique, la nature et l’importance du risque éventuel pour les intervenants ainsi que, le cas échéant, les mesures à prendre en vue de le minimiser.
In de mate van het mogelijke, zonder te interfereren met het in acht nemen van de medische urgentie, zal contact worden genomen met de geneesheer die de radioactieve behandeling heeft toegediend, en zal zo nauwkeurig mogelijk, met de hulp van een erkende expert inzake fysische controle, de aard en het belang van het eventueel risico voor de interveniënten worden bepaald, alsook, desgevallend, de te nemen maatregelen om het risico tot een minimum te herleiden.