Traduction de «ministre des affaires sociales examine » (Français → Néerlandais) :

Cependant, la cellule stratégique du Ministre des Affaires sociales examine la possibilité de porter l’entrée en vigueur à une date ultérieure afin de permettre une concertation avec les secteurs concernés au sujet des directives d’exécution de cet arrêté.
Toch onderzoekt de Beleidscel van de Minister van Sociale zaken de mogelijkheid om een latere datum vast te leggen om een overleg mogelijk te maken met de betrokken sectoren betreffende de uitvoeringsrichtlijnen van dat besluit.

Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Philippe Courard, Staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico's, toegevoegd aan de Minister van Sociale Zaken en Volksge¬zondheid, en Staatssecretaris voor Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

COMMISSION DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS Présidente De Nys Katelijne Organisation Membre effectif Membre suppléant Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes Lebbe Caroline Van Haecht Christiaan Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes Sumkay François Niesten Godfried Association Belge des Pharmaciens Hospitaliers Even-Adin Danièle Willems Ludo Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSYM) Martens Richard Heller Francis Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSYM) Verscuren Raf Kanfaoui Abdellah Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSYM) Lemye Roland Van Hoorde Pierre Association Générale de l'industrie du Médicament Stryckman Françoise Veliu Panagiota Association Générale de l'industrie du Médicament Creplet Jean Van Eeckhout Herman Association Pharmaceutique Belge Babylon Filip Vansnick Luc Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité Zamurovic Danica Van Rompaey Brigitte 1 CARTEL Hueting Reinier Dirix Luc Febelgen Devriese Els Eykens Johan Katholieke Universiteit Leuven Mekahli Djalila Delforge Michel OPHACO Cornely Marc-Henri Leirs Chantal Représentant Ministre de la Santé Publique Vandenbulcke Inge Biname Vanessa Représentant Ministre du Budget Roger Yves Zakowski Véronique Représentant Ministre des Affaires Economiques Marlier Francoise Vermeulen Jacques Représentant Ministre des Affaires Sociales Kupperberg Arie Hendrickx Anne Représentant INAMI Service d'Evaluation et de Contrôle Médicaux Brabants Marie-Anne Theys Thierry Union Nationale des Mutualités Libérales De Baerdemaeker Els Bonnewijn Carina Union Nationale des Mutualités Libres Macken Evelyn Van den Bremt Christophe Union Nationale des Mutualités Neutres Duyck Martine Demeulenaere Frank Union Nationale des Mutualités Socialistes Bourda Alain Nelis Gustaaf Union Nationale des Mutualités Socialistes Reginster Nadine Vergison Anne Université Catholique de Louvain Maloteaux Jean-Marie Horsmans Yves Université de Liège Scheen André Seutin Vincent Université libre de Bruxelles D ...
COMMISSIE TEGEMOETKOMING GENEESMIDDELEN Voorzitter De Nys Katelijne Organisatie Werkend lid Plaatsvervangend lid Algemene Pharmaceutische Bond Babylon Filip Vansnick Luc Algemene vereniging van de Geneesmiddelenindustrie Stryckman Françoise Veliu Panagiota Algemene vereniging van de Geneesmiddelenindustrie Creplet Jean Van Eeckhout Herman Belgische vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) Martens Richard Heller Francis Belgische vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) Verscuren Raf Kanfaoui Abdellah Belgische vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) Lemye Roland Van Hoorde Pierre Belgische vereniging voor Ziekehuisapothekers Even-Adin Danièle Willems Ludo Febelgen Devriese Els Eykens Johan Hulpkas voor ziekte- en invaliditeitsverzekering Zamurovic Danica Van Rompaey Brigitte 1 KARTEL Hueting Reinier Dirix Luc Katholieke Universiteit Leuven Mekahli Djalila Delforge Michel Landsbond der Christelijke Mutualiteiten Lebbe Caroline Van Haecht Christiaan Landsbond der Christelijke Mutualiteiten Sumkay François Niesten Godfried Landsbond van de Neutrale Ziekenfondsen Duyck Martine Demeulenaere Frank Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen Macken Evelyn Van den Bremt Christophe Landsbond van Liberale Mutualiteiten De Baerdemaeker Els Bonnewijn Carina Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten Bourda Alain Nelis Gustaaf Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten Reginster Nadine Vergison Anne OPHACO Cornely Marc-Henri Leirs Chantal Université Catholique de Louvain Maloteaux Jean-Marie Horsmans Yves Université de Liège Scheen André Seutin Vincent Université libre de Bruxelles Degaute Jean-Paul Van Laethem Yves Universiteit Antwerpen De Backer Wilfried Germonpré Paul Universiteit Gent Robays Hugo Kaufman Jean-Marc Vertegenwoordiger Minister Economische Zaken Marlier Francoise Vermeulen Jacques Vertegenwoordiger Minister Budget Roger Yves Zakowski Véronique Vertegenwoordiger Minister van Sociale Zaken Kupperberg Arie Hendrickx Anne Vertegenwoordiger Minister Vol ...

Elle est constituée de deux représentants du Ministre de la Santé publique et deux représentants du Ministre des Affaires Sociales, trois représentants du Ministre de la Santé de la Communauté Flamande, un représentant du Ministre de la Santé de la Communauté Française, un représentant du Ministre de la Santé de la Région Wallonne, un représentant du Ministre de la Santé de la Communauté Germanophone, deux représentants du Ministre de la Santé de la Commission communautaire commune et un représentant du Ministre de la Santé de la Communauté communautaire française.
Deze wordt samengesteld door 2 vertegenwoordigers van de Minister bevoegd voor Volksgezondheid en 2 vertegenwoordigers van de Minister bevoegd voor Sociale zaken van de federale overheid, 3 vertegenwoordigers van de Minister bevoegd voor gezondheidsbeleid van de Vlaamse Gemeenschap, 1 vertegenwoordiger van de Minister bevoegd voor gezondheidsbeleid van de Franstalige Gemeenschap, 1 vertegenwoordiger van de Minister bevoegd voor gezondheidsbeleid van het Waals Gewest, 1 vertegenwoordiger van de Minister bevoegd voor gezondheidbeleid van de Duitstalige Gemeenschap, 2 vertegenwoordigers van de Minister bevoegd voor gezondheidsbeleid van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en 1 vertegenwoordiger van de Minister bevoegd voor gezondheidsbeleid van de Franstalige Gemeenschapscommissie.

Le groupe de travail précité a, à l'époque, examiné de manière approfondie s'il n'était pas possible d'introduire une disposition analogue à celle qui est d'application dans le cadre de l'assurance indemnités des travailleurs salariés et a soumis différentes propositions au Ministre des Affaires sociales de l'époque, monsieur Rudy Demotte.
Voornoemde werkgroep heeft destijds grondig onderzocht of het niet mogelijk is om een analoge bepaling in te voeren als deze die geldt in de uitkeringsverzekering voor loontrekkenden en heeft verschillende voorstellen aan de toenmalige minister van Sociale Zaken, de heer Rudy Demotte, voorgelegd.

23 Conformément à la procédure arrêtée par la Cour des comptes en matière de contrôle du bon emploi des deniers publics, le rapport d’audit a été adressé par lettre du 2 décembre 2004 au ministre du Budget et des Entreprises publiques, au ministre de l’Intérieur, au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, au ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture, au ministre de l’Emploi et au ministre des Pensions.
23 Overeenkomstig de procedure die het Rekenhof vastgesteld heeft voor de controle van de goede besteding van de rijksgelden, is het onderzoeksverslag bij brief van 2 december 2004 voorgelegd aan de Minister van Begroting en Overheidsbedrijven, de Minister van Binnenlandse Zaken, de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, de Minister van Middenstand en Landbouw, de Minister van Werk en de Minister van Pensioenen.

28 Le rapport d’audit a été adressé par lettre du 2 décembre 2004 au ministre du Budget et des Entreprises publiques, au ministre de l’Intérieur, au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, au ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture, au ministre de l’Emploi et au ministre des Pensions.
28 Het onderzoeksverslag is bij brief van 2 december 2004 voorgelegd aan de Minister van Begroting en Overheidsbedrijven, de Minister van Binnenlandse Zaken, de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, de Minister van Middenstand en Landbouw, de Minister van Werk en de Minister van Pensioenen.

A la demande de la Cellule stratégique du Ministre des Affaires sociales et sur la base de ce rapport, il conviendra en 2005 d’engager les discussions avec l’Inami afin d’examiner les possibilités de mise en oeuvre des propositions qui y figurent.
Op verzoek van de Strategische cel van de Minister van Sociale zaken en op basis van dit verslag worden voor 2005 besprekingen met het RIZIV gepland, om na te gaan hoe de voorstellen die erin zijn opgenomen in de praktijk kunnen worden omgezet.

Priorités et attentes de la ministre de la Santé publique, Laurette Onkelinx Vincent CORDIER Conseiller au cabinet de la Vice-Première Ministre, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Prioriteiten en verwachtingen van de minister van Volksgezondheid, Laurette Onkelinx Vincent CORDIER Conseiller au cabinet de la Vice-Première Ministre, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique