Traduction de «ministre peut accorder » (Français → Néerlandais) :

Les conditions auxquelles le ministre peut accorder une autorisation à cet effet sont contenues dans l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d’obtention d’une dérogation à l’interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.
De voorwaarden waarop de minister hiervoor toelating kan verlenen, zijn vastgelegd in het koninklijk besluit van 12 maart 1999 houdende de voorwaarden voor het verkrijgen van een afwijking van het verbod honden als last- en trekdier te gebruiken.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition conjointe des Ministres ayant respectivement la Santé publique et les Affaires sociales dans leurs attributions, et sur la proposition de la commission des accords et des conventions concernée, visée à l'article 26, élaborer une réglementation en matière d'accréditation pour les praticiens professionnels visés aux articles 2, 3, 4, 5, § 2, 21bis, 21quater et 22 du même arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967.
De Koning kan, bij een in Ministerraad overlegd besluit, op gezamenlijke voordracht van de Ministers die respectievelijk Sociale Zaken en Volksgezondheid onder hun bevoegdheid hebben, en op voorstel van de betrokken akkoorden- of overeenkomstencommissie bedoeld in artikel 26, een regeling inzake accreditering uitwerken voor de in de artikelen 2, 3, 4, 5, § 2, 21bis, 21quater en 22 van hetzelfde koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 bedoelde beroepsbeoefenaars.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Pour les produits non repris à l’annexe I de l’arrêté royal du 28 janvier 2013, le ministre peut, conformément à l’article 5, accorder une dérogation afin de permettre leur commercialisation comme engrais, amendement du sol, substrat de culture ou produit connexe.
Voor producten die niet voorkomen in bijlage I van het koninklijk besluit van 28 januari 2013 kan de Minister overeenkomstig artikel 5 een ontheffing verlenen teneinde het verhandelen als meststof, bodemverbeterend middel, teeltsubstraat of aanverwant product toe te laten.

Le ministre peut autoriser le commerce de produits non repris à l’annexe I (conformément à l’article 5) en leur accordant une dérogation.
De minister kan de verhandeling van producten die niet in bijlage I voorkomen, toelaten (overeenkomstig artikel 5) door voor deze producten een ontheffing te verlenen.

Le ministre de la Santé publique peut, après avis de la commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers, accorder une interruption.
De Minister van Volksgezondheid kan, na advies van de Erkenningscommissie ziekenhuisapothekers, een onderbreking toestaan.

Le Ministre peut mettre fin à l’intégration d’une fonction « soins urgents spécialisés » au sein de l’aide médicale urgente, en cas de non respect d’une des dispositions de la loi du 8 juillet 1964 et ses arrêtés d’exécution ainsi que les accords et protocoles conclus dans le cadre de son exécution ou des normes d’agrément relatives à la fonction “soins urgents spécialisés”.
De minister kan een opname van een functie “gespecialiseerde spoedgevallenzorg” binnen de in de werking van de dringende geneeskundige hulpverlening intrekken wanneer één van de bepalingen van de wet van 8 juli 1964 en van haar uitvoeringsbesluiten, alsook de protocols en akkoorden gesloten in het kader van haar uitvoering of de erkenningsnormen met betrekking tot de functie “gespecialiseerde spoedgevallenzorg” worden miskend.

Une proposition est ensuite soumise à tous les ministres concernés et dès que ceux-ci donnent leur accord, le mécanisme B-FAST peut entrer en action.
Dit voorstel wordt voorgelegd aan alle betrokken ministers, en zodra die hun akkoord geven, kan het hele B-FAST mechanisme in actie treden.

En vue d’assurer une diminution des charges administratives et afin de responsabiliser les prescripteurs, le Ministre des Affaires sociales peut désigner des groupes de médicaments qui ne seront plus soumis à l’accord préalable du médecin-conseil mais bien à une procédure de contrôle a posteriori (arrêté royal du 27 avril 2004).
Met het oog op een vermindering van de administratieve last en de responsabilisering van de voorschrijvers, kan de Minister van Sociale zaken groepen van geneesmiddelen aanduiden waarvoor niet langer de voorafgaande machtiging van de adviserend geneesheer nodig is, maar die a posteriori een controleprocedure zullen moeten doorlopen (koninklijk besluit van 27 april 2004).

En outre, en vertu de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000, le Ministre des Affaires économiques peut toujours accorder, sur demande du détenteur de commercialisation et après avis de la Commission des prix, une dérogation à l’application de l’article 3 du même arrêté dans des cas exceptionnels et pour autant que des raisons particulières le justifient.
Bovendien kan de Minister van Economische Zaken, krachtens artikel 6 van het ministerieel besluit van 12 december 2000 steeds, op vraag van de houder van de vergunning tot commercialisatie en na advies van de Prijzencommissie, in uitzonderingsgevallen en voor zover dit door bijzondere omstandigheden wordt gerechtvaardigd, een afwijking toestaan op de toepassing van artikel 3 van hetzelfde besluit.