Vertaling van "ministre peut formuler lui-même une proposition " (Frans → Nederlands) :

Lorsque la Commission nationale médico-mutualiste n’a pas formulé de proposition dans les trente jours suivant la demande du Ministre ou si la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste ne permet pas de rester dans les limites du budget global prévu pour les prestations de biologie clinique destinées aux patients hospitalisés ou, selon le cas, aux patients non hospitalisés, ou si la proposition ne répond pas aux objectifs de la rétribution forfaitaire, le ministre peut formuler lui-même une proposition qu’il soumet pour avis à la Commission nationale médico-mutualiste.
Als de Nationale Commissie geneesheren-ziekenfondsen binnen dertig dagen na het verzoek van de minister geen voorstel heeft geformuleerd of als het met het voorstel van de Nationale Commissie geneesheren-ziekenfondsen niet mogelijk is om binnen de perken te blijven van de globale begroting die is vastgesteld voor de verstrekkingen inzake klinische biologie voor in een ziekenhuis opgenomen patiënten of, al naar gelang het geval, voor de niet in een ziekenhuis opgenomen patiënten, of als het voorstel niet beantwoordt aan de doelstellingen van de forfaitaire honorering, kan de minister zelf een voorstel formuleren dat hij voor advies voorlegt aan de Nationale Commissie geneesheren-ziekenfondsen.

Les représentations étaient entrecoupées par des jeux interactifs pour encourager le personnel et l’inciter à formuler lui-même des propositions d’amélioration.
De tafereeltjes werden doorspekt met interactieve spelletjes om het personeel aan te moedigen en hen aan te zetten om zelf voorstellen voor verbetering naar voor te brengen.

Lors de la réunion du 21 janvier 2002, le Comité de l’assurance de l’INAMI a décidé, sur la base de l’article 51, § 1er, alinéa 4 de la loi SSI, de formuler lui-même une proposition et de la communiquer au président de la Commission de convention.
Tijdens de vergadering van 21 januari 2002 besliste het Verzekeringscomité van het RIZIV, op basis van artikel 51, § 1, 4de lid, van de GVU-wet, zelf een voorstel te formuleren en mee te delen aan de voorzitter van de Overeenkomstencommissie.

Sur proposition du médecin-conseil, le Conseil médical de l’invalidité (CMI) peut accorder une reprise de travail partielle sous des conditions qu’il fixe lui-même (durée, volume et nature du travail).
Op voorstel van de adviserend geneesheer kan de Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) de toelating voor deeltijdse werkhervatting van de oorspronkelijke beroepsactiviteit toekennen onder door haar vastgelegde voorwaarden (duur, volume en aard van het werk).

« [.] A défaut de demande de remboursement, le Ministre lui-même peut proposer de faire figurer une spécialité pharmaceutique dans la liste des médicaments remboursés.
“[.] Bij gebrek aan aanvraag tot vergoedbaarheid wordt tevens voorzien dat de Minister zelf kan voorstellen om een farmaceutische specialiteit op te nemen in de lijst van vergoede geneesmiddelen.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Il est inexact d'affirmer dans ce même exposé des motifs que le Conseil national n'a pas répondu à l'invitation du Ministre de la Santé publique de formuler des propositions visant la modernisation de l'Ordre.
Het is onjuist in dezelfde Memorie van Toelichting te beweren dat de Nationale Raad niet inging op de uitnodiging van de minister van Volksgezondheid om voorstellen te formuleren tot modernisering van de Orde.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition conjointe des Ministres ayant respectivement la Santé publique et les Affaires sociales dans leurs attributions, et sur la proposition de la commission des accords et des conventions concernée, visée à l'article 26, élaborer une réglementation en matière d'accréditation pour les praticiens professionnels visés aux articles 2, 3, 4, 5, § 2, 21bis, 21quater et 22 du même arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967.
De Koning kan, bij een in Ministerraad overlegd besluit, op gezamenlijke voordracht van de Ministers die respectievelijk Sociale Zaken en Volksgezondheid onder hun bevoegdheid hebben, en op voorstel van de betrokken akkoorden- of overeenkomstencommissie bedoeld in artikel 26, een regeling inzake accreditering uitwerken voor de in de artikelen 2, 3, 4, 5, § 2, 21bis, 21quater en 22 van hetzelfde koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 bedoelde beroepsbeoefenaars.

Par dérogation à la loi précitée du 14 juillet 1994 et à la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d’intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, pour la période du 1 er avril 2005 au 31 décembre 2005, les avis et propositions qui doivent obligatoirement être recueillis ou formulés, doivent être émis dans le délai fixé par le ministre, qui ne peut pas être inférieur à une période de huit jours.
In afwijking van voornoemde wet van 14 juli 1994 en van de wet van 25 april 1963 betreffende het beheer van de instellingen van openbaar nut voor sociale zekerheid en sociale voorzorg dienen voor de periode van 1 april 2005 tot 31 december 2005 de adviezen en voorstellen die verplichtend moeten worden ingewonnen of moeten worden geformuleerd uitgebracht [te] worden binnen de door de Minister vastgestelde termijn, die niet korter mag zijn dan een periode van acht dagen.