Vertaling van "ministre sera " (Frans → Nederlands) :

La Ministre sera-t-elle plus attentive à l’importance de l’accessibilité de la pilule d’urgence, pour encourager ainsi une prise rapide et éviter des grossesses non souhaitées ?
Zal de geachte Minister verder aandacht schenken aan het belang van de laagdrempeligheid voor de toegang tot noodpillen, om zo de tijdige inname te stimuleren en ongewenste zwangerschappen te vermijden?

Un projet de réponse au Ministre sera proposé à la prochaine séance (voir p. 19).
Een ontwerp‑antwoord aan de Minister zal op de volgende vergadering worden voorgelegd (zie p. 20)

Pour couronner le tout, l'article 12 dispose que le Ministre établira lui même un code de déontologie pour un groupe professionnel déterminé lorsque la Chambre de ce groupe ne sera pas parvenue dans un délai chichement mesuré à l'élaborer et à le faire sanctionner par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Als klap op de vuurpijl stelt artikel 12 dat de minister zelf een deontologische code voor een bepaalde beroepsgroep zal opstellen wanneer de Kamer van die groep er niet in slaagt dit binnen een krap bemeten tijdspanne te doen en deze Code bij een in ministerraad overlegd besluit door de Koning bekrachtigd te krijgen.

Cette augmentation sera autorisée dans le courant du mois d’octobre par le ministre du Budget, sur proposition du ou des ministres de tutelle de l’institution concernée sur base des pièces justificatives des paiements effectués et de l’avis du commissaire du gouvernement représentant le ministre du Budget auprès de l’institution.
Deze verhoging zal in de maand oktober worden toegestaan door de minister van Begroting, op voorstel van de voogdijminister(s) van de betrokken instelling en op basis van bewijsstukken voor de verrichte uitbetalingen en op advies van de Regeringscommissaris die de Minister van Begroting bij de instelling vertegenwoordigt.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Cet avis sera ensuite transmis au ministre de la Santé publique, qui prendra la décision finale d'autoriser ou non la pratique.
Dit advies zal vervolgens worden bezorgd aan de minister van Volksgezondheid, die de eindbeslissing zal nemen over de al dan niet toelating tot praktijkuitoefening.

La proposition de loi sera maintenant débattue au Parlement européen et en Conseil des ministres.
Het voorstel tot directive zal nu gedebatteerd worden in het Europees Parlement en in de Raad van Ministers.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins tient à la disposition des chercheurs un registre des comités d'éthique médicale agréés; ce registre sera communiqué au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
De Nationale Raad van de Orde der Geneesheren houdt ten behoeve van de onderzoekers een lijst bij van de aanvaarde commissies voor medische ethiek en deelt deze lijst mede aan de minister die voor de Volksgezondheid bevoegd is.

Comme l'avant-projet de loi relatif aux droits des patients sera prochainement examiné en Commission de la Santé publique de la Chambre des Représentants, le Conseil national de l'Ordre des médecins estime opportun de donner d'initiative un avis sur cet avant-projet de loi, et de le porter à la connaissance du Ministre compétent, des Présidents et Présidents des groupes parlementaires, du Président et des membres de la Commission de la Santé publique.
Nu het voorontwerp van wet betreffende de Rechten van de Patiënt eerstdaags in de Commissie voor de Volksgezondheid van de Kamer van Volksvertegenwoordigers besproken wordt, acht de Nationale Raad van de Orde der geneesheren het aangewezen op eigen initiatief een advies over dit voorontwerp van wet uit te brengen en dit over te maken aan de bevoegde minister, de voorzitters en fractievoorzitters van de politieke partijen en de voorzitter en de leden van de Commissie voor de Volksgezondheid.

«Le dossier médical ou le double de celui‑ci sera conservé au cabinet médical de l'office ou du centre», et à l'article 52, a) «.dont les résultats (= de l'examen médical) sont mis à la disposition de l'office ou du centre en exécution d'une convention entre l'organisme qui assure ladite inspection et l'office ou le centre, avec l'approbation des Ministres de la santé publique et de la famille et de l'Education nationale et de la culture..».
Daarom bepaalt artikel 3, § 2, laatste alinea van het Koninklijk Besluit van 13 augustus 1962: «De adviseur‑directeur moet verder over de uitdrukkelijke conclusies van een medisch onderzoek beschikken, ..». dat dus niet noodzakelijk door een geneesheer, vast verbonden aan het P.M.S.‑centrum wordt uitgevoerd. Hetzelfde koninklijk besluit bepaalt in artikel 15, tweede alinea: «De geneeskundige bundel of het duplicata hiervan moet in de dienst of in het centrum bewaard blijven», en in artikel 52, a) «.; de uitslagen hiervan ( = van het medisch onderzoek) worden ter beschikking gesteld van de dienst of van het centrum ingevolge een overeenkomst gesloten tussen de instelling die instaat voor bedoeld toezicht (= M.S.T) en de dienst of het centrum ( = P.M.S.), zulks met goedkeuring van de Minister van Volksgezondheid en van het Gezin, en van Nationale Opvoeding en Cultuur; ..».