Traduction de «missions de soins » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

mort ou blessure importante d'un patient ou d'un membre du personnel résultant d'une agression physique (c.-à-d. coups et blessures) qui se produit dans ou sur le terrain d'un établissement de soins de santé
dood of significant letsel van patiënt of personeelslid als gevolg van fysieke aanval (vb. geweldpleging) die zich voordoet binnen of op terrein van gezondheidszorgfaciliteit

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
elk geval van zorg bevolen of geleverd door iemand die zich voordoet als arts, verpleegkundige, apotheker of ander erkend zorgverlener

enseignement sur les soins en centre de soins palliatifs
educatie over palliatieve zorg

soins liés à une ventilation
beademingszorg

soins d'une escarre de décubitus
zorg voor decubitusletsel

kit de soins pour bébé
set voor zuigelingenverzorging

table de soins pour bébé
babyverzorgingstafel

soins d'un cathéter central
zorg aan centrale lijn

orientation vers un service d'aide de soins de santé
verwijzen naar gezondheidszorgdienst

infirmier en soins gériatriques
bejaardenhelper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Sous réserve de l’introduction au plus tard le 31 mars par les services intégrés de soins à domicile de toutes les pièces comptables justificatives et de toutes les informations visées à l’article 7, §2, auprès du Directeur Général de la Direction générale précitée, le financement annuel, qui couvre de manière forfaitaire les missions visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l’agrément spécial des services intégrés de soins à domicile, à l’exception de la mission visée à l’article 9, d), du même arrêté, est versé au plus tard le 1 er juin de l’année visée, à chacun des services intégrés de soins à domicile agréés. Les pièces comptables qui sont produites à l’attention du Directeur général de la Direction générale précitée, en vue de justifier le financement perçu doivent concerner exclusivement les dépenses effectuées dans le cadre des missions visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal précité, à l’exception de l’article 9, d) du même arrêté.
Onder voorbehoud van overlegging ten laatste op 31 maart door de geïntegreerde diensten voor thuisverzorging van alle ter verantwoording dienende boekhoudkundige stukken en van alle inlichtingen bedoeld in artikel 7, §2, aan de Directeur-generaal van het voormelde Directoraat-generaal, wordt de jaarlijkse financiering die de opdrachten bedoeld in de artikelen 8, 9 en 10 van het koninklijk besluit van 8 juli 2002 tot vaststelling van de normen voor de bijzondere erkenning van geïntegreerde diensten voor thuisverzorging, met uitzondering van de opdracht bedoeld in artikel 9, d), van hetzelfde besluit op forfaitaire wijze dekt, ten laatste op 1 juni van het desbetreffende jaar aan elk van de erkende geïntegreerde diensten voor thuisverzorging gestort.

12. Dans le cas présent, l’INAMI souhaite affiner par l’utilisation d’un modèle de modélisation de risque la répartition des moyens financiers limités de l’assurance obligatoire entre les MM. Une telle mission s’inscrit dans le champ de compétence de l’INAMI, et en particulier de son Service des soins de santé, qui conformément au prescrit de la loi concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dispose de toute une série de missions concernant le suivi des dépenses en matière de soins de santé, la préparation et le soutien à l’élaboration du budget de l’assurance soins de santé, et la gestion des soins de santé.
12. In casu wenst het RIZIV de verdeling van de beperkte financiële middelen van de verplichte verzekering tussen de MH te verfijnen door gebruik te maken van een model van risicomodellering. Dergelijke opdracht behoort tot de bevoegdheid van het RIZIV, meer bepaald van zijn Dienst voor Geneeskundige Verzorging waaraan krachtens de bepaling van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, een hele reeks opdrachten toegewezen worden in verband met de opvolging van de uitgaven in de gezondheidszorg, de voorbereiding en de ondersteuning bij het opmaken van de begroting voor geneeskundige verzorging en het beheer van de gezondheidszorg.

8° en tant qu'organisme intermédiaire, tel que défini en vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, recueillir, agréger, coder ou anonymiser et mettre à disposition des données utiles à la connaissance, à la conception, à la gestion et à la prestation de soins de santé; la plate-forme eHealth ne pourra conserver les données à caractère personnel traitées dans le cadre de cette mission que pour la durée nécessaire à leur codification ou anonymisation; la plate-forme eHealth peut cependant conserver le lien entre le numéro d'identification réel d'une personne concernée et le numéro d'identification codé qui lui a été attribué, si le destinataire des données à caractère personnel codées en fait la demande d'une façon motivée, moyennant une autorisation de la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé; la plate-forme eHealth peut uniquement réaliser cette mission à la demande d'une chambre législative, d'une institution de sécurité sociale, de la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé, de l'Agence intermutualiste, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, de l'association sans but lucratif visée à l'article 37, d'un ministre fédéral, d'un service public fédéral ou d'une institution publique dotée de la personnalité juridique qui relève des autorités fédérales; le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée et du Comité de gestion, élargir la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire
8° het, als intermediaire organisatie, zoals gedefinieerd krachtens de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, inzamelen, samenvoegen, coderen of anonimiseren, en ter beschikking stellen van gegevens nuttig voor de kennis, de conceptie, het beheer en de verstrekking van gezondheidszorg; het e-Health-platform zelf mag de in het kader van deze opdracht verwerkte persoonsgegevens slechts bijhouden zolang dat noodzakelijk is om ze te coderen of te anonimiseren; het e-Health-platform mag evenwel het verband tussen het reële identificatienummer van een betrokkene en het aan hem toegekend gecodeerd identificatienummer bijhouden indien de bestemmeling van de gecodeerde persoonsgegevens daarom op een gemotiveerde wijze verzoekt, mits machtiging van de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid; het e-Health-platform kan deze opdracht slechts vervullen op vraag van een wetgevende kamer, een instelling van sociale zekerheid, de stichting bedoeld in artikel 45quinquies van het Koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, het Intermutualistisch Agentschap, het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg, de vereniging zonder winstoogmerk bedoeld in artikel 37, een federaal minister, een federale overheidsdienst of een openbare instelling met rechtspersoonlijkheid die onder de federale overheid ressorteert; de Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en na advies van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en van het Beheerscomité, de lijst van de mogelijke instanties die het e-Health-platform kunnen vragen om als intermediaire organisatie op te treden, uitbreiden

Cette vision et cette stratégie visent à réaliser les objectifs compris dans la mission de la plate-forme eHealth , à savoir l'optimisation de la qualité et de la continuité des soins de santé et de la sécurité du patient, la simplification des formalités administratives pour tous les acteurs et le soutien solide de la politique en matière de soins de santé.
Deze visie en strategie zijn gericht op het bereiken van de doelstellingen vervat in de missie van het eHealth -platform, met name het optimaliseren van de kwaliteit en de continuïteit van de gezondheidszorgverstrekking en de veiligheid van de patiënt, het vereenvoudigen van de administratieve formaliteiten voor alle actoren, en het degelijk ondersteunen van het gezondheidszorgbeleid.

- soutenir les dispensateurs de soins ainsi que les institutions de soins dans l’exercice de leurs missions, en accordant une attention particulière à la réduction des charges administratives liées à ces missions ;
- het ondersteunen van de zorgverleners en -instellingen bij hun opdrachten, met bijzondere aandacht voor het beperken van de administratieve lasten die met deze opdrachten gepaard gaan;

8. Suivant l’article 23, § 1 er , de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, il est institué auprès du Service des soins de santé (institué au sein de l'INAMI), un Collège des médecins-directeurs qui a pour mission de décider, dans chaque cas, de la prise en charge par l'assurance soins de santé des programmes et des prestations de rééducation fonctionnelle et professionnelle (de même que les programmes de soins dispensés par les centres multidisciplinaires coordonnés) en faveur des bénéficiaires de l'assurance soins de santé.
8. Krachtens artikel 23, § 1, van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen wordt er bij de Dienst voor Geneeskundige Verzorging (opgericht bij het RIZIV) een College van Geneesheren-Directeurs opgericht. Dit College heeft als opdracht om voor elk geval te beslissen of de programma’s en verstrekkingen inzake revalidatie en herscholing (alsmede de zorgprogramma’s verstrekt door de gecoördineerde multidisciplinaire centra) ten bate van de rechthebbenden van de verzekering voor geneeskundige verzorging ten laste worden genomen door de verzekering.

Le service intégré de soins à domicile (SISD) est une des initiatives prises par l’Etat fédéral et les Communautés/Régions dans le but de soutenir une collaboration multidisciplinaire dans le secteur des soins de santé de première ligne. Le service intégré a comme mission d’assurer l’évaluation de l’autonomie du patient, l’élaboration et le suivi d’un plan de soins, la répartition des tâches entre les dispensateurs de soins et la concertation multidisciplinaire pour concrétiser ces points, ainsi que l’enregistrement de ces activités.
De geïntegreerde dienst heeft de opdracht te waken over de evaluatie van de zelfredzaamheid van de patiënt, de uitwerking en de opvolging van een zorgplan, de taakafspraken tussen zorgverleners en het multidisciplinair overleg ter concretisering van die punten, alsook de registratie van die activiteiten.

rendent l’assurance plus accessible aux assurés sociaux pour qu’ils bénéficient au maximum de leurs droits améliorent la qualité de soins soutiennent les dispensateurs de soins individuels et les établissements de soins, les organismes assureurs (O.A) et les instances publiques dans leurs missions, en particulier en limitant les charges administratives améliorent et facilitent la communication entre les acteurs du secteur des soins de santé augmentent la transparence renforcent la capacité de soutien stratégique à l’égard des décideurs politiques, entre autres en améliorant la gestion et la qualité des données.
de verzekering toegankelijker maken voor de sociaal verzekerden, zodat die hun rechten maximaal kunnen opnemen de zorgkwaliteit verbeteren de individuele zorgverleners en de verzorgingsinstellingen, de verzekeringsinstellingen (V. I. ) en de overheden ondersteunen bij hun opdrachten, met bijzondere aandacht voor het beperken van de administratieve lasten de communicatie tussen de actoren in de gezondheidszorg verbeteren en gemakkelijker maken de transparantie verhogen de beleidsondersteunende capaciteit ten aanzien van de beleidsmakers versterken, onder meer door het beheer en de kwaliteit van de gegevens te verbeteren.

Outre le contrôle médical relatif à l’incapacité de travail primaire, deux missions complémentaires y ont été ajoutées : ‣ fournir aux assurés sociaux, un avis, une information et un accompagnement social afin qu’ils puissent bénéficier des soins les plus appropriés aux prix les plus avantageux, en tenant compte des moyens globaux de l’assurance soins de santé et indemnités ; ‣ informer les dispensateurs de soins en précisant l’application correcte de la réglementation en tenant compte des moyens de l’assurance soins de santé et indemnités.
Naast de medische controle over de primaire arbeidsongeschiktheid worden twee bijkomende opdrachten toegevoegd: ‣ de sociaal verzekerden advies, informatie en sociale begeleiding verlenen, teneinde hen de meest geschikte zorgen en behandelingen tegen de beste prijs te kunnen bieden, rekening houdend met de globale middelen van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen; ‣ de zorgverleners te informeren, teneinde de correcte toepassing van de reglementering voor hen te verduidelijken, ook rekening houdend met de middelen van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.