Traduction de «missions européennes d’évaluation » (Français → Néerlandais) :

Les missions européennes d’évaluation, par exemple comme rapporteur du CP ou comme coordinateur dans la procédure européenne de STA, ne peuvent être obtenues et réalisées efficacement que si nous sommes présents dans les comités ou groupes de travail pertinents.
Europese evaluatieopdrachten, bijvoorbeeld als rapporteur van de CP of als coördinator in de Europese procedure voor WTA, kunnen enkel verworven en efficiënt uitgevoerd worden als wij aanwezig zijn in de relevante comités of werkgroepen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Pour assumer sa mission dans le domaine de la protection et la promotion de la santé publique, l’Agence pourra compter sur les meilleurs experts des États membres de l’Union européenne et de ceux de l’EEE/AELE en ce qui concerne l’évaluation des médicaments, la fourniture de conseil scientifique éclairé, l’évaluation des profils de sécurité des médicaments et la préparation d’importants documents de politique générale.
Voor de uitvoering van zijn taak, de bescherming en bevordering van de volksgezondheid, zal het Bureau gebruik maken van de best beschikbare expertise in de EER- en EVA-landen voor de beoordeling van geneesmiddelen, de verstrekking van kwalitatief hoogwaardig wetenschappelijk advies, de beoordeling van veiligheidsprofielen van geneesmiddelen en de ontwikkeling van belangrijke richtsnoeren.

L'Agence européenne des médicaments a pour mission de favoriser l'excellence scientifique dans le domaine de l’évaluation et du contrôle des médicaments, dans l’intérêt de la santé publique et animale.
Het Europees Geneesmiddelenbureau heeft tot taak de beoordeling van en het toezicht op geneesmiddelen op wetenschappelijk zeer hoog niveau te bevorderen ten bate van de gezondheid van mens en dier.

En sa treizième année, l'EMEA affiche de bonnes performances dans ses principaux domaines d'activité liés à l'évaluation et au contrôle des médicaments. Elle continue également d'obtenir de bons résultats dans le cadre de sa mission plus générale, à savoir stimuler l'innovation au sein de l'UE et contribuer à la coopération européenne et mondiale en matière de pratiques scientifiques et réglementaires dans le domaine des médicaments.
2007 was het dertiende operationele jaar voor het EMEA. Het Bureau heeft dit jaar niet alleen goede resultaten geboekt op zijn belangrijkste werkterreinen, die verband houden met de beoordeling van en het toezicht op geneesmiddelen, maar ook met goed gevolg zijn bredere mandaat uitgeoefend om de innovatie binnen de EU te stimuleren en de Europese en wereldwijde samenwerking inzake wetenschappelijke praktijken en regelgeving op het terrein van geneesmiddelen te bevorderen.

24. Monsieur Vandenbosch fait référence au rapport final d’une mission de la Commission européenne, qui a eu lieu en Belgique du 24 au 28 avril 2006, pour évaluer le bien-être des animaux dans les exploitations de poules pondeuses, les élevages de porcs et de veaux en Belgique.
24. De heer Vandenbosch verwijst naar het eindrapport van een missie van de Europese Commissie gerealiseerd in België van 24 tot 28 april 2006 ter evaluatie van het dierenwelzijn in legkipbedrijven, varkens- en kalverkwekerijen door België.

- Le rapport final d’une mission de la Commission européenne, qui a eu lieu en Belgique du 24 au 28 avril 2006, pour évaluer le bien-être des animaux dans les exploitations de poules pondeuses, les élevages de porcs et de veaux en Belgique.
- het eindrapport “Missie van de Europese Commissie in België van 24 tot 28 april 2006 ter evaluatie van het dierenwelzijn in legkippenbedrijven, varkens- en kalverkwekerijen door België”.