Vertaling van "modifie les modalités de remboursement du coût " (Frans → Nederlands) :

L’arrêté royal du 20 avril 2010 modifie les modalités de remboursement du coût du sang humain total et de certains produits sanguins labiles à partir du 24 juillet 2009.
Het koninklijk besluit van 20 april 2010 verandert vanaf 24 juli 2009 de wijze van tegemoetkoming in de kosten van menselijk vol bloed en sommige labiele bloedproducten:

Les modalités de remboursement du coût du sang humain total et de certains produits sanguins labiles sont modifiées à partir du 24 juillet 2009.
In de wijze waarop wordt tegemoetgekomen in de kosten van menselijk vol bloed en sommige labiele bloedproducten, wordt vanaf 24 juli 2009 verandering in aangebracht.

Formulaire, est en tête de liste, suivant l’index déterminé par le CBIP ; cet index correspond au coût par unité, c’est-à-dire le rapport entre le ticket modérateur en eurocents (pour les assurés ordinaires) et le nombre d'unités (par exemple un comprimé pour les formes solides; pour les formes liquides, une unité correspond à 1 ml)) mention de la catégorie « médicaments bon marché » : génériques, copies et spécialités originales repris dans le système de remboursement de référence et dont le prix a suffisamment diminué et pour lesquels il n’y a donc pas de supplément au ticket modérateur pour le patient ; ces médicaments sont marqués avec un astérisque (*) préparations magistrales avec la molécule sélectionnée (+ modalités de conservation quand cela est connu) avec mention des modalités de remboursement ou, pour les préparations non remboursées, du prix indicatif, calculé sur base de la tarification de l’INAMI ; ces formules magistrales ont été extraites du Formulaire Thérapeutique Magistral (FTM) 43 ou établies avec la précieuse collaboration de l’association Qualité Médico-Pharmaceutique 44 mention de la possibilité de broyer les différentes présentations solides de ces médicaments, si cette information est officiellement disponible ; les sources consultées sont les notices ainsi que les documents établis par des pharmaciens hospitaliers 45 ; la sécabilité du médicament est indiquée dans le tableau par l'abréviation « séc».
overeen met de prijs per eenheid; dit betekent de verhouding tussen het remgeld in eurocent (voor de gewone verzekerden) en het aantal eenheden (bv. 1 tablet voor de vaste toedieningsvormen, voor de vloeibare toedieningsvormen komt een eenheid overeen met 1 ml)) vermelding van de categorie “goedkope geneesmiddelen”: onder deze categorie vallen de generieken, kopieën en originele geneesmiddelen waarvan de prijs voldoende gedaald is en waarvoor de patiënt geen supplement bij het remgeld moet betalen; deze geneesmiddelen staan in de laatste kolom van de prijstabel gemerkt met een asterisk (*) beschikbare magistrale bereidingen met, indien relevant, de bewaringsmodaliteiten; de formules van de magistrale bereidingen werden overgenomen uit het Therapeutisch Magistraal Formularium 43 of zijn opgemaakt in zorgvuldige afspraak met de vzw Medisch Farmaceutische Kwaliteitszorg 44 ; bij de magistrale bereidingen worden de terugbetalingsvoorwaarden vermeld; voor de niet terugbetaalde magistrale bereidingen, wordt de richtinggevende prijs vermeld, gebaseerd op de tarificatie van het RIZIV mogelijkheid van pletten van geneesmiddelen: als informatiebron werden de wetenschappelijke bijsluiters en documentatie van de ziekenhuisapothekers gebruikt 45 ; de deelbaarheid van de geneesmiddelen staat steeds vermeld in de prijstabel en is aangeduid met “deelb”.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Pour appliquer cette disposition réglementaire, un nouvel article 55ter a été inséré dans l’arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, dans la sous-section “modification de la base de remboursement”, dans la section “modification des modalités de remboursement des spécialités”.
Om deze wettelijke bepaling uit te voeren is er in het koninklijk besluit van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten, een nieuw artikel 55ter ingevoegd, onder de onderafdeling: “wijziging van de vergoedingsbasis” binnen de afdeling “wijziging van de vergoedingsmodaliteiten van specialiteiten”.

Pour pouvoir suivre et analyser sérieusement le (les modalités de) remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs au niveau des indications, des évolutions technologiques, des coûts/bénéfices,. et pour permettre à CareNet de fonctionner pleinement pour ce secteur, il est indispensable que:
Om de vergoeding(smodaliteiten) van de implantaten en invasieve medische hulpmiddelen grondig te kunnen opvolgen en analyseren qua indicaties, technologische evolutie, cost/benefit, .en toe te laten dat CareNet ten volle kan functioneren voor deze sector is het noodzakelijk dat: 1) de sectie " implantaten en invasieve medische hulpmiddelen" een grondige

A.R. du 6 juillet 2006 modifiant l’A.R. du 7 mai 1991 fixant l’intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. du 18 juillet 2006, p. 35666. A.R. du 6 juillet 2006 modifiant l’A.R. du 7 mai 1991 fixant l’intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. du 18 juillet 2006, p. 35666. A.M. du 24 juillet 2006 portant approbation du règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la Charte" de l'assuré social, M.B. du 10 août 2006, p. 39304.
K.B. van 6 juli 2006 tot wijziging van het K.B. van 7 mei 1991 tot vaststelling van het persoonlijk aandeel van de rechthebbenden in de kosten van de in het raam van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen vergoedbare farmaceutische verstrekkingen; B.S. van 18 juli 2006, p. 35666. K.B. van 6 juli 2006 tot wijziging van het K.B. van 7 mei 1991 tot vaststelling van het persoonlijk aandeel van de rechthebbenden in de kosten van de in het raam van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen vergoedbare farmaceutische verstrekkingen; B.S. van 18 juli 2006, p. 35666. M.B. van 24 juli 2006 houdende goedkeuring van de verordening van het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering tot uitvoering van artikel 22, § 2, a), van de wet van 11 april 1995 tot invoering van het « Handvest » van de sociaal verzekerde; B.S. van 10 augustus 2006, p. 39304.

30. A.R. du 16.03.2010 modifiant l’ A.R. du 07.05.1991 fixant l’intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. du 19.03.2010 (Éd. 3), p. 17931, A.R. du 16.03.2010 modifiant l’A.R. du 21.12.2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, M.B. du 19.03.2010 (Éd. 3), p. 17925 et l’ A.R. du 16.03.2010 modifiant l’A.R. du 29.01.2007 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l’assurance peut conclure une convention en application de l’art.
p. 17925 en K.B. van 16.03.2010 tot wijziging van het K.B. van 29.01.2007 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder het Verzekeringscomité een overeenkomst kan sluiten in toepassing van art. 56, § 2, 1°, van de wet GVU, om de experimentele financiering van contraceptiva voor jongeren te verlengen, B.S. van 19.03.2010 (Ed.

conditionnements, le coût et une information sur le remboursement et les modalités de conservation si nécessaire ; la sélection des médicaments est présentée dans les tableaux sur la base du coût telle que mentionnée sur le site web du CBIP 34 (le produit le moins cher, au moment de la réalisation du
terugbetalingstarief en indien relevant de bewaringsmodaliteiten; de rangschikking van de geneesmiddelen in de tabellen gebeurt op basis van de prijs, zoals vermeld in de prijstabellen in het Gecommentarieerd Geneesmiddelenrepertorium 34 (het goedkoopste product op het tijdstip van druk staat steeds bovenaan, volgens een index opgesteld door het BCFI; deze index komt

revoir le remboursement des différentes modalités de dialyse afin d’en assurer un financement durable, transparent et coût-efficace (en considérant l’impact sur le financement hospitalier);
de terugbetaling van de verschillende dialysemethodes te herzien om een duurzame, transparante en kostenefficiënte financiering te verzekeren (rekening houdend met de impact op de ziekenhuisfinanciering);