Conformément à l'article 71 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et
du Conseil, tel que modifié, les États membres interdisent ou peuvent interdire l'importation, la vente, la
fourniture et/ou l'utilisation du médicament vétérinaire sur tout ou partie de leur territoire s'il est établi que: Conformément à l’ Article 71 de la Directive 2001/82/EC, l’importation, la vente, la délivrance et/ou l’utilisation du médicament vétérinaire est ou peut être interdite par les Etats Membres sur une partie ou l’entièreté du territoire,
...[+++]s’il est établi que :