Traduction de «moitié des procès-verbaux » (Français → Néerlandais) :

Près de la moitié des procès-verbaux (108) ont été dressés pour non-conformité des distributeurs automatiques.
Ongeveer de helft van alle PV’s (108) werd opgesteld omdat drankautomaten niet in orde bleken te zijn.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

En ce qui concerne le troisième point de votre question, il n’est pas possible d’isoler les amendes administratives qui ont été prononcées à la suite de procès-verbaux de constatation d’infractions dressés dans le cadre des contrôles effectués par les Cellules d’arrondissement, de ceux des autres procès-verbaux.
Voor wat betreft het derde punt van uw vraag, is het niet mogelijk om de administratieve geldboeten, die werden uitgesproken als gevolg van een proces-verbaal tot vaststelling van een inbreuk opgesteld in het kader van een controle uitgevoerd door de arrondissementele cellen, af te scheiden van de andere processen-verbaal.

Communication du procès-verbal électronique au ministère public (à déterminer par le Roi) conformément à l’article 65 du CPS. Cet article stipule que le procès-verbal de constatation d’une infraction est envoyé au ministère public, à l’administration compétente (SPF ETCS) et à l’intéressé(e) Archivage du proces-verbal électronique (à déterminer par le Roi) Création de la banque de données de procès-verbaux électroniques
Mededeling van het e-PV aan het openbaar ministerie (te bepalen door de Koning) conform artikel 65 van het Sociaal Strafwetboek; dit artikel bepaalt dat het PV tot vaststelling van een inbreuk wordt verzonden aan het openbaar ministerie, aan de bevoegde administratie (FOD WASO) en aan de betrokkene Archivering van het e-PV (te bepalen door de Koning) Oprichting van de databank e-PV:

27 procès-verbaux et 6 avertissements ont été dressés.
27 processen-verbaal en 6 waarschuwingen werden opgemaakt.

Les inspecteurs et contrôleurs du Service peuvent formuler des avertissements, dresser des procès-verbaux, saisir des biens et des animaux, interdire l’importation de certains produits, fermer des établissements et poser des scellés.
De inspecteurs en controleurs van de Dienst kunnen waarschuwingen geven, proces-verbaal opstellen, goederen en dieren in beslag nemen, producten weigeren voor invoer, inrichtingen sluiten en zegels leggen.

Dans les faits, les inspecteurs d’hygiène disposent depuis peu des documents utiles (procès-verbaux d’audition et de constatation d’infraction) pour exercer pleinement leur mission.
Concreet beschikken de gezondheidsinspecteurs over nuttige documenten (processen-verbaal van verhoor en van vaststelling van een inbreuk) om ten volle hun taak te kunnen vervullen.

Les inspecteurs d’hygiène constatent les infractions par procès-verbaux, qui ont force probante jusqu’à preuve du contraire.
De gezondheidsinspecteurs stellen de inbreuken vast in processen-verbaal die bewijskracht hebben tot bewijs van het tegendeel.

En 2011, il a établi 82 procès-verbaux suite à des ventes d’alcool fort aux moins de 18 ans et 26 PV pour la vente de bière et de vin à des ados de moins de 16 ans.
56 van die PV’s waren voor de verkoop van sterke drank aan minachttienjarigen en 26 PV’s voor de verkoop van bier en wijn aan minzestienjarigen.

La DG a effectué l’année passée 4150 contrôles et 205 procès-verbaux ont été dressés.
Vorig jaar voerden inspecteurs van de FOD Volksgezondheid 4.150 controles uit en maakten 205 processen-verbaal op.