Traduction de «moment des décisions sur remboursement et donc » (Français → Néerlandais) :

En même temps, au moment des décisions sur remboursement et donc sur l’accès réel pour le patient, il reste beaucoup de questions ouvertes sur l’efficacité et la valeur de la thérapie dans la pratique clinique, sur la sécurité à long terme, sur l’impact financier,… en plus, souvent l’accès est retardé par les stratégies des maison mères des firmes concernant la mise sur les marchés Européens.
Tegelijk blijven er op het ogenblik dat er over de terugbetaling, en dus over de reële toegang voor de patiënt, wordt beslist nog veel vragen onbeantwoord met betrekking tot de werkzaamheid en de waarde van de therapie in de klinische praktijk, de veiligheid op lange termijn, de financiële weerslag, ... Bovendien vertragen de strategieën van de moederbedrijven met betrekking tot het op de Europese markt brengen dikwijls de toegang.

Les mécanismes de décision de remboursements – et donc le modèle belge de concertation – devraient s’appuyer le plus largement possible sur des analyses objectives et scientifiques (Health Technology Assessments) qui examinent les implications économiques, médicales, sociales et éthiques de l’introduction ou de l’utilisation d’une technologie médicale en comparaison avec la pratique actuelle.
De mechanismen voor de beslissingen tot terugbetaling (en dus het Belgische overlegmodel) zouden zo ruim mogelijk moeten steunen op objectieve en wetenschappelijke analyses (Health Technology Assessments), die studies maken van de economische, medische, sociale en ethische gevolgen van de invoering of het gebruik van medische technologie, in vergelijking met de bestaande praktijk.

Les valeurs sociétales, et donc l’implication du grand public et des patients, ont leur place à différents niveaux du processus décisionnel : le niveau stratégique, concernant l'affectation des ressources entre les soins de santé, et le niveau opérationnel concernant les décisions de remboursement de produits ou services.
Maatschappelijke waarden, en bijgevolg burger- en patiëntenparticipatie, zijn relevant op verschillende besluitvormingsniveaus: op strategisch niveau gaat het over de keuzes met betrekking tot de verdeling van de financiële middelen; op het operationele niveau gaat het over beslissingen over terugbetaling van producten en diensten.

En l’absence d’une décision, le fonctionnaire mandaté en informe le Ministre le Ministre prend une décision dans un délai de 90 jours après l’expiration du délai de réaction les nouvelles bases de remboursement sont appliquées au moment de l’adaptation semestrielle de la liste qui fait suite à l’application du système de remboursement de référence (le 1 er juillet ou le 1 er janvier).
Bij gebreke aan een beslissing stelt de gemachtigde ambtenaar de minister hiervan op de hoogte de minister neemt een beslissing binnen de 90 dagen na het verstrijken van de termijn voor opmerkingen de nieuwe vergoedingsbases worden toegepast samen met de zesmaandelijkse aanpassing van de lijst naar aanleiding van de toepassing van het referentieprijzensysteem(1 januari of 1 juli).

Ceci signifie qu’à partir du moment où un nouveau médicament est enregistré en Europe et que la société a introduit un dossier, les autorités doivent prendre une décision quant au remboursement ou au non-remboursement de celui-ci endéans les 180 jours.
Dit wil zeggen dat eens een nieuw geneesmiddel in Europa geregistreerd is en het bedrijf een aanvraagdossier heeft ingediend, de overheid binnen de 180 dagen een beslissing moet nemen over het al of niet terugbetalen ervan, en dus over de prijs die de patiënt ervoor zal moeten betalen.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

La décision du Conseil se basera donc sur cette déclaration du médecin intéressé, qui donc, en raison de la communication dont question, est obligé en fait de s'accuser luimême envers l'INAMI et de s'engager, sur cette base, de rembourser éventuellement certaines sommes à l'INAMI, contre sa volonté.
De daaropvolgende beslissing van de Raad zal derhalve op deze verklaring van de betrokken arts steunen, die aldus, omwille van bedoelde mededeling, in feite verplicht is zichzelf jegens het RIZIV te beschuldigen, en zich op grond daarvan en tegen zijn wil in, tot eventuele terugbetaling jegens het RIZIV te verbinden.

Les statistiques récentes démontrent que l’intervalle entre la décision formelle du ministre et la date du remboursement effectif reste beaucoup trop long (ralentissement lors de l’élaboration des AM requis et donc publication tardive au Moniteur belge).
Recente statistieken tonen ook aan dat (binnen de terugbetalingsprocedure) de periode tussen de formele beslissing van de Minister en de datum van effectieve terugbetaling veel te lang blijft (vertraging bij het uitschrijven van de noodzakelijke ministeriële besluiten en dus laattijdige publikatie in het Belgische Staatsblad).

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Par conséquent, au moment de la décision de l'INAMI de rembourser ces médicaments, il est tout aussi important de régler les exigences de qualité ainsi que le financement des tests de diagnostic correspondants.
Daarom is het ook belangrijk om bij de beslissing door het RIZIV om deze geneesmiddelen terug te betalen, tegelijk ook de kwaliteitsvereisten en financiering van de bijpassende diagnostische testen te regelen.