Vertaling van "montant aux organismes assureurs en douzièmes " (Frans → Nederlands) :

L’INAMI paie ce montant aux organismes assureurs en douzièmes.
Het RIZIV betaalt dit bedrag aan de verzekeringsinstellingen in twaalfden.

Comme l’indicepivot a été dépassé, les bénéficiaires ont droit à une ristourne de 0,31 euro depuis le 1er mai 2011 et les institutions peuvent facturer ce montant aux organismes assureurs à partir de la même date.
Omwille van de indexoverschrijding heeft de rechthebbende vanaf 1 mei 2011 recht op 0,31 euro korting. De instellingen mogen eveneens vanaf deze datum de tegemoetkoming van 0,31 euro per dag factureren aan de verzekeringsinstellingen om de kost van de korting aan de patiënt op dit incontinentiemateriaal te dekken.

Comme l’indicepivot a été dépassé, les bénéficiaires ont droit à une ristourne de 0,32 euro depuis le 1er décembre 2012 et les institutions peuvent facturer ce montant aux organismes assureurs à partir de la même date.
Omwille van de indexoverschrijding heeft de rechthebbende vanaf 1 december 2012 recht op 0,32 euro korting. De instellingen mogen eveneens vanaf deze datum de tegemoetkoming factureren aan de verzekeringsinstellingen.

Pour quel montant les organismes assureurs ont-ils effectué des remboursements en 2003 et 2004 ?
Voor welk bedrag hebben de verzekeringsinstellingen terugbetaald in 2003 en 2004 ?

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les organismes assureurs versent ce montant en douzièmes aux offices de tarification, au prorata de la part des offices de tarification dans le total des montants nets facturés en 2003 et 2005 en fournitures pharmaceutiques.
De verzekeringsinstellingen storten dit bedrag in twaalfden door aan tariferingsdiensten pro rata het aandeel van de tariferingsdiensten in de in 2003 en 2005 totaal netto gefactureerde bedragen voor farmaceutische verstrekkingen.

Art. 197. § 1er. Les ressources globales de l'assurance, attribuées par l'Institut au régime de l'assurance obligatoire soins de santé, après déduction des charges de l'Institut et des montants destinés à couvrir les frais d'administration des organismes assureurs visés aux articles 194 et 195, et limitées au montant de l'objectif budgétaire global, sont ventilées, par organisme assureur en fonction de la quotité budgétaire de chaque organisme assureur tel que visée à l'article 196 et constituent, exprimé en montant, la quotité de ressources de chaque organisme assureur.
Art. 197. § 1. De globale verzekeringsinkomsten, door het Instituut toegekend aan de regeling van verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, worden, na aftrek van de lasten van het Instituut en de bedragen ter dekking van de administratiekosten van de verzekeringsinstellingen, bedoeld in de artikelen 194 en 195, en beperkt tot het bedrag van de globale begrotingsdoelstelling, opgesplitst per verzekeringsinstelling in functie van het begrotingsaandeel van elke verzekeringsinstelling zoals bedoeld in artikel 196 en vormen, uitgedrukt in bedrag, het inkomstenaandeel van elke verzekeringsinstelling.

Le médecin généraliste qui communique à l’organisme assureur le lancement d’un module de prévention avec son patient qui possède un DMG recevra tous les ans de cet organisme assureur au moyen d’un code spécifique, des honoraires de prévention forfaitaires qui est fixé en 2009 à un montant de 10 euros à titre d’honoraires supplémentaires aux honoraires de gestion du dossier médical global.
De huisarts die de start van een preventiemodule met zijn patiënt die een GMD heeft meedeelt aan diens verzekeringsinstelling, ontvangt daarvoor van de VI met toepassing van een specifieke code een jaarlijks forfaitair preventiehonorarium dat in 2009 10 euro bedraagt, als bijkomend honorarium bij het honorarium voor het beheer van het globaal medisch dossier.

La CNMM élaborera au cours de 2013 des propositions permettant de donner aux bénéficiaires des informations de manière transparente via la facture patient sur les honoraires et les frais qui leur sont portés en compte, à eux ainsi qu’aux organismes assureurs, tant dans le cadre du régime du tiers payant qu’en dehors de celui-ci.
De NCGZ zal in de loop van 2013 voorstellen uitwerken waarbij op transparante wijze aan de rechthebbenden informatie wordt verschaft over de aan hen en aan de verzekeringsinstellingen aangerekende erelonen en kosten via een patiëntenfactuur, zowel in het kader van de regeling derde betalende als daarbuiten.

En exécution de l’AR du 18 février 2004 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes agréés pour la gestion du dossier médical global, au cours de chaque année civile les organismes assureurs paient les cas de prolongation administrative à la gestion du dossier médical global dans l’année (t).
In uitvoering van het KB van 18 februari 2004 tot vaststelling van de voorwaarden en regels overeenkomstig dewelke de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen aan de erkende huisarts een honorarium betaalt voor het beheer van het globaal medisch dossier, betalen de verzekeringsinstellingen in de loop van elk kalenderjaar (t+1) de gevallen van administratieve verlenging aangaande het beheer van het GMD in het jaar (t).