Traduction de «moyen de procédures plus transparentes » (Français → Néerlandais) :

Augmentation du degré d’acceptation et par conséquent, la volonté de paiement au moyen de procédures plus transparentes et univoques.
Verhogen acceptatiegraad en dus wil tot betalen door transparanter en eenduidiger procedures.

Cette évaluation des risques à l’égard de la santé publique devrait être mise en place au moyen d’une procédure totalement transparente et devrait être fondée sur des principes d’excellence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence.
Die beoordeling van de risico’s voor de volksgezondheid moet op volledig transparante wijze worden ontwikkeld, en moet gebaseerd zijn op de beginselen van uitmuntendheid, onafhankelijkheid, onpartijdigheid en transparantie.

applique des procédures efficaces et transparentes pour permettre l'introduction de nouveaux médicaments sur le marché, au moyen d'une autorisation unique, couvrant l'ensemble de l'UE et accordée par la Commission européenne;
het toepassen van efficiënte en transparante beoordelingsprocedures: door één enkele, door de Europese Commissie verleende en in de hele EU geldige handelsvergunning wordt het gemakkelijker nieuwe geneesmiddelen in de handel te brengen;

Ces niveaux ne devraient pas être dépassés pour les procédures courantes si des pratiques bonnes et normales en matière de diagnostic et de performance technique sont appliquées; dépistage médical : une procédure de diagnostic précoce pratiquée au moyen d’installations radiologiques sur des groupes de population à risque; détriment individuel : les effets nocifs cliniquement observables sur les individus ou leurs descendants et dont l’apparition est soit immédiate, soit tardive, auquel cas l’apparition est plus probable que certaine; procédure radiologique médicale : toute procédure concernant des expositions à des fins médicales; procédures médico-légales : procédures accomplies, sans indication médicale, à des fins judiciaires ou pour les assurances; dose du patient : la dose concernant les patients ou les autres personnes qui subissent des expositions à des fins médicales; dosimétrie du patient : la dosimétrie concernant les patients ou les autres personnes qui subissent des expositions à des fins médicales; aspects pratiques : le déroulement physique d’une des expositions visées à l’article 50.2.2 et les aspects qui le sous-tendent, y compris la manipulation et l’utilisation d’équipements radiologiques et l’évaluation de paramètres techniques et physiques, dont les doses de rayonnement, l’étalonnage et l’entretien d’équipements, la préparation et l’injection de produits radiopharmaceutiques et le développement de films; praticien : médecin ou dentiste habilité à assumer la responsabilité médicale d’une exposition individuelle à des fins médicales; assurance de qualité : l’ensemble des opérations prévues et systématiques nécessaires pour garantir, avec un niveau de confiance satisfaisant, qu’une installation, un système, une pièce d’équipement ou une procédure fonctionnera de manière satisfaisante conformément à des normes convenues;
Deze niveaus zouden voor standaardprocedures niet mogen worden overschreden wanneer ten aanzien van diagnostische en technische prestaties goede en normale praktijken in acht worden genomen; bevolkingsonderzoek : een procedure waarbij radiologische installaties worden gebruikt voor de vroegtijdige diagnose bij risicogroepen van de bevolking; individuele schade : klinisch waarneembare schadelijke gevolgen die tot uiting komen bij personen of hun nakomelingen en die onmiddellijk of vertraagd optreden; in het laatste geval betekent dit meer een waarschijnlijkheid dan een zekerheid dat zij optreden; medisch-radiologische procedure : om het even welke procedure inzake medische blootstelling; medisch-juridische procedures : procedures uitgevoerd voor verzekeringstechnische of juridische doeleinden, zonder medische indicatie; patiëntendosis : de dosis die betrekking heeft op patiënten of andere personen die medische blootstellingen ondergaan;

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Ce domaine stratégique vise, d’une part, à rendre la production de la nomenclature plus transparente et, d’autre part, à étendre les procédures de remboursement, telles qu’elles existent e.a. à la Commission de remboursement des médicaments (CRM) et à la Commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs (CRIDMI), à tous les domaines liés à des produits de santé.
Dit strategisch domein betreft enerzijds het transparanter maken van de productie van de nomenclatuur, en anderzijds het uitbreiden van de tegemoetkomingsprocedures zoals o.a. via de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen (CTG) en de Commissie Tegemoetkoming implantaten en Invasieve Medische Hulpmiddelen (CTIIMH) tot alle domeinen die met producten te maken hebben.

Rendre la production de la nomenclature plus transparente et étendre les procédures de remboursement sont des choix importants du Plan stratégique 2010-2015.
Zowel het transparanter maken van de productie van de nomenclatuur als het uitbreiden van de tegemoetkomingsprocedures zijn opgenomen als belangrijke keuzes in het strategisch plan 2010-2015.

Il est évident que, pour évaluer la ‘surconsommation’, il faut trouver des instruments et des procédures neufs et plus efficaces, sans porter préjudice au principe de base du bon usage des moyens mis à disposition par la société.
Het ligt voor de hand dat voor de evaluatie van ‘overconsumptie’ naar nieuwe, meer efficiënte instrumenten en procedures moest gezocht worden, zonder afbreuk te doen aan het basisprincipe van het goed gebruik van de door de samenleving ter beschikking gestelde middelen.

Dans le contexte des sanctions plus légères, nous pouvons en outre affirmer que les moyens de défense et les possibilités d’appel ne diffèrent pas fondamentalement de ceux du CPS ; les articles 168quinquies et sexies comprennent toutes les garanties de procédure.
Tevens kan men stellen dat de verweermiddelen en de beroepsmogelijkheden, in de context van de lichtere sancties niet fundamenteel verschillen van deze van het Sociaal Strafwetboek; artikel 168quinquies en sexies bevatten alle procedurewaarborgen.

Par cette procédure, la gestion globale des travailleurs salariés et la gestion globale des travailleurs indépendants verseront plus rapidement des moyens financiers supplémentaires à l’assurance soins de santé dans le cas où l’objectif budgétaire est dépassé.
Door deze procedure dient het Globaal beheer van de loontrekkenden en het Globaal beheer van de zelfstandigen sneller bijkomende financiële middelen te storten aan de verzekering voor geneeskundige verzorging in het geval de begrotingsdoelstelling is overschreden.