Traduction de «mutatis mutandis aux médecins agréés » (Français → Néerlandais) :

Nous pouvons donc dire que l'application mutatis mutandis aux médecins agréés des forces armées de l'avis relatif aux médecins agréés de la police fédérale, n'est pas possible.
Aldus kunnen we stellen dat het advies betreffende de Erkende Artsen van de Federale Politie niet mutatis mutandis kan toegepast worden op Erkende Artsen bij de Krijgsmacht.

Vous demandez en premier lieu si l'avis du Conseil national du 17 novembre 2001 (Bulletin du Conseil national numéro 94) concernant le médecin agréé de la police intégrée vaut mutatis mutandis pour le service médical de l'armée belge qui impliquerait un sérieux obstacle pour l'accès des ayants droit à une médecine générale de qualité.
Het betreft eerstens de vraag of het advies van de Nationale Raad van 17 november 2001 (Tijdschrift van de Nationale Raad nr. 94, december 2001, p. 7) betreffende de erkende arts bij de geïntegreerde politie mutatis mutandis ook geldt voor de Medische Dienst van het Belgisch Leger, die ernstige hinder voor goede huisartsgeneeskunde zou teweegbrengen voor de rechthebbenden.

Article 165bis Les dispositions du Titre IV ‑ Chapitre IV relatives aux sociétés de médecins avec personnalité juridique sont applicables mutatis mutandis à la société d'une personne.
Art. 165bis De bepalingen van Titel IV ‑ Hoofstuk IV met betrekking tot geneesheren‑vennootschappen met rechtspersoonlijkheid zijn mutatis mutandis toepasselijk op een éénpersoonsvennootschap.

Les dispositions du Titre IV - Chapitre IV relatives aux sociétés de médecins avec personnalité juridique sont applicables mutatis mutandis à la société d'une personne.
De bepalingen van Titel IV - Hoofstuk IV met betrekking tot artsen-vennootschappen met rechtspersoonlijkheid zijn mutatis mutandis toepasselijk op een éénpersoonsvennootschap.

si l'avis en question s'applique mutatis mutandis à d'autres circuits de médecine (préventive) gratuite telle que souvent organisée par l'intermédiaire de l'employeur;
of genoemd advies mutatis mutandis ook geldt voor andere circuits van gratis (preventieve) geneeskunde zoals deze vaak via de werkgever georganiseerd worden;

L’absence de statut légal pour le « médecin de salle » travaillant dans un hôpital pose un certain nombre de problèmes au sujet des droits et devoirs du « médecin de salle » et mutatis mutandis par rapport à ceux du médecin hospitalier.
De afwezigheid van een wettelijk statuut van “zaalarts” werkzaam in een ziekenhuis, stelt een aantal problemen in verband met de rechten en plichten van “zaalarts”, mutatis mutandis versus die van «ziekenhuisgeneesheer».

Le syndicat se demande si la notion d'" exploitation" dont question à l'article 84 du Code de déontologie médicale ne doit pas être appliquée mutatis mutandis et si un médecin de 64 ans peut être contraint d'investir des sommes considérables dans des projets de construction et autres investissements auxquels il ne pourra jamais faire appel.
Het artsensyndicaat vraagt zich af of “uitbuiting” waarvan sprake in artikel 84 van de Code van geneeskundige plichtenleer niet mutatis mutandis dient toegepast te worden en of een arts van 64 jaar kan verplicht worden aanzienlijke sommen te investeren in bouwprojecten en andere investeringen waarop hij nooit een beroep zal kunnen doen.

Il résulte du texte de la disposition litigieuse - qui est formulée en termes généraux et n’est pas limitée, contrairement à ce que suggère la question préjudicielle, aux prestataires de soins qui bénéficient du régime du tiers payant - que l’interdiction en matière d’octroi du régime du tiers payant imposée à un prestataire de soins qui prescrit ou exécute des prestations inutilement onéreuses ou superflues, s’applique mutatis mutandis tant aux prestataires de soins auxquels le régime du tiers payant a déjà été octroyé, qu’à ceux qui ne bénéficient pas encore du régime du tiers payant au moment où la sanction est prononcée, mais qui introduisent ultérieurement une demande pour accéder à ce régime.
Uit de tekst van de litigieuze beschikking - die in algemene bewoordingen is geformuleerd en niet, in tegenstelling tot wat de prejudiciële vraagstelling beweert, beperkt is tot de zorgverstrekkers die de derdebetalersregeling reeds genieten - blijkt dat het verbod tot toekenning van de derdebetalersregeling opgelegd aan een zorgverstrekker die onnodig dure of overbodige verstrekkingen voorschrijft of verricht, mutatis mutandis geldt zowel voor de zorgverstrekkers aan wie de derdebetalersregeling reeds is toegekend, als voor hen die de derdebetalersregeling nog niet genieten op het ogenblik dat de sanctie wordt uitgesproken, maar die later een aanvraag indienen om tot die regeling toe te treden.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Soutien de la pratique de la médecine générale À partir de 2008, une intervention de 1 000 EUR visant à soutenir la pratique de la médecine générale sera accordée aux médecins généralistes agréés qui sont inscrits au service de garde organisé par le cercle agréé de médecins généralistes et qui ont une activité d’au moins 1 250 consultations et/ou visites à domicile par an.
Praktijkondersteuning huisartsgeneeskunde Vanaf 2008 wordt een tegemoetkoming van 1 000 EUR ter ondersteuning van de huisartspraktijk toegekend aan erkende huisartsen die ingeschreven zijn in de wachtdienst, georganiseerd door de erkende huisartsenkring, en die een activiteit hebben die ten minste 1 250 raadplegingen en/of huisbezoeken per jaar bedraagt.