Traduction de «mutualité est requise » (Français → Néerlandais) :

Les médicaments du “Chapitre IV” sont des médicaments pour lesquels une autorisation préalable du médecin-conseil de la mutualité est requise.
Geneesmiddelen van het “Hoofdstuk IV” zijn geneesmiddelen waarvoor een voorafgaande machtiging van de adviserend geneesheer van het ziekenfonds nodig is.

6. La Mutualité Securex peut divulguer à un tiers vos informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée, ou même de sa propre initiative si il considère en toute bonne foi qu’une telle divulgation est requise pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger et/ou défendre les droits ou les biens de la Mutualité Securex, des entités juridiques du Groupe Securex, du site www.securex-mutualite.be ou de ses utilisateurs, ou, dans des circonstances particulières, pour protéger la sécurité de la Mutualité Securex, des entités juridiques du Groupe Securex, de ses clients, de www.securex-mutualite.be et / ou de ses utilisateurs.
6. Ziekenfonds Securex kan uw persoonlijke informatie openbaar maken aan een derde op verzoek van elke wettelijk geautoriseerde overheid, of zelfs op eigen initiatief indien de onderneming te goeder trouw van mening is dat een dergelijke openbaarmaking vereist is om de wetten en reglementen na te leven, om de rechten of de goederen van Ziekenfonds Securex, van de juridische entiteiten van de Groep Securex, van de site www.securex-ziekenfonds.be of de gebruikers ervan, te beschermen en/of te verdedigen, of, in bijzondere omstandigheden, om de veiligheid van Ziekenfonds Securex, de juridische entiteiten van de Groep Securex, haar klanten, www.securex-ziekenfonds.be en/of de gebruikers ervan te beschermen.

La Mutualité Securex peut divulguer à un tiers vos informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée, ou même de sa propre initiative si il considère en toute bonne foi qu’une telle divulgation est requise pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger et/ou défendre les droits ou les biens de la Mutualité Securex, des entités juridiques du Groupe Securex, du site www.securex-mutualite.be ou de ses utilisateurs, ou, dans des circonstances particulières, pour protéger la sécurité de la Mutualité Securex, des entités juridiques du Groupe Securex, de ses clients, de www.securex-mutualite.be et / ou de ses utilisateurs.
Ziekenfonds Securex kan uw persoonlijke informatie openbaar maken aan een derde op verzoek van elke wettelijk geautoriseerde overheid, of zelfs op eigen initiatief indien de onderneming te goeder trouw van mening is dat een dergelijke openbaarmaking vereist is om de wetten en reglementen na te leven, om de rechten of de goederen van Ziekenfonds Securex, van de juridische entiteiten van de Groep Securex, van de site www.securex-ziekenfonds.be of de gebruikers ervan, te beschermen en/of te verdedigen, of, in bijzondere omstandigheden, om de veiligheid van Ziekenfonds Securex, de juridische entiteiten van de Groep Securex, haar klanten, www.securex-ziekenfonds.be en/of de gebruikers ervan te beschermen.

n’ont transmis à leur mutualité aucune donnée de cotisation ont transmis à leur mutualité des données de cotisation avec une valeur insuffisante ont refusé de payer la cotisation personnelle due n’ont pas fourni à leur mutualité les pièces justificatives requises.
geen bijdragegegevens werden overgemaakt aan hun ziekenfonds bijdragegegevens met een onvoldoende waarde aan hun ziekenfonds werden overgemaakt ze weigerden hun verschuldigde persoonlijke bijdrage te betalen ze bezorgden de vereiste bewijsstukken niet aan hun ziekenfonds.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

n’ont pas introduit de document de cotisation (ou un document d’une valeur insuffisante) auprès de leur mutualité ou ont refusé de payer la cotisation personnelle due ou n’ont pas fourni à leur mutualité les pièces justificatives requises.
geen bijdragebescheid indienden (of een bescheid met onvoldoende waarde) bij hun ziekenfonds of, weigerden hun verschuldigde persoonlijke bijdrage te betalen of, die de vereiste bewijsstukken niet bezorgden aan hun ziekenfonds.

Cependant, les unions nationales doivent faire preuve de la vigilance requise surtout auprès des plus petites mutualités parce que ces mutualités traitent peu de dossiers de cette nature et ne sont donc pas encore bien au courant des procédures du feed-back.
Toch dienen de landsbonden vooral ten opzichte van de kleinere ziekenfondsen de nodige waakzaamheid aan de dag te leggen, omdat die ziekenfondsen weinig dossiers van die aard behandelen en daardoor nog niet goed op de hoogte zijn van de feedbackprocedures.

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- cf. art. 45, § 4, al. 2 et 3 du Règl. des indemnités du 16.04.1997), la mutualité devra néanmoins procéder à l’envoi d’une nouvelle feuille de renseignement car certaines informations supplémentaires sont requises (par ex. : comme le contrat de travail est suspendu pour une autre raison, un nouveau délai commence à courir pour la rémunération des jours fériés légaux à charge de l’employeur).
Ook al is het loon dat bij het begin van de werkverwijdering in aanmerking moet worden genomen, het loon dat voor de berekening van de arbeidsongeschiktheidsuitkeringen in aanmerking is genomen (behalve voor de onthaalmoeders en de industriële leerlingen - zie art. 45, § 4, tweede en derde lid van de Verordening op de uitkeringen van 16.04.1997), toch moet het ziekenfonds een nieuw inlichtingenblad opsturen aangezien bepaalde bijkomende inlichtingen vereist zijn (bijvoorbeeld: aangezien de arbeidsovereenkomst om een andere reden wordt geschorst, begint een nieuwe termijn te lopen voor de bezoldiging van de wettelijke feestdagen die ten laste van de werkgever vallen).

La mutualité procède aux vérifications requises et au paiement de l'indemnisation dans les trente jours de la réception de l'attestation.
Het ziekenfonds doet de nodige verificaties en gaat over tot uitbetaling binnen de dertig dagen na de ontvangst van het attest.