Traduction de «mutualité mais l’organisme » (Français → Néerlandais) :

Ce n’est pas la mutualité mais l’organisme public pour lequel vous travaillez qui paie vos indemnités ( = à 100 % du salaire) durant toute la durée du congé de maternité.
Je ontvangt je uitkering (100 % van je loon) gedurende je moederschapsrust van de overheidsinstelling waar je werkt en dus niet van het ziekenfonds.

Ce n?est pas la mutualité mais l?organisme public pour lequel vous travaillez qui paie vos indemnités ( = à 100 % du salaire) durant toute la durée du congé de maternité.
Je ontvangt je uitkering (100 % van je loon) gedurende je moederschapsrust van de overheidsinstelling waar je werkt en dus niet van het ziekenfonds.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La simplification et l’informatisation ne sont pas une fin en soi, mais un moyen d’améliorer les services rendus aux clients – assurés sociaux, dispensateurs de soins, organismes assureurs (O.A., mutualités), entreprises, etc.
Vereenvoudiging en informatisering zijn daarbij geen doel op zichzelf, maar een middel om de dienstverlening aan de klanten – sociaal verzekerden, zorgverleners, verzekeringsinstellingen (V. I. , ziekenfondsen), ondernemingen, enz. – te verbeteren.

Le Collège Intermutualiste National est un organe de concertation où sont représentés tous les organismes assureurs belges (unions nationales des mutualités chrétiennes, socialistes, libres, neutres, libérales mais aussi Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité et SNCB)
Het Nationaal Intermutualistisch College is een overlegorgaan van alle Belgische verzekeringinstellingen (landsbonden van de christelijke, socialistische, neutrale, onafhankelijke en liberale mutualiteiten, en de Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering en de NMBS).

La Banque Carrefour de la sécurité sociale sait qu'une certaine personne est connue dans la branche en question, mais elle ne sait pas auprès de quel acteur concret du secteur social elle est connue (dans l’exemple, auprès de quel organisme de paiement des allocations de chômage ou auprès de quelle mutualité).
De Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid weet dan wel dat een bepaalde persoon gekend is in de tak in kwestie maar niet bij welke concrete actor in de sociale sector (in het voorbeeld bij welke uitbetalingsinstelling voor werkloosheidsuitkeringen of bij welk ziekenfonds).