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Traduction de «mutualités et des médecins ont scellé une convention tarifaire valable » (Français → Néerlandais) :

Les représentants des mutualités et des médecins ont scellé une convention tarifaire valable pour un an (2011).

De vertegenwoordigers van de ziekenfondsen en de artsen hebben een overeenkomst over de tarieven bereikt voor een duur van een jaar (2011).


Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités ...[+++]

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités ...[+++]




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mutualités et des médecins ont scellé une convention tarifaire valable ->

Date index: 2022-05-12
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