Traduction de «mutualités libres ont porté » (Français → Néerlandais) :

En 2010, les Mutualités Libres ont porté assistance à des personnes de plus de 60 ans dans un tiers des cas, souvent pour des problèmes médicaux liés à une maladie chronique.
In 2010 verleenden de Onafhankelijke Ziekenfondsen namelijk in meer dan 1 op de 3 dossiers medische reisbijstand aan personen ouder dan 60 jaar. Medische problemen op reis zijn dan ook steeds meer toe te schrijven aan chronische aandoeningen.

« Une évaluation indépendante du projet a confirmé que ces jeunes mutualités ont des bases saines et sont bien organisées, se réjouit Xavier Brenez, Directeur général de l’Union Nationale des Mutualités Libres.
“Een onafhankelijke evaluatie van het project heeft bevestigd dat deze jonge ziekenfondsen gezonde fundamenten hebben en goed georganiseerd zijn. Deze organisaties moeten nu verder groeien, en de Onafhankelijke Ziekenfondsen hebben dan ook beslist om hen verder te blijven ondersteunen en begeleiden,” verklaart Xavier Brenez, Directeur-generaal van de Landsbond van Onafhankelijke Ziekenfondsen.

18 février 2013 - Les Mutualités Libres et leur partenaire Louvain Coopération ont décidé de poursuivre leur collaboration en Afrique.
18 februari 2013 - De Onafhankelijke Ziekenfondsen en hun partner Louvain Coopération hebben beslist om hun samenwerking verder te zetten.

» Le 4 mars, lors du “Dento Health Forum” à l’Union Nationale des Mutualités Libres, le Professeur Vanobbergen de l’Université de Gand et le service Etudes des Mutualités Libres ont présenté une nouvelle étude à des représentants de dentistes, de l’INAMI, des mutualités...
Forum’ in de Landsbond, stelden Prof. Vanobbergen van UGent en de studiedienst van de Onafhankelijke Ziekenfondsen een nieuwe studie voor ten aanzien van vertegenwoordigers van de tandartsen, het RIZIV, ziekenfondsen,...

Les Mutualités Libres et leur partenaire Louvain Coopération ont décidé de poursuivre leur collaboration en Afrique.
De Onafhankelijke Ziekenfondsen en hun partner Louvain Coopération hebben beslist om hun samenwerking verder te zetten.

C’est dans ce contexte que les trois mutualités libres, Euromut, Partenamut et Partena Ziekenfonds, ont décidé d’unir leurs forces pour disposer d’une capacité organisationnelle et financière renforcée afin de pouvoir développer de nouveaux services et produits pour leurs clients.
Om aan deze context tegemoet te komen, hebben de 3 onafhankelijke mutualiteiten Euromut, Partena Ziekenfonds en Partenamut beslist om de krachten bundelen. Zo kunnen zij over een grotere operationele en financiële slagkracht beschikken, waarmee nieuwe diensten en producten voor de klant kunnen ontwikkeld worden.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

✓ ✓ aux factures qu’ils ont envoyées aux Mutualités Libres, Mutualités Neutres et Mutualités Libérales pour traitement
✓✓ de facturen die ze verstuurd hebben naar de Onafhankelijke, de Liberale en de Neutrale ziekenfondsen voor een verwerking in het kader van de derde betaler;

À partir des codes disponibles de la nomenclature, les Mutualités Libres ont étudié la fréquence de ce type d’opérations et les risques pour la santé auprès de leurs membres âgés de 18 à 60 ans.
De Onafhankelijke Ziekenfondsen hebben met behulp van de beschikbare nomenclatuurnummers die niet specifiek voor deze heelkunde zijn, de frequentie van dit soort operaties en de gezondheidsrisico’s onderzocht bij hun leden tussen de 18 en 60 jaar.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...