Traduction de «médecin a déposé plainte auprès du procureur » (Français → Néerlandais) :

Un médecin a déposé plainte auprès du procureur du roi, contre une compagnie d'assurance qui, à son avis, porterait atteinte au secret professionnel médical dans les protocoles d'expertise médicale amiable entre parties.
Een arts heeft bij de procureur des konings klacht ingediend tegen een verzekeringsmaatschappij die volgens hem het medisch beroepsgeheim schendt in haar protocollen voor minnelijke regeling.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

En cas de non respect du code de conduite par une entreprise membre, le code de déontologie de pharma.be permet de déposer plainte auprès de la Commission de déontologie constituée d’experts indépendants (juristes, médecins, pharmaciens, etc) et de professionnels de l'industrie.
Indien een lid de gedragscode niet naleeft, kan volgens de deontologische code van pharma.be een klacht worden ingediend bij de Deontologische Commissie, die bestaat uit onafhankelijke deskundigen (juristen, artsen, apothekers, enz) en professionals uit de industrie.

En mars 1997, le Conseil national a été saisi par un Conseil provincial, d'une plainte introduite par un médecin auprès du Procureur du Roi à Bruxelles en raison de la violation du secret médical dans des protocoles d'expertise médicale amiable proposés par une société d'assurances.
De Nationale Raad werd in maart 1997 door een provinciale raad geadieerd van een klacht van dokter X bij de procureur des Konings te Brussel wegens schending van het medisch geheim in de door een verzekeringsmaatschappij aangeboden protocols voor minnelijke medische schatting.

Si la continuité des soins n'est pas assurée par le médecin traitant, vous devez déposer plainte contre lui auprès du Conseil de .
Indien de behandelende geneesheer de continuïteit van de verzorging niet waarborgt, dient tegen hem een klacht te worden ingediend bij de Provinciale Raad van

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2002, le Service pouvait déposer une plainte auprès de la Commission de contrôle contre les dispensateurs qui portaient en compte des prestations superflues ou inutilement onéreuses.
Vóór de inwerkingtreding van de wet van 24 december 2002, kon de Dienst bij de Controlecommissie klacht neerleggen tegen zorgverleners die overbodige of onnodig dure verstrekkingen aanrekenden.

Plus précisément, l'avis du Conseil national est demandé à propos des implications de ce contrat sur le plan disciplinaire, et notamment de l'article 10 libellé comme suit: " Si l'exécution de ce contrat de remplacement conduit les (l'une des) parties à déposer une plainte, celle-ci doit, conformément à l'article 627 du règlement d'ordre intérieur de la KNMG, être déposée auprès du Conseil (disciplinaire) de première instance" . [KNMG: Koninklijke Nederlandsche Maatschapij ter bevordering der Geneeskunst = Société royale de médecine néerlandaise = l'organisme néerlandais d'attributions similaires à celles de l'Ordre des médecins].
Meer bepaald wordt het advies van de Nationale Raad gevraagd over de implicaties op disciplinair gebied van dergelijke overeenkomst, in het bijzonder artikel 10 dat luidt als volgt : " Ingeval de uitvoering van deze waarnemingsovereenkomst aan (één der) partijen aanleiding geeft tot het indienen van een klacht, dan dient dit conform artikel 627 van het Huishoudelijk Reglement van de KNMG te geschieden bij de Raad (van Tuchtzaken) in eerste aanleg" .

C'est ainsi que toute information ou plainte à ce propos peuvent, en ce qui concerne l'Ordre des médecins, être adressées soit au Conseil provincial de l'Ordre auprès duquel le médecin est inscrit, soit directement au Conseil national qui les transmettra au Conseil provincial compétent.
Zo kunnen, wat de Orde der geneesheren betreft, alle inlichtingen of klachten hieromtrent gericht worden aan de provinciale raad waarin de arts ingeschreven is of rechtstreeks aan de Nationale Raad, die ze zal doorsturen naar de bevoegde provinciale raad.

En ce qui concerne l'Ordre des médecins, le Conseil provincial auprès duquel est inscrit un médecin est habilité à recevoir informations ou plaintes à ce sujet.
Wat de Orde van geneesheren betreft, is de provinciale raad waarin de arts ingeschreven is, bevoegd om informatie of klachten hieromtrent te ontvangen.

Le médecin directeur d'un Service de promotion de la santé auprès de l'Administration des Soins de santé du Ministère de la Communauté flamande, ayant introduit une plainte contre un médecin, demande à être informé des suites réservées à celle-ci.
De geneesheer-directeur van de Dienst Gezondheidspromotie bij de Administratie Gezondheidszorg van het Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap die een klacht ingediend heeft tegen een geneesheer, vraagt ingelicht te worden over het gevolg dat aan deze zaak zal worden gegeven.