Traduction de «médecin a déposé » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

médecin du travail
bedrijfsarts

médecin de soins primaires
arts in de eerste lijn

médecin généraliste
huisarts

étudiant en médecine
student geneeskunde

médecin
arts

service de médecine
afdeling interne geneeskunde

médecin traitant
behandelend arts

médecin urgentiste
ongevallen- en spoedarts

médecin légiste
lijkschouwer

partenaire du médecin généraliste
partner van huisarts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un médecin a déposé plainte auprès du procureur du roi, contre une compagnie d'assurance qui, à son avis, porterait atteinte au secret professionnel médical dans les protocoles d'expertise médicale amiable entre parties.
Een arts heeft bij de procureur des konings klacht ingediend tegen een verzekeringsmaatschappij die volgens hem het medisch beroepsgeheim schendt in haar protocollen voor minnelijke regeling.

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu'au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l'identité des membres de la chambre de recours et les liens qu'ils ont avec les organismes assureurs l'a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l'audience du 7 décembre 2010 ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir déposé cette requête dès qu'il a pris connaissance de l'identité de ces médecins ;
Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu’au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l’identité des membres de la chambre de recours et les liens qu’ils ont avec les organismes assureurs l’a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l’audience du 7 décembre 2010 ; qu’il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir déposé cette requête dès qu’il a pris connaissance de l’identité de ces médecins ;

Aux termes de l'article 877 du Code judiciaire, le tribunal peut toutefois ordonner qu'un médecin dépose certains documents au dossier de la procédure, et ce même lorsque le médecin n'est pas partie à la cause.
De rechtbank kan wel overeenkomstig artikel 877 van het Gerechtelijk Wetboek bevelen dat een arts bepaalde documenten aan het dossier van de rechtspleging toevoegt. Dit kan ook wanneer de arts geen partij is in het geding.

Article 11 Pour déposer leur candidature à la conclusion de la présente convention, un représentant responsable du pouvoir organisateur de l’établissement candidat et le médecin responsable auront adressé au Service des soins de santé, à l’intention du Collège des médecins-directeurs, selon le modèle en annexe 3 à la présente convention, :
tegenwoordiger van de inrichtende macht van de kandidaat-inrichting en de verantwoordelijke geneesheer ten behoeve van het College van geneesheren-directeurs aan de Dienst voor geneeskundige verzorging volgens het model in bijlage 3 bij deze overeenkomst:

Pour déposer leur candidature à la conclusion de la présente convention, un représentant responsable du pouvoir organisateur d’un établissement candidat et le médecin responsable ont adressé au Service des soins de santé, à l’intention du Collège des médecins-directeurs, les renseignements repris dans le modèle en annexe 3 à la présente convention.
Om hun kandidatuur voor het afsluiten van deze overeenkomst in te dienen, hebben een verantwoordelijke vertegenwoordiger van de inrichtende macht van een kandidaat inrichting en de verantwoordelijke geneesheer aan de Dienst voor geneeskundige verzorging ter attentie van het College van geneesherendirecteurs de inlichtingen opgestuurd, opgenomen in het model in bijlage 3 bij deze overeenkomst.

Plus précisément, l'avis du Conseil national est demandé à propos des implications de ce contrat sur le plan disciplinaire, et notamment de l'article 10 libellé comme suit: " Si l'exécution de ce contrat de remplacement conduit les (l'une des) parties à déposer une plainte, celle-ci doit, conformément à l'article 627 du règlement d'ordre intérieur de la KNMG, être déposée auprès du Conseil (disciplinaire) de première instance" . [KNMG: Koninklijke Nederlandsche Maatschapij ter bevordering der Geneeskunst = Société royale de médecine néerlandaise = l'organisme néerlandais d'attributions similaires à celles de l'Ordre des médecins].
Meer bepaald wordt het advies van de Nationale Raad gevraagd over de implicaties op disciplinair gebied van dergelijke overeenkomst, in het bijzonder artikel 10 dat luidt als volgt : " Ingeval de uitvoering van deze waarnemingsovereenkomst aan (één der) partijen aanleiding geeft tot het indienen van een klacht, dan dient dit conform artikel 627 van het Huishoudelijk Reglement van de KNMG te geschieden bij de Raad (van Tuchtzaken) in eerste aanleg" .

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Ceci résulte clairement des travaux préparatoires du Code pénal de 1867: " Ces personnes (dont le médecin) peuvent s'abstenir de déposer; elles peuvent invoquer, avant de prêter serment, l'obligation qui leur incombe de garder le secret qui leur a été confié en raison de leur état ou de leur profession et dans l'exercice de cet état ou de cette profession" (cités par Lambert P, Le secret professionnel, 1985, p. 56).
Dit blijkt duidelijk uit de voorbereidende werken van het Strafwetboek: van 1867: " Ces personnes (waaronder de arts) peuvent s'abstenir de déposer; elle peuvent invoquer, avant de prêter serment, I'obligation qui leur incombe de garder le secret qui leur a été confié en raison de leur état ou de leur profession et dans l'exercice de cet état ou de cette profession" (Geciteerd in LAMBERT, P., Le secret professionnel, 1985, p. 56).

Un médecin radiologue, soucieux d'informer ses confrères le plus rapidement possible du résultat des examens demandés, sollicite de son Conseil provincial l'autorisation d'acquérir des " Fax" , dont il resterait propriétaire, pour les déposer chez ses confrères.
Een radioloog die zijn confraters zo vlug mogelijk op de hoogte wenst te brengen van de resultaten van de onderzoeken, verzoekt zijn Provinciale Raad hem toestemming te verlenen om faxapparaten aan te kopen.

En réponse à votre lettre du 13 août 1997, le Conseil national vous fait savoir qu'il n'est déontologiquement pas permis que soient déposés dans les salles d'attente de médecins des dépliants d'information contenant des adresses de centres auditifs, car cette pratique comporte déjà en soi la possibilité d'une collusion.
In antwoord op uw brief van 13 augustus 1997 deelt de Nationale Raad u mee dat het deponeren van informatieve folders met adressen van hoorcentra in de wachtzalen van geneesheren deontologisch niet is geoorloofd. Deze praktijk biedt immers de mogelijkheid in se tot collusie.