Traduction de «médecin du travail peut décider » (Français → Néerlandais) :

Dans le cas où un risque se présenterait, le médecin du travail peut décider un aménagement des conditions de travail ou suggérer qu’une autre fonction au sein de l’entreprise soit exercée (sans perte de salaire).
Mocht er zich een risico voordoen, dan kan de arbeidsgeneesheer beslissen om de arbeidsomstandigheden aan te passen of voorstellen dat een andere functie wordt uitgeoefend binnen de onderneming (zonder loonverlies).

L’auditeur peut décider de lancer des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel ou des poursuites devant le tribunal du travail, ou décider de procéder à un arrangement à l’amiable ou à une médiation.
De auditeur kan overgaan tot een strafvervolging voor de correctionele rechtbank of een vervolging voor de arbeidsrechtbank, tot een minnelijke schikking of tot een bemiddeling.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les décisions du conseiller en prévention-médecin du travail : Sur base des résultats de l'examen ou lorsque l'état de santé du travailleur l'exige, le conseiller en prévention-médecin du travail peut proposer des mesures à l'employeur.
De beslissingen van de preventieadviseur-arbeidsgeneesheer: Op grond van de resultaten van het onderzoek of wanneer de gezondheidstoestand van de werknemer dit vereist, kan de preventieadviseur-arbeidsgeneesheer maatregelen voorstellen aan de werkgever. De werkgever moet deze maatregelen toepassen.

Le dépistage de MRSA chez les personnes travaillant à l’hôpital peut être organisé par le médecin du travail ou le médecin responsable de l’hygiène hospitalière, mais une confidentialité stricte doit être garantie en ce qui concerne les résultats.
Screening hospital workers for MRSA can either be organised by the occupational health doctor or the hospital hygiene doctor, but strict confidentiality regarding the results must be guaranteed.

Le médecin du travail, s’il ne peut pas vous examiner, peut néanmoins se concerter avec le médecin traitant afin d’évaluer les options possibles.
De arbeidsgeneesheer mag u niet onderzoeken maar wel overleggen met de behandelende arts voor een evaluatie van de opties.

Ce médecin-arbitre peut éventuellement être désigné parmi les médecins figurant sur la liste publiée sur le site du SPF Emploi et Travail : Liste des médecins-arbitres pour la médecine de contrôle (WEB).
Eventueel kan er een scheidsrechter gecontacteerd worden uit de lijst die voorkomt op de site van de FOD Arbeid en Tewerkstelling : Lijst met geneesheren-scheidsrechters voor controlegeneeskunde (WEB).

Le groupe permanent a donc décidé de créer un groupe de travail ad hoc composé de neurologues et de médecins impliqués dans les banques de matériel corporel humain (BMCH) pour rédiger un avis quant à la pertinence de cette exclusion.
De permanente groep heeft dan ook beslist om een ad hoc werkgroep op te richten die is samengesteld uit neurologen en artsen, betrokken bij banken voor menselijk lichaamsmateriaal (BMLM) om een advies op te stellen over de relevantie van deze uitsluiting.

- Par contre, si la plainte vise un professionnel du secteur ambulatoire travaillant en dehors d’un hôpital (ex. médecin généraliste, médecin spécialiste à son cabinet privé, infirmière indépendante, dentiste, médecin au sein d’une maison de repos, médecin de prison), le patient peut s’adresser au service de médiation fédéral « Droits du patient ».
- Indien de klacht daarentegen een beroepsbeoefenaar uit de ambulante sector betreft, die buiten een ziekenhuis werkzaam is (bijv. een huisarts, een specialist in zijn privé-praktijk, een zelfstandige verpleegster, een tandarts, een arts in een rusthuis, een gevangenisarts), dient de patiënt zich tot de federale ombudsdienst “Rechten van de patiënt” te richten: