Traduction de «médecin ne devra rembourser cette prime » (Français → Néerlandais) :

Le médecin ne devra rembourser cette prime que si, au cours des 5 années qui suivent la date de son installation, il cesse ses activités de M.G. ou il poursuit cette activité en dehors d’une des zones prioritaires (voir plus loin).
De huisarts moet dat bedrag enkel terugbetalen als hij in de loop van de 5 jaren die volgen op de datum van zijn vestiging, zijn activiteiten als huisarts stopzet of als hij die activiteiten voortzet buiten een van de prioritaire zones (zie verder).

Étant donné que cette convention travaille avec des forfaits annuels, il a été indiqué de rembourser la prime d’attractivité à ces centres de référence via un forfait de rattrapage unique.
Omdat deze overeenkomst met jaarforfaits werkt, is het aangewezen de attractiviteitspremie voor deze referentiecentra te vergoeden via een eenmalig inhaalforfait.

Pour les établissements ayant une enveloppe annuelle, l’intégration de la prime d’attractivité dans les forfaits remboursables entraîne une hausse de cette enveloppe annuelle.
Voor de instellingen met een jaarenveloppe gaat de opneming van de attractiviteitspremie in de vergoedbare forfaits gepaard met een stijging van die jaarlijkse enveloppe.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Dans le cadre de cette règle de conduite, la définition correcte de cette relation prime et la spécification concernant le dossier médical qui en découle ne vient qu'ensuite : - toute relation médecin-patient requiert la gestion d'un dossier médical ; - la relation fixe médecin généraliste-patient constitue la base de la gestion du DMG tant pour l'ouverture que pour la prolongation sur demande expresse.
In het kader van die stelregel primeert dus het correct definiëren van die relatie en pas nadien de specificatie omtrent het medisch dossier dat daaruit volgt: - elke arts-patiënt relatie vergt het beheer van een medisch dossier; - de vaste huisarts-patiënt relatie vormt de basis voor het beheer van het GMD, zowel het openen en verlengen ervan op uitdrukkelijk verzoek.

L'arrêté ministériel du 15 décembre 1982, fixant les critères pour l'agrément des médecins qui désirent une qualification spéciale pour certaines prestations en médecine générale dans la nomenclature de l'assurance contre la maladie et l'invalidité dispose, en ses articles 2 et 5, que pour être et pour rester reconnu en qualité de médecin généraliste agréé, le médecin généraliste agréé devra constituer et tenir à jour des dossiers sur ses malades. C'est pour cette raison que les médecins‑ inspecteurs de l'INAMI demandent aux intéressés de produire les dossiers.
In artikelen 2 en 5 van het ministerieel besluit van 15 december 1982 tot vaststelling van de criteria voor erkenning van de geneesheren die een bijzondere kwalificatie beogen voor bepaalde prestaties van de huisartsgeneeskunde en de ziekte‑ en invaliditeitsverzekeringsnomenclatuur, wordt bepaald dat " om als erkend huisarts te worden aanvaard en het te blijven" , de arts " dossiers over zijn patiënten moet aanleggen en bijhouden" .

le bénéficiaire répond aux conditions de remboursement: il n’y a pas de facturation possible au patient le bénéficiaire ne répond pas aux conditions de remboursement: le montant peut être facturé au patient uniquement si, au plus tard au moment de la facturation, le médecin-conseil a été informé, preuves à l’appui, de l’indication pour laquelle la spécialité a été prescrite et si cette indication est non remboursable.
de rechthebbende beantwoordt aan de vergoedingsvoorwaarden: er mag niets aan de patiënt worden aangerekend de rechthebbende beantwoordt niet aan de vergoedingsvoorwaarden: het bedrag mag enkel aan de patiënt worden aangerekend als, uiterlijk op het ogenblik van de facturering en met bewijsstukken ter ondersteuning, aan de adviserend geneesheer is meegedeeld voor welke indicatie de specialiteit is voorgeschreven en als die indicatie niet vergoedbaar is.

- une prime non remboursable de 20 000 euros pour toute nouvelle installation dans une zone reconnue comme comptant un nombre trop faible de médecins généralistes (la liste est disponible sur le site de l’INAMI).
− Een premie van 20.000 EUR die niet moet worden terugbetaald, voor iedere nieuwe praktijk in een zone waar een gebrek aan huisartsen is vastgesteld (de lijst is beschikbaar op de website van het RIZIV).

Cette société devra s'engager à ne communiquer cette clé publique qu'aux seuls médecins qui participent aux échanges de données médicales couvertes par le secret.
Deze vennootschap dient zich ertoe te verbinden deze publieke sleutel enkel door te geven aan artsen die meewerken aan de uitwisseling van medisch-vertrouwelijke gegevens.