Traduction de «médecin sont-ils remboursables » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

médecin du travail
bedrijfsarts

médecin de soins primaires
arts in de eerste lijn

médecin généraliste
huisarts

étudiant en médecine
student geneeskunde

médecin
arts

service de médecine
afdeling interne geneeskunde

médecin traitant
behandelend arts

médecin urgentiste
ongevallen- en spoedarts

médecin légiste
lijkschouwer

partenaire du médecin généraliste
partner van huisarts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Toutes les données des demandes de remboursement pour lesquelles il existe un lien thérapeutique entre lui et le patient Toutes les données des demandes de remboursement pour lesquelles il existe un lien thérapeutique entre le médecin-spécialiste pour lequel il est mandaté et le patient Toutes les données des demandes de remboursement pour lesquelles il existe un lien thérapeutique entre le médecin-spécialiste pour lequel il est mandaté et le patient
alle gegevens van de terugbetalingsaanvragen waarvoor er een therapeutische relatie bestaat tussen hem en de patiënt alle gegevens van de terugbetalingsaanvragen waarvoor er een therapeutische relatie bestaat tussen de geneesheer-specialist voor wie hij gemandateerd is en de patiënt alle gegevens van de terugbetalingsaanvragen waarvoor er een therapeutische relatie bestaat tussen de geneesheer-specialist voor wie hij gemandateerd is en de patiënt alle gegevens van de aanvragen betreffende de patiënten die bij de verzekeringsinstelling zijn aangesloten alle gegevens van de aanvragen betreffende de patiënten die bij de verzekeringsinstelling zijn aangesloten

Outre plusieurs mesures particulières (dossier médical global, groupe de travail en rapport avec l’application des articles 139bis, 140 et 142 de la loi sur les hôpitaux, fonctionnement du Conseil technique médical (CTM), simplification de la prescription des médicaments, financement du fonctionnement des syndicats des médecins, remboursement expérimental des honoraires pour l’examen des patients dans le cadre du remboursement des médicaments d’Alzheimer), l’accord 2002 maintient, pour 2003, les mécanismes de l’accord du 18 décembre 2000 en ce qui concerne le statut social mais avec un montant revalorisé à 3 000 EUR pour les médecins entièrement conventionnés et à 1 776,10 EUR pour les médecins partiellement conventionnés.
Naast verscheidene bijzondere maatregelen (globaal medisch dossier, werkgroep in verband met de toepassing van de artikelen 139bis, 140 en 142 van de ziekenhuiswet, werking van de Technische geneeskundige raad (TGR), vereenvoudiging van het voorschrijven van de geneesmiddelen, financiering van de werking van de artsenorganisaties, experimentele vergoeding van de honoraria voor het onderzoek van patiënten in het kader van de vergoeding van geneesmiddelen voor de ziekte van Alzheimer), behoudt het akkoord 2002 voor 2003 de mechanismen van het akkoord van 18 december 2000 met betrekking tot het sociaal statuut. Het bedrag wordt geherwaardeerd tot 3 000 EUR voor de geneesheren die voor hun volledige beroepsactiviteit tot het akkoord zijn toegetreden en tot 1 776,10 EUR voor de geneesheren die gedeeltelijk zijn toegetreden.

la procédure de demande de remboursement a été modifiée des critères d’agrément ont été fixés auxquels il faut obligatoirement satisfaire pour être inscrit sur la liste des produits remboursables le libellé des voitures électroniques pour l’intérieur est adapté les critères de remboursement pour les scooters électroniques sont modifiés un forfait est ajouté pour les enfants qui répondent aux conditions pour la voiturette manuelle standard les indications fonctionnelles pour les tricycles orthopédiques sont modifiées le cumul du coussin anti-escarres et du scooter électronique est autorisé et un remboursement forfaitaire est prévu pour le coussin anti-escarres le libellé de la prestation “abaissement de la hauteur du siège” est modifié pour la location d’une voiturette standard, le délai de notification au médecin-conseil est prolongé, il passe de 5 jours ouvrables à 15 jours ouvrables.
wijziging van de aanvraagprocedure voor terugbetalingen opstellen van aannemingscriteria waaraan noodzakelijk moet worden voldaan voor opname op de lijst van voor vergoeding aangenomen producten aanpassing van de omschrijving van de elektronische binnenrolstoelen wijziging van de terugbetalingscriteria voor elektronische scooters toevoeging van een forfait voor kinderen die aan de voorwaarden van de manuele standaardrolstoel beantwoorden wijziging van de functionele indicaties voor orthopedische driewielfietsen toegelaten cumul van het AD-kussen en de elektronische scooter en een forfaitaire tegemoetkoming van het AD-kussen wijziging van de omschrijving van de verstrekking “zithoogte verlaging” verlenging van de termijn van notificatie aan de adviserend geneesheer voor de verhuur van de standaardrolstoel van 5 werkdagen naar 15 werkdagen.

R Radiographie . e Partie, IV, 4 et 3 e Partie, IV Réalité et conformité . re Partie, VI, 2 Règles d’application . e Partie, I, 1 Règles interprétatives . e Partie, I, 1 Remboursement forfaitaire au niveau des soins infirmiers . e Partie, III, 3 Remboursement forfaitaire dans la médecine générale . e Partie, V, 6 et 7 Remboursement : dispositions générales . e Partie, I, 3 et 2 e Partie, I Remboursement des soins infirmier fournis lors d’un acte médical . e Partie, III, 5 Représentation du patient . e Partie, IV, 3 Responsabilité financière et sociale du prestataire . re Partie, V
V Verantwoordelijkheid (als zorgverlener) financieel en maatschappelijk . e Deel, V Vergoedbaarheid: algemene voorwaarden . e Deel, I / 3 e Deel, I, 3 Vergoedbaarheid: verpleegkundige zorg tijdens medische handeling . e Deel, III, 5 Verhoogde verzekeringstegemoetkoming . e Deel, III, 2 Verpleegkundige zorg: voorschrift . e Deel, III, 1 en 2 Verpleegkundige zorg: handelingen . e Deel, III, 6 Verpleegkundige zorg: thuiszorg . e Deel, III Verpleegkundige zorg: bioactief verband . e Deel, III, 1

En cas d'accord du médecin-conseil compétent, le remboursement de l'assurance n'est dû que pour les prestations réellement effectuées à partir de la date qu’il a fixée et au plus tôt 30 jours avant la date de réception de la demande de remboursement par le médecin-conseil.
In geval van akkoord van de bevoegde adviserend geneesheer is de tegemoetkoming van de verzekering slechts verschuldigd voor de werkelijk uitgevoerde verstrekkingen verricht vanaf de datum die door de adviserend geneesheer wordt vastgesteld en ten vroegste verricht 30 dagen voor de datum van ontvangst van de aanvraag tot tegemoetkoming door de adviserend geneesheer.

Le fait que la base de remboursement annuelle (une intervention pour les frais de gestion administratifs des DMG gérés par un médecin généraliste) soit réservée aux médecins accrédités, est difficile à considérer comme une consolidation effective de ce lien, surtout si l’on tient compte du fait qu’en 2004, ce remboursement ne s’élevait qu’à 126,73 EUR.
Het feit dat de jaarlijkse basisvergoeding (een tussenkomst voor de administratieve beheerskosten van de GMD’s die een huisarts beheert) wel voorbehouden is voor de geaccrediteerde huisartsen, is moeilijk te beschouwen als een effectieve consolidatie van die link, zeker als men er rekening mee houdt dat deze vergoeding in 2004 slechts 126,73 EUR bedroeg.

3. Pour faciliter et accélérer l’enregistrement et le remboursement des prothèses, il a été décidé de créer une application, qui permettra aux différents hôpitaux de disposer rapidement et aisément des données nécessaires à leur pratique médicale, d’enregistrer les données personnelles, médicales et matérielles des patients et au Collège des médecins-directeurs d’enregistrer la décision de remboursement et de la communiquer aux autres acteurs impliqués dans le remboursement d’une prothèse.
3. Om de registratie en de terugbetaling van de prothesen te vereenvoudigen en te versnellen werd beslist om een toepassing te ontwerpen aan de hand waarvan de ziekenhuizen snel en vlot zouden kunnen beschikken over de gegevens die ze nodig hebben voor hun medische praktijk, ze de persoonlijke, medische en materiële gegevens over de patiënten zouden kunnen opslaan en het College van Geneesheren-Directeurs de beslissing tot terugbetaling zou kunnen registreren en die vervolgens meedelen aan de andere actoren die betrokken zijn bij de terugbetaling van een prothese.

1. Dans le régime du tiers payant, l’organisme assureur rembourse directement au prestataire de soins concerné – il s’agit à la fois de personnes physiques (médecins, infirmiers, pharmaciens, …) et d’entités (hôpitaux généraux, hôpitaux psychiatriques, maisons de repos et de soins, laboratoires, groupements de médecins, groupements d’infirmiers, pharmacies, sociétés de médecins, …) - le montant de l’intervention de l’assurance dans ses frais d’honoraires. Par conséquent, l’assuré social ne doit plus avancer ce montant mais doit
1. In de derdebetalersregeling keert de verzekeringsinstelling het bedrag van de verzekeringstegemoetkoming in de kostprijs van de honoraria van de betrokken zorgverlener – het gaat daarbij zowel om natuurlijke personen (geneesheren, verpleegkundigen, apothekers,…) als om entiteiten (algemene ziekenhuizen, psychiatrische ziekenhuizen, rust- en verzorgingstehuizen, laboratoria, groeperingen van geneesheren, groeperingen van verpleegkundigen, apotheken, artsen-vennootschappen,…) – rechtstreeks