Vertaling van "médecin-conseil en réformant " (Frans → Nederlands) :

Point de vue du Conseil national concernant des propositions de réforme de l'Ordre des médecins - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Standpunt van de Nationale Raad betreffende voorstellen tot hervorming van de Orde der geneesheren - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Point de vue de la section d'expression néerlandaise du Conseil national concernant des propositions de réforme de l'Ordre des médecins0 - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Standpunt van de Nederlandstalige Afdeling van de Nationale Raad betreffende voorstellen tot hervorming van de Orde der geneesheren - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Après une analyse approfondie des propositions de loi soumises, le Conseil national tient à souligner qu'il apprécie le travail accompli par les sénateurs pour parvenir à une réforme de l'Ordre des médecins.
Na een grondige analyse van de voorliggende wetsvoorstellen drukt de Nationale Raad zijn appreciatie uit voor het werk dat de senatoren reeds hebben verricht om tot een hervorming van de Orde der geneesheren te komen.

En ses séances des 16 octobre, 11 et 18 décembre 2004 et 15 janvier 2005, le Conseil national a examiné les propositions de loi concernant une réforme de l'Ordre des médecins, actuellement discutées en commission des Affaires sociales du Sénat.
In zijn vergaderingen van 16 oktober, 11 en 18 december 2004 en 15 januari 2005 onderzocht de Nationale Raad de wetsvoorstellen betreffende een hervorming van de Orde der geneesheren, die momenteel in de Commissie voor de Sociale Aangelegenheden van de Senaat besproken worden.

La section d'expression néerlandaise du Conseil national s’attend à ce que le ministre-président et les ministres du Gouvernement flamand, ainsi que les sénateurs flamands, se rallient à ce point de vue lors de la poursuite de la discussion des propositions de loi concernant notamment la réforme de l’Ordre des médecins.
De Nederlandstalige Afdeling van de Nationale Raad rekent erop dat de minister-president en de ministers van de Vlaamse Regering evenals de Vlaamse senatoren dit standpunt bijtreden bij de verdere bespreking van de wetsvoorstellen die onder meer de hervorming van de Orde der geneesheren betreffen.

Il en est résulté un texte « Proposition de réforme de l’Ordre des médecins », qui a été discuté par les membres du Conseil national et les présidents des conseils provinciaux, le 9 mai 2009.
Dit resulteerde in een tekst “Voorstel tot hervorming van de Orde der geneesheren“ die op 9 mei 2009 werd besproken door de leden van de Nationale Raad en de voorzitters van de provinciale raden.

Le 1er octobre 2009, les deux vice-présidents du Conseil national de l’Ordre des médecins, le docteur M. Nollevaux et le professeur W. Michielsen, ont transmis une proposition de réforme de l’Ordre des médecins à madame L. Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, avec la lettre suivante :
Op 1 oktober 2009 werd door beide ondervoorzitters van de Nationale Raad van de Orde van geneesheren, professor dr. W. Michielsen en dokter M. Nollevaux, met volgende brief een voorstel tot hervorming van de Orde van geneesheren overgemaakt aan mevrouw L. Onkelinx, minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid :

Les rapports entre les médecins-conseils et le Conseil médical de l’invalidité (CMI) doivent aussi faire l’objet d’une réforme, pour limiter la rédaction de rapports à ce qui est indispensable au fonctionnement de l’assurance indemnités.
De verslagen die worden uitgewisseld tussen adviserend geneesheren en Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) moeten worden herzien en beperkt tot hetgeen noodzakelijk is voor de werking van de uitkeringsverzekering.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...