Traduction de «médecin-conseil l’autorisation d’exercer » (Français → Néerlandais) :

Le titulaire qui souhaite reprendre une activité professionnelle au cours de son incapacité de travail doit également introduire une demande d’autorisation d’exercer cette activité, auprès du médecin-conseil de son organisme assureur, au plus tard le premier jour ouvrable qui précède immédiatement cette reprise.
De gerechtigde die tijdens zijn arbeidsongeschiktheid een beroepsactiviteit wenst te hervatten, moet tevens een aanvraag om toelating om die activiteit uit te oefenen, bij de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling indienen, en dit uiterlijk op de eerste werkdag die onmiddellijk voorafgaat aan die hervatting.

Pour éviter toute surprise désagréable, le travailleur indépendant peut obtenir du médecin conseil de son organisme assureur l'autorisation d'exercer ou de reprendre son activité professionnelle mais pour une durée limitée dans le temps 17 .
Pour éviter toute surprise désagréable, le travailleur indépendant peut obtenir du médecin conseil de son organisme assureur l’autorisation d’exercer ou de reprendre son activité professionnelle mais pour une durée limitée dans le temps 17 .

M. R. n’avait ni sollicité ni obtenu du médecin-conseil l’autorisation d’exercer une activité à temps réduit durant son incapacité et qu’il n’avait pas davantage déclaré à l’O.A. cette activité ni les revenus en découlant.
Lors de la visite de contrôle de l’INAMI au siège de l’O.A., il a été constaté, en outre, que M. R. n’avait ni sollicité ni obtenu du médecin-conseil l’autorisation d’exercer une activité à temps réduit durant son incapacité et qu’il n’avait pas davantage déclaré à l’O.A. cette activité ni les revenus en découlant.

Votre titre de médecin vous autorise à exercer l’« art de la médecine », c’est à dire l’examen de l’état de santé, le dépistage de maladies et déficiences, l’établissement du diagnostic, l’instauration ou l’exécution du traitement d’un état pathologique, physique ou psychique, réel ou supposé, et la vaccination 58 .
De titel arts geeft je de toelating om “de geneeskunde” te beoefenen, namelijk het onderzoeken van de gezondheidstoestand, het opsporen van ziekten of gebrekkigheden, het stellen van diagnosen, het instellen of uitvoeren van een behandeling van een fysiek of psychische, werkelijke of vermeende pathologische toestand en het geven van een inenting 58 .

21-05-2013 A5 : Avis du Conseil national de l'art infirmier relatif aux infirmiers et aides-soignants européens et non européens qui sollicitent l’autorisation d’exercer en Belgique
21-05-2013 A5 : Advies van de Nationale Raad voor Verpleegkunde met betrekking tot de Europese en niet-Europese verpleegkundigen en zorgkundigen die toelating vragen om hun beroep in België uit te oefenen

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Si le médecin-conseil estime que l’intéressé peut exercer, en vertu de l’article 20bis, l’activité autorisée (également) au cours de la période d’invalidité, il doit transmettre simultanément au Conseil médical de l’invalidité d’une part, la « fiche jaune » et, d’autre part, la demande en vue de pouvoir exercer l’activité autorisée, au moyen du formulaire distinct déjà existant Proposition relative à l’autorisation de reprise de l’activité indépendante au cours de la période d’invalidité.
Indien de adviserend geneesheer meent dat de betrokkene de toegelaten activiteit overeenkomstig artikel 20bis (ook) tijdens het tijdvak van invaliditeit kan verrichten, dient hij tegelijkertijd enerzijds de ‘gele steekkaart’ aan de Geneeskundige raad voor invaliditeit te bezorgen en anderzijds het verzoek tot het uitoefenen van de toegelaten activiteit via het afzonderlijke en reeds bestaande formulier Voorstel inzake toestemming voor het gedeeltelijk hervatten van de zelfstandige activiteit tijdens het tijdvak van invaliditeit.

Le point 8 (Activité autorisée par le médecin-conseil) de ce rapport mentionnera, le cas échéant, que l’intéressé a déjà obtenu l’autorisation par le médecin-conseil d’exercer une activité déterminée.
Bij punt 8 (Door de adviserend geneesheer toegelaten activiteit) van dit verslag zal in voorkomend geval worden vermeld dat de betrokkene reeds de toelating van de adviserend geneesheer tot het verrichten van een bepaalde activiteit heeft verkregen.

Seuls les diététiciens agréés peuvent exercer cette profession et effectuer, de manière générale et sous réserve de la compétence générale des médecins, tous les actes et prestations prévus dans la loi. Le diététicien est inscrit sur la liste des professions paramédicales (arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales) compétents pour conseiller le ministre sur l'exercice de cette profession.
De diëtist wordt opgenomen in de lijst van paramedische beroepen (koninklijk besluit van 2 juli 2009 tot vaststelling van de lijst van paramedische beroepen) waardoor de Nationale Raad voor de Paramedische Beroepen en de Technische Commissie voor de Paramedische Beroepen bevoegd zijn om de minister te adviseren over de uitoefening van dit beroep.

Le contrôle de la légitimité d'un échange concret de données à caractère personnel relatives à la santé à travers la plate-forme eHealth est effectué, conformément aux autorisations mentionnées, par un médecin, un conseiller en sécurité de l'information et la section Santé du Comité sectoriel.
De controle of een concrete uitwisseling van persoonsgegevens m.b.t. de gezondheid via het eHealth-platform geschiedt in overeenstemming met de vermelde machtigingen geschiedt door een geneesheer, een informatieveiligheidsconsulent en de afdeling Gezondheid van het Sectoraal Comité.