Vertaling van "médecin-conseil porte immédiatement " (Frans → Nederlands) :

Le médecin-conseil porte immédiatement sa décision à la connaissance de l'administration de son organisme assureur au moyen de la formule conforme au modèle repris sous l'annexe VII-2.
De adviserend geneesheer deelt zijn beslissing onmiddellijk mee aan de administratieve diensten van zijn verzekeringsinstelling met een formulier conform het model in bijlage VII-2.

Le médecin-conseil porte immédiatement sa décision à la connaissance de l'administration de son organisme assureur au moyen de la formule conforme au modèle repris sous l'annexe VII- 2 bis.]
De adviserend geneesheer brengt zijn beslissing onmiddellijk ter kennis van de administratieve dienst van zijn verzekeringsinstelling met een formulier conform het model in bijlage VII-2 bis.]

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Un conseil provincial soumet la lettre d'un médecin généraliste souhaitant savoir si, en sa qualité de médecin traitant, il est autorisé à continuer de délivrer à des patients des certificats dans lesquels il déclare qu'ils sont physiquement et psychiquement aptes à obtenir un permis de détention et/ou de port d'une arme à feu.
Een provinciale raad stuurt een brief door van een huisarts die vraagt of het in zijn hoedanigheid van behandelend arts toegestaan is verder attesten aan patiënten af te leveren waarin hij verklaart dat zij fysiek en psychisch geschikt zijn een vergunning te bekomen tot het bezit en/of het dragen van een verweervuurwapen.

A la suite de la promulgation de l’arrêté ministériel du 16 octobre 2008 portant reconnaissance des médecins compétents pour la délivrance d'une attestation visée à l'article 14 de la loi sur les armes, le Conseil national de l’Ordre des médecins a modifié son avis du 3 mars 2007 concernant « la délivrance d'attestations médicales pour l'obtention d'une autorisation de détention d'une arme ou d'un permis de port d'une arme ».
Naar aanleiding van de afkondiging van het ministerieel besluit van 16 oktober 2008 houdende de erkenning van de artsen die bevoegd zijn voor het afgeven van een attest bedoeld in artikel 14 van de wapenwet heeft de Nationale Raad van de Orde der geneesheren het advies van 3 maart 2007 in verband met het afleveren van medische attesten voor het bekomen van een vergunning tot het bezit of het dragen van een wapen aangepast.

Lorsqu'une société ou un médecin souhaite mettre directement, par modem, à la disposition des médecins qui s'adressent à eux, les résultats ou protocoles stockés dans leur ordinateur, ils ne peuvent le faire qu'à la condition d'en avoir fixé l'usage dans un règlement écrit, porté à la connaissance des médecins utilisateurs et approuvé par le conseil provincial de l'Ordre auquel ressortissent ces derniers.
Wanneer een vennootschap of een geneesheer de resultaten of protocollen die opgeslagen zijn in hun computer rechtstreeks ter beschikking willen stellen van de refererende artsen via een modem, mag dit slechts gebeuren op voorwaarde dat het gebruik ervan vastgelegd is in een schriftelijk reglement, dat goedgekeurd werd door de provinciale raad van de Orde der geneesheren van de refererende artsen en dat medegedeeld wordt aan de geneesheren die van deze dienst wensen gebruik te maken.

Si le médecin-conseil décide de faire contrôler l'intéressé par un médecin-inspecteur, celuici notifiera, le cas échéant, sa décision immédiatement à l'intéressé et au médecin-conseil.
Als de adviserend geneesheer beslist de betrokkene te laten controleren door een geneesheer-inspecteur, geeft deze in voorkomend geval onmiddellijk kennis van zijn beslissing aan de betrokkene en aan de adviserend geneesheer.

[§ 1 er .](°) Sans préjudice des dispositions relatives à la constatation et à la notification de la fin de l'invalidité visée au titre III, chapitre I, section II de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, le médecin-conseil de l'organisme assureur ou le médecin-inspecteur qui, à l'occasion d'un examen médical, constate que le titulaire n'est plus en état d'incapacité de travail ou qui estime que ce titulaire est apte à reprendre le travail à une date déterminée, lui remet immédiatement, contre accusé de réception, une formule de fin d'incapacité de travail conforme au modèle repris sous l'annexe VII. Cette décision prend effet le lendemain du jour de la remise sauf si le médecinconseil ou le médecin-inspecteur a fixé une date ultérieure.
[§ 1.] (°) Onverminderd de bepalingen betreffende de vaststelling en de kennisgeving van het einde van de staat van invaliditeit, bedoeld in titel III, hoofdstuk I, afdeling II van het koninklijk besluit van 3 juli 1996, geeft de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling, of de geneesheer-inspecteur, die bij een geneeskundig onderzoek vaststelt dat de gerechtigde niet meer in staat van arbeidsongeschiktheid is, of die oordeelt dat die gerechtigde de arbeid op een bepaalde datum kan hervatten, hem dadelijk tegen bewijs van ontvangst een formulier " einde arbeidsongeschiktheid" af, conform het model in bijlage VII. Deze beslissing gaat in daags na de dag van de afgifte, behoudens als de adviserend geneesheer of de geneesheer-inspecteur een latere datum heeft vastgesteld.

La présente étude porte sur les travailleurs indépendants en incapacité de travail qui ont repris une activité à temps partiel avec l’autorisation du médecin-conseil ou du Conseil médical de l’invalidité.
In deze studie wordt een analyse gemaakt van de arbeidsongeschikte zelfstandigen die met toestemming van de adviserend geneesheer of de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit een deeltijdse activiteit hebben aangevat.

Toutefois, ce délai est porté à sept jours civils, soit en cas de déclaration tardive de l'incapacité de travail, soit en cas d'intervention du médecin-inspecteur du Service d’évaluation et de contrôle médical à la demande du médecin-conseil.
Die termijn wordt evenwel op zeven kalenderdagen gebracht, hetzij bij niet tijdige aangifte van de arbeidsongeschiktheid, hetzij in geval van tussenkomst van de geneesheer-inspecteur van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle op verzoek van de adviserend geneesheer.