Traduction de «médecin-conseil puisse » (Français → Néerlandais) :

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

que le médecin exerçant une activité secondaire dans une province autre que la sienne, soit systématiquement invité par le Conseil de cette province à expliquer les motifs de dispersion de ses activités afin que ce Conseil puisse émettre un avis qu'il adressera au Conseil provincial auquel ressortit le médecin en question;
dat de geneesheer die buiten zijn provincie een nevenactiviteit ontwikkelt, systematisch door de Provinciale Raad van die provincie wordt uitgenodigd om er zijn beweegredenen tot spreiding van zijn activiteiten toe te lichten ten einde deze Provinciale Raad toe te laten een advies uit te brengen aan de Provinciale Raad waaronder de geneesheer in kwestie ressorteert;

C’est pourquoi le Conseil national admet que ce médecin puisse, s’il le juge utile, dans le respect de la vérité de tout certificat, transmettre au médecin qui a constaté le décès, les éléments pertinents susceptibles de conforter la thèse d’un lien partiel entre le décès de l’employé et le milieu de travail.
Om die reden gaat de Nationale Raad ermee akkoord dat die arts, indien hij dit nuttig acht en met eerbiediging van de waarheid van elk getuigschrift, de relevante elementen die de stelling van een gedeeltelijk verband tussen het overlijden van de werknemer en het arbeidsmilieu kunnen ondersteunen, mag doorgeven aan de arts die het overlijden vaststelde.

Si l’accord du médecin-conseil n’a pas été donné à la date de la présente circulaire : la mutuelle doit demander au bandagiste de lui envoyer une annexe 20 adaptée, sur laquelle le siège préformé et le dossier préformé figurent explicitement, de façon à ce que le médecin-conseil puisse prendre une décision pour le remboursement de ces adaptations.
Indien het akkoord van de adviserend-geneesheer niet is gegeven op de datum van deze omzendbrief: het ziekenfonds moet aan de bandagist vragen om hem een aangepaste bijlage 20 te sturen, waarop de voorgevormde zit en de voorgevormde rug expliciet worden vermeld, zodat de adviserend-geneesheer een beslissing omtrent deze aanpassingen kan nemen.

Si l’accord du médecin-conseil a été donné entre le 1 er novembre 2012 et la date de la présente circulaire : le bandagiste doit envoyer à la mutuelle une annexe 20 adaptée, sur laquelle le siège préformé et le dossier préformé figurent explicitement, de façon à ce que le médecin-conseil puisse prendre une décision pour le remboursement de ces adaptations.
Indien het akkoord van de adviserend-geneesheer is gegeven tussen 1 november 2012 en de datum van deze omzendbrief: de bandagist moet een aangepaste bijlage 20 aan het ziekenfonds sturen, waarop de voorgevormde zit en de voorgevormde rug expliciet worden vermeld, zodat de adviserend-geneesheer een beslissing omtrent deze aanpassingen kan nemen.

Le Conseil national a déjà émis un avis, en mai 1985, au sujet des médecins candidats à des élections politiques et il ne pense pas que la mention de son titre par un médecin qui préside un groupement politique puisse être considérée comme un acte antidéontologique.
De Nationale Raad heeft in mei 1985 reeds een advies geformuleerd m.b.t. de kandidaatstelling van artsen bij politieke verkiezingen en is van oordeel dat de vermelding van zijn titel, door een arts die het voorzitterschap waarneemt van een politieke groepering, niet als een ondeontologische handelwijze mag worden beschouwd.

Le logopède, en collaboration avec le médecin prescripteur, s'engage à aider le bénéficiaire dans les démarches pour qu'en application du Chapitre X précité, le médecin-conseil de son organisme assureur puisse prendre une décision au sujet de l'intervention ou non de l'assurance dans ces honoraires.
De logopedist, in samenwerking met de voorschrijvende arts, verbindt zich ertoe de rechthebbende te helpen bij de stappen opdat, in toepassing van voornoemd Hoofdstuk X, de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling een beslissing zou kunnen nemen omtrent het al dan niet tussenkomen van de verzekering in die honoraria.

Pour que le patient puisse être reconnu comme patient palliatif à domicile, le médecin doit compléter le formulaire “Avis médical” à l’attention du médecin-conseil de la mutualité.
Opdat je patiënt als palliatieve thuispatiënt kan worden erkend moet de arts het formulier “medische kennisgeving” invullen ter attentie van de adviserend geneesheer van het ziekenfonds.

Bruxelles, Bruylant, 2001, n° 29. La Cour du travail de Gand a estimé que l'article 978, alinéa 1 er , du Code judiciaire stipule uniquement que les experts doivent donner connaissance de leurs constatations aux parties, de sorte qu'on ne puisse leur reprocher d'avoir omis d'envoyer une copie de leur rapport préliminaire aux conseils et/ou aux médecins-conseils : Cour trav.
Bruylant, 2001, nr. 29. Het Arbeidshof te Gent oordeelde dat artikel 978, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek enkel stelt dat de deskundigen hun bevindingen aan de partijen dienen ter kennis te brengen, zodat aan de deskundige niet het verwijt kan gemaakt worden dat hij geen kopie van zijn voorverslag aan de raadslieden en/of aan de raadsgeneesheren toezond: Arbh.

a) lorsque la personne concernée a donné son consentement par écrit à un tel traitement, pour autant que ce consentement puisse à tout moment être retiré par celle-­‐ci ; b) lorsque le traitement est nécessaire aux fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements soit à la personne concernée, soit à un parent, ou de la gestion de services de santé agissant dans l'intérêt de la personne concernée et que les données sont traitées sous la surveillance d'un professionnel des soins de santé; c) lorsque le traitement est nécessaire à la promotion et à la protection de la santé publique, y compris le dépistage; d) lorsque le traitement est nécessaire à la recherche scientifique et est effectué conformément aux conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
a) wanneer de betrokkene schriftelijk heeft toegestemd in een dergelijke verwerking met dien verstande dat deze toestemming te allen tijde door de betrokkene kan worden ingetrokken b) wanneer de verwerking noodzakelijk is voor doeleinden van preventieve geneeskunde of medische diagnose, het verstrekken van zorg of behandelingen aan de betrokkene of een verwant, of het beheer van de gezondheidsdiensten handelend in het belang van de betrokkene en de gegevens worden verwerkt onder het toezicht van een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg. c) wanneer de verwerking noodzakelijk is voor de bevordering en de bescherming van de volksgezondheid met inbegrip van bevolkingsonderzoek