Traduction de «médecins conventionnés doivent respecter » (Français → Néerlandais) :

Dans le cadre de leur convention (activité complète ou partielle), les médecins conventionnés doivent respecter les honoraires mentionnés dans la nomenclature, sauf dans 2 situations :
Geconventioneerde huisartsen moeten, in het kader van hun conventie (volledige of gedeeltelijke beroepsactiviteit), de honoraria die in de nomenclatuur worden vermeld toepassen, behalve in 2 situaties.

Les sages-femmes et les paramédicaux non conventionnés doivent respecter les honoraires de la convention pour les assurés bénéficiant de l’intervention majorée.
Niet-verbonden vroedvrouwen en paramedische medewerkers moeten de verbintenishonoraria respecteren voor verzekerden met verhoogde tegemoetkoming.

Les prestataires conventionnés doivent respecter les tarifs de la convention quel que soit le choix de la chambre.
Verbonden verstrekkers moeten de verbintenistarieven respecteren ongeacht de kamerkeuze.

Les honoraires conventionnés doivent néanmoins être respectés pour certaines catégories de patients qui séjournent dans une chambre de 2 patients ou dans une chambre commune ou dans une situation où le séjour en chambre individuelle est assimilé à un séjour dans une chambre commune (voir ci-dessus médecin conventionné).
De conventietarieven moeten worden nageleefd bij bepaalde categorieën van patiënten die zich in een twee- of meerpersoonskamer bevinden of in een situatie waarbij het verblijf in een individuele kamer gelijkgesteld wordt aan het verblijf in een gemeenschappelijke kamer (zie geconventioneerde artsen).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les médecins partiellement conventionnés doivent clairement informer les patients des jours et des heures durant lesquels ils ne sont pas conventionnés.
Gedeeltelijk verbonden verstrekkers moeten de patiënt duidelijk op de hoogte brengen van de dagen en uren waarvoor ze niet verbonden zijn.

Dans le cas de patients admis dans des chambres à deux lits ou dans des chambres communes, les médecins non conventionnés doivent également appliquer les tarifs de l’accord qui concernent un certain nombre de catégories sociales de patients (A.R. du 29.9.2002, M.B. du 29.10.2002 modifié par l’A.R. du 9.1.2003, M.B. du 3.2.2003).
Voor patiënten in tweepersoonskamers of gemeenschappelijke kamers dienen ook de niet geconventioneerde geneesheren verbintenistarieven aan te rekenen met betrekking tot een aantal sociale categorieën van patiënten (K.B. van 29.9.2002, B.S. van 29.10.2002 gewijzigd bij het K.B. van 9.1.2003, B.S. van 3.2.2003).

À partir du 1 er janvier 2011, les taux de prescription de médicaments moins onéreux que les médecins et les praticiens de l’art dentaire doivent respecter en fonction de leur spécialisation, augmentent.
Vanaf 1 januari 2011 verhogen de voorschrijfpercentages goedkopere geneesmiddelen die artsen en tandartsen, afhankelijk van hun specialisatie, moeten behalen.

La loi du 29 décembre 2010 augmente, à partir du 1 er janvier 2011, les taux de prescription de médicaments moins onéreux que les médecins et les praticiens de l’art dentaire doivent respecter en fonction de leur spécialisation.
Vanaf 1 januari 2011 verhoogt de wet van 29 december 2010 de voorschrijfpercentages goedkopere geneesmiddelen die artsen en tandartsen moeten behalen, afhankelijk van hun specialisatie.

21.4. Les médecins n'ayant pas notifié, dans les délais fixés par la loi, leur refus d'adhérer à l'accord afficheront, visiblement pour les bénéficiaires, dans leur salle d'attente et, en ce qui concerne les institutions, soit dans la salle d'attente, soit dans le local de réception, soit dans le local d'inscription, le document qui leur sera transmis par le Service des soins de santé de l'I. N.A.M.I (modèle établi par celui- ci, en concertation avec le Conseil national de l'Ordre des Médecins), et qui indique qu'ils ont adhéré à l'accord ainsi que, en cas d’application du conventionnement partiel, les jours, heures et lieux des prestations auxquelles ils pourront ne pas appliquer les tarifs de cet accord, dans le respect des conditions fixées au point 18 pour le conventionnement partiel.
21.4. De geneesheren die binnen de bij de wet vastgestelde termijn geen kennis hebben gegeven van hun weigering tot toetreding tot het akkoord, moeten in hun wachtkamer en, waar het gaat om de inrichtingen, ofwel in de wachtkamers, ofwel in het ontvangstlokaal, ofwel in het inschrijvingslokaal, zichtbaar voor de rechthebbenden, het document aanplakken dat hen is overgemaakt door de Dienst voor geneeskundige verzorging van het R.I. Z.I. V (model door deze dienst opgemaakt in overleg met de Nationale raad van de Orde der geneesheren) en waarin is vermeld dat zij tot het akkoord zijn toegetreden en waarin ook, in geval van toepassing van de gedeeltelijke toetreding, de dagen, uren en plaatsen zijn opgegeven waarop ze zullen mogen afwijken van de tarieven van dit akkoord met naleving van de voorwaarden vastgesteld in punt 18 betreffende de gedeeltelijke conventionering.