Traduction de «médecins-conseils rapport annuel secm concernant » (Français → Néerlandais) :

Le présent article concerne un nouveau projet qui s’appuie en partie sur des projets déjà mentionnés dans de précédents Contrats d’administration de l’INAMI (p.ex. projets d’évaluation SECM, cartographies ITP médecins-conseils ; rapport annuel SECM concernant la stratégie ICE).
Dit artikel betreft een nieuw project dat ten dele voortbouwt op projecten die in eerdere Bestuursovereenkomsten van het RIZIV waren opgenomen (bv. evaluatieprojecten DGEC, PAOcartografieën adviserend geneesheren; DGEC-jaarverslag inzake de ICE-strategie).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Coordination des actions du Conseil national et du Comité consultatif de bioéthique en ce qui concerne le rapport annuel des Comités d'éthique - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Coördinatie van de werkzaamheden van de Nationale Raad en van het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek inzake het jaarverslag van de commissies voor medische ethiek - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Après un entretien du Bureau du Comité consultatif de bioéthique avec le Bureau du Conseil national de l'Ordre des médecins et après échange de correspondance à ce sujet, le Conseil national fait part au Président du comité consultatif de bioéthique de son point de vue à propos de la collaboration des deux institutions en ce qui concerne le rapport d'activités annuel que les comités d'éthique médicale doivent déposer.
Na een onderhoud van het Bureau van het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek met het Bureau van de Nationale Raad van de Orde van geneesheren en na het uitwisselen van correspondentie hieromtrent, deelt de Nationale Raad aan de voorzitter van het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek zijn visie mee op de samenwerking tussen beide instellingen met betrekking tot het jaarlijks activiteitenverslag dat de commissies voor medische ethiek moeten indienen.

Contrôles des activités des médecins-conseils en matière d’incapacité de travail primaire (sur la base de cartographies) Informations aux dispensateurs de soins et communication externe émanant du SECM (Infobox) Rapport annuel stratégie ICE (information, contrôle, évaluation) du SECM
BO2006-2008: art.36 Informatie aan de WC2009: art.36 zorgverleners en BO2010-2012: art.45 externe communicatie door de DGEC (Infobox) BO2010-2012: art.18 Jaarrapport ICEstrategie (informatie, controle, evaluatie) van de DGEC

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

Un Conseil technique des radio-isotopes, compétent pour formuler des propositions de règles interprétatives concernant la nomenclature des prestations de santé à l’attention du Comité de l’assurance, est institué. Ce Conseil se compose 2 : ‣ du président et d’un président suppléant ; ‣ de sept représentants des organismes assureurs ; ‣ de sept médecins spécialistes en radiothérapie, médecins spécialistes en médecine nucléaire ou pharmaciens hospitaliers présentés par les universités ; ‣ de trois membres désignés par les organisations professionnelles représentatives des médecins spécialistes en radiothérapie ; ‣ de trois membres désignés par les organisations professionnelles représentatives des médecins spécialistes en médecine nucléaire ; ‣ de deux membres désignés par les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens hospitaliers ; ‣ d’un membre désigné par l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire ; ‣ d’un membre désigné par la Confédération nationale des établissements hospitaliers ; ‣ d’un membre désigné par le Ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions ; ‣ d’un membre désigné par le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions ; ‣ d’un représentant du SECM de l’INAMI.
‣ de voorzitter en een plaatsvervangende voorzitter; ‣ zeven vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen; ‣ zeven geneesheren-specialisten in de radiotherapie, geneesheren-specialisten in de nucleaire geneeskunde of ziekenhuisapothekers voorgedragen door de universiteiten; ‣ drie leden voorgedragen door de representatieve beroepsorganisaties van geneesherenspecialisten in de radiotherapie; ‣ drie leden voorgedragen door de representatieve beroepsorganisaties van geneesherenspecialisten in de nucleaire geneeskunde; ‣ twee leden voorgedragen door de representatieve beroepsorganisaties van ziekenhuisapothekers; ‣ één lid voorgedragen door het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle; ‣ één lid voorgedragen door de Nationale confederatie van ziekenhuizen; ‣ één lid, aangewezen door de Minister die de Sociale Zaken onder zijn bevoegdheid heeft; ‣ één lid, aangewezen door de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft; ‣ één vertegenwoordiger van de DGEC van het RIZIV.

Cette section est dirigée par un médecin-inspecteur directeur et chargée des missions de base suivantes : transmission d’informations aux dispensateurs de soins individuels et aux titulaires, y compris l’organisation et la coordination de projets éducatifs ou de campagnes de prévention formulation d’avis au sein des conseils et des commissions techniques coordination et/ou support des rapports de stratégie et de gestion rédigés par le SECM coordination et/ou support de la communication externe et des relations externes du SECM gestion de la documentation et des connaissances du SECM.
informatieverstrekking aan individuele zorgverleners en gerechtigden, inclusief de organisatie en coördinatie van educatieve projecten of preventiecampagnes adviesverlening in technische raden en commissies coördinatie en/of ondersteuning van de beleids- en beheersrapportage door de DGEC coördinatie en/of ondersteuning van de externe communicatie en externe relaties van de DGEC documentatie- en kennisbeheer van de DGEC.

Un rapport contenant les résultats du projet d’évaluation a été communiqué à tous les hôpitaux, GLEM urologie, les Comités paritaires concernés, le Comité de l’assurance, le Conseil général et le Comité du SECM. Des recommandations ont également été formulées à l’encontre du Conseil technique afin d’apporter des adaptations concrètes dans la nomenclature.
Een verslag met de resultaten van het evaluatieproject werd meegedeeld aan alle ziekenhuizen, LOK-groepen urologie, de betrokken Paritaire comités, het Verzekeringscomité, de Algemene raad en het Comité van de DGEC. Er werden ook aanbevelingen geformuleerd naar de Technische raad voor concrete aanpassingen in de nomenclatuur.

Un Conseil provincial demande l'avis du Conseil national suite à une lettre d'un médecin concernant l'offre d'un contrôle médical annuel de prévention à un groupe de population déterminé de sa région, émanant d'une organisation non médicale et commerciale.
Een provinciale raad vraagt het advies van de Nationale Raad naar aanleiding van het schrijven van een arts omtrent een aanbod uitgaande van een niet-medische, commerciële organisatie tot jaarlijkse medisch-preventieve controle gericht aan een bepaalde bevolkingsgroep uit zijn regio.