Traduction de «médecins-directeurs a soumis » (Français → Néerlandais) :

Le Collège des médecins-directeurs a soumis un premier projet de convention de rééducation fonctionnelle au Comité de l’assurance, fruit des nombreuses réunions consacrées par le Collège en 2002 à ces centres de référence.
Het College van geneesheren-directeurs heeft een eerste ontwerp van revalidatieovereenkomst aan het Verzekeringscomité voorgelegd, vrucht van de vele vergaderingen die het College in 2002 aan deze referentiecentra wijdde.

Le ministre estime que les médecins militaires sont toujours redevables de justification envers leur propre structure hiérarchique concernant d’éventuelles fautes professionnelles ou déontologiques dans l’exercice de leur fonction au sein de la gendarmerie et que par conséquent, ils ne sont pas soumis aux décisions de l’Ordre des médecins; du directeur général de la gestion du personnel de la gendarmerie.
De minister is van mening dat militaire geneesheren, voor eventuele professionele of deontologische fouten in de uitoefening van hun functie binnen de rijkswacht, steeds verantwoording verschuldigd zijn binnen hun eigen hiërarchische structuur en derhalve dus niet onderworpen zijn aan de beslissingen van de Orde der geneesheren; van de directeur-generaal van het personeelsbeheer bij de rijkswacht.

Enfin l'article 61 de l'arrêté royal du 2 août 2002 prévoit que si le médecin attaché au centre est d'avis que la santé mentale ou physique de l'occupant est sérieusement compromise par le maintien de la détention ou par quelque circonstance qui y soit liée, cet avis est soumis par la voie hiérarchique par le directeur du centre au Directeur général qui peut suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement ou de la mesure privative de liberté.
Tot slot bepaalt artikel 61 van het koninklijk besluit van 2 augustus 2002 dat, indien de arts verbonden aan het centrum van oordeel is dat de geestelijke of lichamelijke gezondheid van de bewoner ernstig geschaad wordt door het voortzetten van de opsluiting of door enige daarmee verband houdende omstandigheid, de centrumdirecteur dit advies voorlegt aan de Directeur-generaal, die de uitvoering van de verwijderingsmaatregel of de maatregel van vrijheidsberoving kan schorsen.

Si ce médecin, après examen de la demande formulée par le bénéficiaire ou la personne qui agit en son nom et, après avoir entendu l'établissement à ce sujet, décide que la méthode appliquée par l'établissement n'est pas conforme à l'engagement pris par l'établissement, tel que défini à l'article 8, 5, le cas est soumis au Collège des médecins-directeurs.
Indien deze geneesheer, na onderzoek van de door de rechthebbende of door de persoon die voor hem optreedt geformuleerde vraag en na de inrichting daarover gehoord te hebben, besluit dat de handelwijze van de inrichting niet strookt met de door de inrichting aangegane verbintenis, zoals omschreven in artikel 8, § 5, wordt het geval voorgelegd aan het College van geneesheren-directeurs.

Une distinction, peut être établie entre les personnes reprenant une certaine activité avec l’autorisation préalable du médecin-conseil (art. 100, § 2, de la loi coordonnée du 14.7.1994) et les personnes qui, en vue d’une rééducation professionnelle, souhaitent suivre un programme soumis à l’approbation du Collège des médecins-directeurs du Service des soins de santé.
Hierbij kan een onderscheid gemaakt worden tussen de personen die met de voorafgaandelijke toestemming van de adviserend geneesheer een bepaalde activiteit hervatten (art. 100, § 2, van de gecoördineerde wet van 14.7.1994) en de personen die met het oog op een herscholing, een programma wensen te volgen dat ter goedkeuring wordt voorgelegd aan het College van geneesheren-directeurs van de Dienst voor geneeskundige verzorging.

Après examen du problème avec le médecin directeur général de l'Administration de la médecine sociale du Ministère de la santé publique et échanges de projets, le Conseil admet le nouveau texte suivant, qui remplacera sur le formulaire remis au fonctionnaire soumis à un contrôle médical, le texte ancien:
Nadat het vraagstuk in samenwerking met de geneesheer-directeur‑generaal van het Bestuur Sociale Gezondheid van het Ministerie van Volksgezondheid nader werd onderzocht en ontwerpen werden uitgewisseld, heeft de Raad tenslotte een nieuwe tekst goedgekeurd ter vervanging van de tekst die voorheen voorkwam op het formulier dat overhandigd werd aan de ambtenaar bij een medische controle:

- la décision du Collège des médecins directeurs si le dossier ne doit pas être soumis à la « Commission Peer review endoprothèses »;
- de beslissing van het College van geneesheren-directeurs indien het dossier niet dient voorgelegd te worden aan de « Commissie Peer Review Endoprothesen »;

Le rapport final et la proposition de règlement définitif seront soumis au Conseil technique des implants et au Collège des médecins-directeurs.
Het eindrapport en het voorstel van definitieve regeling zullen voorgelegd worden aan de Technische Raad voor Implantaten en het College van geneesheren-directeurs.

C’est la raison pour laquelle un Conseil supérieur des médecins-directeurs a été créé au sein du SECM. Ce conseil, composé de médecins-directeurs des O.A., du médecin-directeur général et des médecins-inspecteurs généraux du SECM, sera chargé de chercher et d’élaborer une approche organisée des missions de chacun.
Daarom wordt een Hoge raad van geneesheren-directeurs ingesteld bij de DGEC. Die raad, samengesteld uit geneesheren-directeurs van de V. I. , de geneesheer-directeur-generaal en de geneesheren-inspecteurs-generaal van de DGEC, zal moeten zoeken naar een georganiseerde aanpak van de respectieve opdrachten van iedereen en zal die aanpak ook moeten uitschrijven.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...