Vertaling van "médecin‑inspecteur ne participant " (Frans → Nederlands) :

Un Conseil provincial considère que, le médecin‑inspecteur ne participant pas au traitement du patient, le médecin traitant ne peut partager avec lui le secret professionnel.
Volgens de provinciale raad mag de behandelende geneesheer het beroepsgeheim niet delen met de geneesheer‑inspecteur aangezien deze niet deelneemt aan de behandeling van de patiënt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les experts suivants ont participé à l’élaboration de l’avis : DE VOS Daniel Technologie cellulaire LabMCT MHKA DUFRANE Denis Thérapie cellulaire endocrine, BMCH, UCL appareil locomoteur ECTORS Nadine* Médecine, anatomo-pathologie KUL GIET Olivier Biologiste, coordinateur qualité ULG GORDTS Bart* Microbiologie et Hygiène hospitalière AZ Brugge GUNS Johan* Sciences médico-sociales UZ Brussel IEVEN G Microbiologie UZA MARICAU Daniel Biologie clinique, Inspecteur MCH AFMPS MUYLLE Ludo* Médecine, biologie clinique AFMPS - Vigilance, UA SAEGEMAN Veroniek Médecine, biologie clinique, hygiène UZ Leuven hospitalière THONON Fabienne* Médecine reproductive, embryologie CHR de la Citadelle de Liège
De volgende deskundigen hebben hun medewerking verleend bij het opstellen van het advies: DE VOS Daniel Cell technologie lab MCT HCB-KA DUFRANE Denis Endocrienceltherapie, BMLM, UCL locomotorisch stelsel ECTORS Nadine* Geneeskunde, pathologische anatomie KUL GIET Olivier Biologie, kwaliteitscoördinator Ulg GORDTS Bart* Microbiologie, ziekenhuishygiëne AZ Brugge GUNS Johan* Medisch-sociale wetenschappen UZ Brussel IEVEN Greet Microbiologie UZA MARICAU Daniel Klinische biologie, inspecteur MLM FAGG MUYLLE Ludo* Geneeskunde, klinische biologie FAGG – UZA, UA SAEGEMAN Veroniek Geneeskunde, klinische biologie, UZ Leuven ziekenhuishygiëne THONON Fabienne* Voortplantingsgeneeskunde, embryologie CHR de la Citadelle de Liège

Ainsi, 104 agents ont eu l’opportunité d’acquérir des compétences spécifiques en participant à des journées d’études, des séminaires, des symposium, des cours de recyclage (médecins-inspecteurs).
Zo konden 104 personeelsleden specifieke bekwaamheden verwerven door deel te nemen aan studiedagen, seminaries, symposia, bijscholingen (geneesheren-inspecteurs).

Ainsi, 44 agents ont pu acquérir des connaissances spécifiques en participant à des journées d’étude, à des séminaires, à des symposiums, à des cours de perfectionnement (médecins-inspecteurs).
Zo konden 44 personeelsleden specifieke kennis opdoen, door deel te nemen aan studiedagen, seminaries, symposia, bijscholingscursussen (geneesheren-inspecteurs).

Ce service élabore des thèses juridiques à l'intention des tribunaux du travail tandis que les médecins-inspecteurs participent aux expertises médicales ordonnées par les tribunaux de travail.
De Dienst maakt juridische stellingen op ten behoeve van de arbeidsrechtbanken, terwijl de geneesheren-inspecteurs deelnemen aan de medische expertises die door de arbeidsrechtbanken worden bevolen.

participation des médecins-inspecteurs aux commissions régionales du C. M.I. et aux expertises médicales ordonnées par les tribunaux du travail concernant les décisions de ces commissions;
deelneming van de geneesheren-inspecteurs aan de regionale commissies van de GRI en aan de geneeskundige expertises die door de arbeidsrechtbanken zijn bevolen en die betrekking hebben op de beslissingen van die commissies;

participation des médecins-inspecteurs aux Commissions régionales du CMI et aux expertises médicales ordonnées par les tribunaux du travail concernant les décisions de ces commissions;
deelneming van de geneesheren-inspecteurs aan de regionale Commissies van de GRI en aan de geneeskundige expertises die door de arbeidsrechtbanken zijn bevolen en die betrekking hebben op de beslissingen van die commissies;

Ce Service élabore des thèses juridiques à l'intention des tribunaux du travail, tandis que les médecins-inspecteurs participent aux expertises médicales ordonnées par les tribunaux de travail.
De Dienst maakt juridische stellingen op ten behoeve van de arbeidsrechtbanken, terwijl de geneesheren-inspecteurs deelnemen aan de medische expertises die door de arbeidsrechtbanken worden bevolen.