Vertaling van "médical global celle-ci emporte également " (Frans → Nederlands) :

Dans la mesure où à la première ligne du deuxième paragraphe de la lettre type que vous proposez, les termes " étant votre médecin généraliste" sont remplacés par " étant le gestionnaire de votre Dossier Médical Global" , celle-ci emporte également l'approbation du Conseil national.
Hij kan eveneens instemmen met de door u voorgestelde typebrief, mits op de eerste regel van de tweede alinea van de brief " als uw huisarts" wordt vervangen door " als beheerder van uw Globaal Medisch Dossier" .

Celle-ci apporte également des modifications fondamentales au fonctionnement et aux missions de l'ancien Service du contrôle médical de l'INAMI (SCM).
Hierin worden tevens de werking en de opdrachten van de vroegere Dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV (DGC) grondig gewijzigd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Voir également : AR du 17-03-71 soumettant à examen médical toutes les personnes directement en contact, dans l'activité qu'elles exercent, avec des denrées ou substances alimentaires et pouvant souiller ou contaminer celles-ci (Moniteur 30.IV. 1971) Art. 1. Le travail et la manipulation à des fins commerciales des denrées ou substances alimentaires sont interdits aux personnes qui pourraient les souiller ou les contaminer, notamment les personnes : 1° atteintes ou présumées atteintes de fièvre typhoïde, paratyphoïde ou d'autres salmonelloses, de dysenterie, de staphylococcie ou de streptococcie; 2° porteuses de germes qui engendrent ces maladies; 3° présentant des symptômes cliniques décelables d'hépatite infectieuse; 4° atteintes ou présumées atteintes de tuberculose contagieuse; 5° atteintes ou présumées atteintes d'une maladie contagieuse de la peau.
Zie ook : KB van 17-03-71 tot onderwerping aan medisch toezicht van al de personen die door hun werkzaamheid rechtstreeks met voedingswaren of -stoffen in aanraking komen en die deze waren kunnen verontreinigen of besmetten (Stbl. 30. IV. 1971) Art. 1. Het bewerken en verhandelen van voor handelsdoeleinden bestemde voedingswaren of -stoffen is verboden aan personen die deze waren kunnen bezoedelen of besmetten, onder meer aan personen: 1° aangetast of mogelijk aangetast door tyfus, paratyfus of andere salmonellose, dysenterie, staphylococcie of streptococcie; 2° dragers van de kiemen die deze ziekten kunnen verwekken; 3° die klinisch aantoonbare symptomen van besmettelijke hepatitis vertonen; 4° aangetast of mogelijk aangetast door besmettelijke tuberculose; 5° aangetast of mogelijk aangetast door een besmettelijke huidziekte.

Un soutien sera également apporté aux mesures établissant des normes strictes de sécurité, de qualité et d’efficacité pour les dispositifs à usage médical qui sont requises par la législation applicable de l’Union ou contribuent aux objectifs fixés par celle-ci, et aux mesures qui relèvent des dispositions de la directive susmentionnée sur la santé en ligne et les ETS.
Het programma zal ook maatregelen ondersteunen die hoge veiligheids-, kwaliteits- en doeltreffendheidsnormen vaststellen voor medische hulpmiddelen die nodig zijn voor of bijdragen tot de doelstellingen van de EU-wetgeving op dit gebied, alsook tot bepalingen betreffende e-gezondheid en evaluatie van gezondheidstechnologie van de hierboven vermelde richtlijn.

Les dossiers de demandes pour usage compassionnel (CU) ou programmes médicaux d’urgence (MNP) sont également traités par cette division. Celle-ci participe aussi aux discussions relatives à un grand projet dans le cadre de la problématique de l’Unmet Medical Need.
Ook aanvraagdossiers voor gebruik in schrijnende gevallen (CU) of medische noodprogramma’s (MNP’s) worden door deze afdeling behandeld. De afdeling neemt ook deel aan de besprekingen rond een belangrijk project in het kader van de problematiek van Unmet Medical Need.