Traduction de «médical par une instance légalement compétente » (Français → Néerlandais) :

Les questions qui se posent dans la situation exposée sont de savoir si « des plaintes médicales », et lesquelles, justifient légalement que ces médecins inspecteurs « prennent connaissance du dossier médical », suivant quelles modalités et conditions ils estiment (pouvoir) remplir leur mission envers toutes les personnes concernées, ou sont les seuls à avoir reçu cette compétence légale, le cas échéant par rapport à d’autres instances légales compétentes à divers niveaux.
De vragen die zich binnen dat geschetste kader stellen zijn of én welke “medische klachten” wettelijk rechtvaardigen dat die artsen-inspecteurs “kennis nemen van het medisch dossier”, onder welke modaliteiten en voorwaarden zij menen hun opdracht te (kunnen) vervullen versus alle betrokken partijen, of zij hierin wel als (de) enige(n) de wettelijke bevoegdheid hebben verkregen, desgevallend versus andere bevoegde wettelijke instanties op diverse niveaus.

Un médecin interdit d'exercer l'art médical par une instance légalement compétente, ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Een arts aan wie door een wettelijk bevoegde instantie een verbod is opgelegd om de geneeskunde uit te oefenen, ontvangt geen inkomsten verbonden aan de uitoefening.

Cependant, dès que les données à caractère personnel dont dispose la Fondation Registre du cancer (en ce compris les données couplées du registre CHP) seraient utilisées pour ses autres missions légales, à savoir la rédaction de rapports d’incidence, l’exécution d’analyses et d’études et le rapportage aux instances internationales compétentes, une organisation intermédiaire doit intervenir pour le codage, afin de garantir que les collaborateurs concernés reçoivent à cet effet exclusivement des données à caractère personnel codées.
Echter, van zodra de persoonsgegevens waarover de Stichting Kankerregister beschikt (inclusief de gekoppelde gegevens van het CHPregister), zouden worden aangewend voor haar andere wettelijke opdrachten, zijnde het opstellen van incidentieverslagen, het uitvoeren van analyses en studies, en het rapporteren aan internationale instanties, dan moet een intermediaire organistie tussenkomen voor de codering om te verzekeren dat de betrokken medewerkers hiervoor uitsluitend gecodeerde persoonsgegevens ontvangen.

Cependant, dès que les données à caractère personnel dont dispose la Fondation Registre du Cancer (en ce compris les données couplées) seraient utilisées pour ses autres missions légales, à savoir la rédaction de rapports d’incidence, l’exécution d’analyses et d’études et le rapportage aux instances internationales compétentes, une organisation intermédiaire doit intervenir pour le codage, afin de garantir que les collaborateurs concernés reçoivent à cet effet exclusivement des données à caractère personnel codées.
Zodra de persoonsgegevens waarover de Stichting Kankerregister beschikt (met inbegrip van de gekoppelde gegevens) echter voor haar andere doeleinden zouden worden gebruikt, namelijk het opstellen van incidentieverslagen, het uitvoeren van analyses en studies en het rapporteren aan de bevoegde internationale instanties, moet er een intermediaire organisatie tussenkomen voor de codering, teneinde te garanderen dat de betrokken medewerkers hiertoe uitsluitend gecodeerde persoonsgegevens krijgen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le nombre de jours de vacances légales d’un ouvrier à temps partiel est calculé par l’instance compétente, en fonction du nombre de jours de travail effectifs et assimilés de l’exercice de vacances, exprimé en régime de travail de cinq jours par semaine (nombre de jours (A) x 5/R, R étant le nombre moyen de jours par semaine) ; ce nombre de jours est multiplié par la fraction d’occupation du travailleur à temps partiel (Q/S), Q étant le nombre moyen d'heures par semaine à accomplir par le travailleur en vertu de son contrat et S, le nombre moyen d'heures par semaine pendant lesquelles la personne de référence est censée effectuer le même travail à temps plein (application de l’art.
Het aantal wettelijke vakantiedagen van een deeltijdse arbeider wordt door de bevoegde instantie berekend in functie van het aantal gepresteerde (effectieve) arbeidsdagen en hiermee gelijkgestelde dagen van het vakantiedienstjaar, uitgedrukt in een vijfdagenweekregeling (aantal dagen (A) x 5/R, waarbij R het gemiddelde aantal dagen per week is); dit aantal dagen wordt nog vermenigvuldigd met de tewerkstellingsbreuk van de deeltijdse werknemer (Q/S).

A terme et suite à l’intégration de paramètres spécifiques, en particulier basés sur des données (diagnostiques) récoltées par les MM relatives à leurs affiliés et intégrées dans le circuit de facturation entre MM et OA, ce modèle NouvFinMM connaîtra une dynamique propre et nécessitera des introductions d’addenda régulières à confirmer par les instances compétentes, comme c’est le cas actuellement dans la procédure légale de la responsabilité financière des OA et à soumettre au comité sectoriel.
Op termijn en na de integratie van specifieke parameters die in het bijzonder gebaseerd zijn op (diagnostische) gegevens die door de MH werden ingezameld in verband met de personen die bij hen zijn aangesloten en die in het facturatiecircuit tussen de MH en de VI zijn opgenomen, zal dit model NieuwFinMH een eigen dynamiek kennen. Hiertoe zullen regelmatig addenda worden toegevoegd die door de bevoegde instanties moeten worden bekrachtigd en aan het Sectoraal Comité moeten worden voorgelegd.

Même après cette modification de la loi, le Conseil médical de l’invalidité demeure l’instance compétente pour délivrer cette autorisation au cours de la période d’invalidité.
Ook na deze wetswijziging blijft de Geneeskundige raad voor invaliditeit de bevoegde instantie om gedurende de invaliditeit die toelating te geven.

Enfin, pour ce qui concerne l'éventualité de fautes médicales, le Conseil national estime qu'il est indiqué de consulter le Conseil médical afin qu'il apprécie l'opportunité de proposer des mesures adéquates à l'instance compétente.
Wat ten slotte eventuele medische fouten betreft is het volgens de Nationale Raad aangewezen de Medische Raad te raadplegen met het oog op het eventueel voorstellen van passende maatregelen aan wie bevoegd is om ze te nemen.

Des demandes incomplètes de l'établissement ne comprenant que les éléments médicaux font l'objet, au cours du même délai, d'une appréciation de l’instance compétente afin de savoir si, sur le plan médical, elles satisfont aux conditions de la convention.
Onvolledige aanvragen van de inrichting die alleen de medische elementen bevatten maken binnen dezelfde termijn het voorwerp uit van een appreciatie door de bevoegde instantie of ze medisch aan de voorwaarden van de overeenkomst voldoen.