Traduction de «médical soient transmis aux instances » (Français → Néerlandais) :

5. En aucun cas, le médecin travaillant dans un centre de prévention ne pourra tolérer que des éléments de son dossier médical soient transmis aux instances administratives ou à des non‑médecins.
5. In geen gaval mag en zal de geneesheer werkend in een preventief centrum duiden dat elementen uit zijn geneeskundig dossier aan administratieve instanties of aan buitenstaanders zouden overgemaakt worden.

Les discussions clôturées, un rapport final sera transmis aux instances concernées (Comité de gestion et Conseil médical de l’Invalidité) avant d’être communiqué au Ministre des Affaires sociales.
Zodra de debatten zijn afgesloten, zal aan de betrokken instanties (Beheerscomité en Geneeskundige Raad voor Invaliditeit) een definitief verslag worden bezorgd, vooraleer het naar de Minister van Sociale zaken wordt doorgestuurd.

Le cas échéant, ceux-ci doivent être transmis aux instances de tutelle.
In voorkomend geval moeten deze worden overgemaakt aan de toezichthoudende instanties.

- que les résultats du programme d'éducation aux soins autonomes soient transmis au médecin traitant.
- de resultaten van het educatieprogramma tot zelfzorg worden overgemaakt aan de behandelend arts.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En ce qui concerne le transfert des compétences du Collège des médecins-directeurs du Service des soins de santé sur le plan de la réadaptation professionnelle, vers la Commission supérieure du Conseil médical du Service des indemnités, après les débats au sein des instances compétentes, les propositions nécessaires quant à la fixation de la date de ce transfert et à l’adaptation de l’AR du 3.7.1996 en matière de réadaptation professionnelle, ont été transmises à la Cellule stratégique de la Ministre des Affaires sociales (exécution de la section 4 du chapitre II « Dispositions en matière de réadaptation professionnelle » de la loi du 13.7.2006 portant diverses dispositions relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de travail et relatives à la réinsertion professionnelle).
Wat de overdracht van de bevoegdheden van het College van Geneesherendirecteurs van de Dienst voor geneeskundige verzorging op het vlak van de beroepsherscholing betreft naar de Hoge commissie van de Geneeskundige raad voor invaliditeit van de Dienst voor uitkeringen, werden, na besprekingen binnen de schoot van de bevoegde instanties, de nodige voorstellen tot vaststelling van de datum van deze overdracht, en tot aanpassing van het K.B. van 3.7.1996 op het vlak van de beroepsherscholing, overgemaakt aan de Beleidscel van de Minister van sociale zaken (uitvoering van Afdeling 4 van Hoofdstuk II “Bepalingen inzake beroepsherscholing” van de wet van 13.7.2006 houdende diverse bepalingen inzake beroepsziekten en arbeidsongevallen, en inzake beroepsherinschakeling).

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 144 de la loi-programme sociale, modifiant l'article 146 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le Service du contrôle médical peut dénoncer aux instances disciplinaires les faits recueillis durant ses enquêtes, qui peuvent les intéresser dans l'exercice de la surveillance dont elles sont chargées.
Sinds de inwerkingtreding van het artikel 144 van de sociale programmawet, houdende wijziging van artikel 146 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, kan de Dienst voor geneeskundige controle, indien hij tijdens zijn onderzoeken bepaalde feiten op het spoor komt die de tuchtrechtelijke instanties kunnen aanbelangen bij het toezicht waarmede zij belast zijn, deze feiten bij die tuchtrechtelijke instanties aanklagen.

Rien ne s'oppose dès lors, à ce que les pharmaciens biologistes soient associés aux délibérations du conseil médical qui les concernent».
Niets belet bijgevolg de biologen‑apothekers bij de beraadslagingen van de medische raad te betrekken voor onderwerpen die hen aanbelangen.

Cette dernière disposition se trouve à la section 3 de l'Arrêté royal organique qui traite des subsides aux centres PMS, et a visiblement comme seul but d'assurer qu'un examen médical a bien eu lieu, et que les conclusions de cet examen soient à la disposition de l'équipe PMS.
Deze laatste beschikking komt voor in de Afdeling 3 van het organiek koninklijk besluit, dat handelt over de subsidiëring van de P.M.S.‑centra, en heeft klaarblijkelijk alléén als bedoeling te verzekeren dat een medisch onderzoek werkelijk heeft plaatsgehad en dat de conclusies ervan ter beschikking zijn van de P.M.S.-equipe. Dit behelst geenszins dat alle leden van de P.M.S.‑equipe vrije toegang tot het volledig medisch dossier zouden hebben.

Rien ne s'oppose dès lors, à ce que les pharmaciens biologistes soient associés aux délibérations du conseil médical qui les concernent" .
Niets belet bijgevolg de biologen‑apothekers bij de beraadslagingen van de medische raad te betrekken voor onderwerpen die hen aanbelangen.