Vertaling van "médicament incriminé sera donc arrêté " (Frans → Nederlands) :

[N.d.l.r.: Le médicament incriminé sera donc arrêté et il ne sera de préférence plus administré ultérieurement.] Outre une prise en charge non pharmacologique, un traitement médicamenteux symptomatique est aussi souvent nécessaire.
[N.v.d.r.: het verdachte geneesmiddel zal dus in principe worden gestopt, en wordt best later niet opnieuw toegediend.] Naast een niet-farmacologische aanpak is dikwijls ook een symptomatische medicamenteuze aanpak vereist.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

L'arrêt brutal du traitement prolongé entraîne un symptôme de sevrage : l’arrêt sera donc progressif en fonction de la durée du traitement, de la dose administrée et de la douleur.
Het plotseling stopzetten van een langdurige behandeling brengt een syndroom van derving met zich mee: de stopzetting moet dus geleidelijk aan gebeuren naar gelang de duur van de behandeling, de toegediende dosis en de pijn.

Tout appareillage médical quelconque sera donc considéré comme lourd dès qu'un arrêté royal pris de l'avis conforme du Conseil des hôpitaux lui aura attribué cette qualification.
Gelijk welke medische apparatuur zal dus als zwaar worden beschouwd, zodra een koninklijk besluit genomen op éénsluidendadvies van de Ziekenhuisraad, haar deze kwafificatie zal hebben toegekend.

L’arrêté royal du 29 avril 2008 réglant cet honoraire sera donc précisé, les honoraires de disponibilité pour un tel médecin ne peut être payé qu’une fois.
Het koninklijk besluit van 29 april 2008 dat dit honorarium regelt zal dus nader worden bepaald, het beschikbaarheidshonorarium voor zo'n arts kan slechts eenmaal worden uitbetaald.

L’évolution est généralement favorable pour autant que le médicament incriminé soit arrêté avant l’apparition de troubles visuels graves.
De evolutie is in het algemeen gunstig voor zover het verantwoordelijke geneesmiddel wordt gestopt alvorens ernstige visusstoornissen optreden.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

1°) La simplification Dans le cadre de la simplification, plusieurs initiatives sont prises. Le Moniteur belge du 20 décembre 2006 publiera un arrêté ministériel dans lequel la durée de validité de la prescription d’un médicament sera prolongée de 1 à 5 ans, pour le groupe des médicaments sartans.
Het Staatsblad van 20 december 2006 zal een ministerieel besluit publiceren waarbij voor de geneesmiddelengroep van de sartanen, de geldigheidsduur van de machtiging voor het voorschrijven van een geneesmiddel verlengd wordt van 1 naar 5 jaar.

L’arrêté royal organique a été signé par le Roi le 13 juillet 2001, donc presque 4 ans après la loi pax medica.
Het organiek koninklijk besluit is door de Koning ondertekend op 13 juli 2001, dus bijna 4 jaar na de pax medica-wet.

Un arrêté royal d’exécution peut donc déterminer que les quotes-parts personnelles de certaines catégories de médicaments entrent en ligne de compte pour l’application de la franchise fiscale.
Een uitvoerend koninklijk besluit kan dus bepalen dat de persoonlijke aandelen van sommige categorieën van geneesmiddelen in aanmerking komen voor de toepassing van de fiscale franchise.