Traduction de «même autorisation visée » (Français → Néerlandais) :

Si l’activité indépendante exercée en application d’une seule et même autorisation visée à l’article 20bis est interrompue dans le courant d’une année civile en raison du fait, par exemple, que l’intéressé n’est plus en mesure d’exercer de manière temporaire cette activité à la suite d’une aggravation de son état de santé, il n’y a pas lieu d’adapter le plafond de revenus qui reste donc inchangé.
Indien de zelfstandige activiteit, uitgeoefend in toepassing van één en dezelfde toestemming als bedoeld in artikel 20bis, in de loop van een kalenderjaar wordt onderbroken, bijvoorbeeld wegens het feit dat de betrokkene ingevolge een verergering van zijn gezondheidstoestand niet meer in staat is om tijdelijk deze activiteit verder uit te oefenen, dient er geen aanpassing te gebeuren van de inkomensgrens die dus ongewijzigd blijft.

«c) A partir du moment où un équipement est considéré par le Roi comme appareillage médical lourd conformément au a), il ne peut plus être installé sans autorisation préalable du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, et ce même si l'initiateur ne sollicite pas les subsides visés sous a) et également si I'investissement s'effectue en dehors des hôpitaux et des établissements médico‑sociaux visés au 1°.
«c) Vanaf het ogenblik dat een uitrusting door de Koning als zware medische apparatuur is bepaald, overeenkomstig a) mag zij niet meer worden geïnstalleerd zonder voorafgaande toelating van de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft, en dit zelfs wanneer de initiatiefnemer geen beroep doet op de sub a) bedoelde toelage en ook wanneer de investering geschiedt buiten de in 1° bedoelde ziekenhuizen en medisch‑sociale inrichtingen.

Cependant, pour pouvoir être autorisé à facturer des forfaits du 1 er juillet au 31 décembre 2002, vous devez répondre aux conditions fixées par l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, modifié par l'arrêté ministériel du 3 mars 1999.
Cependant, pour pouvoir être autorisé à facturer des forfaits du 1 er juillet au 31 décembre 2002, vous devez répondre aux conditions fixées par l’arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l’intervention visée à l’article 37, § 12, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l’article 34, 12°, de la même loi, modifié par l’arrêté ministériel du 3 mars 1999.

1. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, et aux articles 9, 10, 15, 16 et 19, lorsqu’une modification mineure de type IB, une modification majeure de type II ou un groupe de modifications relevant de l’un des cas visés à l’article 7, paragraphe 2, point b), qui ne contient aucune extension, se rapporte à plusieurs autorisations de mise sur le marché détenues par le même titulaire, le titulaire de ces autorisations peut suivre la procédure exposée aux paragraphes 3 à 9 du présent article.
1. Wanneer een kleine wijziging van type IB, een ingrijpende wijziging van type II of een groep wijzigingen in de gevallen van artikel 7, lid 2, onder b), die geen uitbreiding bevat, betrekking heeft op verscheidene vergunningen voor het in de handel brengen, die in het bezit zijn van dezelfde houder, kan de houder van dergelijke vergunningen in afwijking van artikel 7, lid 1, en de artikelen 9, 10, 15 en 16 de procedure volgen die is vastgesteld in de leden 3 tot en met 9 van dit artikel.

L’article 35bis, § 1 er , alinéa 1 er , de cette loi charge le Roi de confirmer la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables au 1 er janvier 2002, visée à l’article 34, alinéa 1 er , 5°, b) et c), et autorise le ministre à modifier cette liste à partir de la même date, sur la proposition de la Commission de remboursement des médicaments.
L’article 35bis, § 1 er , alinéa 1 er , de cette loi charge le Roi de confirmer la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables au 1er janvier 2002, visée à l’article 34, alinéa 1 er , 5°, b) et c), et autorise le ministre à modifier cette liste à partir de la même date, sur la proposition de la Commission de remboursement des médicaments.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

C’est ce que laisse entendre la disposition légale même qui fait allusion au “titulaire en incapacité de travail qui a effectué une activité sans l’autorisation préalable visée à l’article 100, § 2”.
Dit kan worden afgeleid uit de wettelijke bepaling zelf die verwijst naar “de arbeidsongeschikt erkende gerechtigde die arbeid heeft verricht zonder de in artikel 100, § 2, bedoelde voorafgaandelijke toelating”.

d) Lorsque la demande d’autorisation de reprise du travail porte sur une reprise auprès du même employeur, dans une période inférieure à quatre semaines à compter du premier jour de l’incapacité de travail, le médecin-conseil procèdera à la tenue d’un examen médical du titulaire afin de s’assurer que les conditions visées à l’article 100 §2 de la loi coordonnée sont remplies par le titulaire.
d) Wanneer de aanvraag om toelating tot werkhervatting betrekking heeft op een werkhervatting bij dezelfde werkgever binnen een periode van minder dan vier weken te rekenen vanaf de eerste dag van de arbeidsongeschiktheid, zal de adviserend geneesheer de gerechtigde onderwerpen aan een medisch onderzoek om zich ervan te vergewissen dat de gerechtigde voldoet aan de in artikel 100, §2, van de gecoördineerde wet bedoelde voorwaarden.

La section Santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé estime que les professionnels des soins de santé visés par l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé, en ce compris les praticiens professionnels exerçant une profession paramédicale au sens des articles 22 et 22bis de ce même arrêté, satisfont à ces trois conditions et que, par conséquent, une autorisation de principe du comité sectoriel n’est pas requise.
De afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid is van mening dat de beroepsbeoefenaars in de gezondheidszorg bedoeld in het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, met inbegrip van de beroepsbeoefenaars die een paramedisch beroep uitoefenen in de zin van de artikelen 22 en 22bis van hetzelfde koninklijk besluit, aan deze drie voorwaarden voldoen en dat er bijgevolg geen principiële machtiging van het Sectoraal Comité vereist is.

39. Pour terminer, le Comité sectoriel estime que ce raisonnement doit être appliqué stricto sensu aux autres applications déjà autorisées par le Comité sectoriel et répondant aux mêmes conditions (être un traitement autorisé conformément à l’article 7, § 2, c) et j), de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et effectué sous la surveillance d'un professionnel des soins de santé) et notamment aux applications Qermid visées dans la délibération n° 09/073 du 15 décembre 2009 précitée.
39. Het Sectoraal Comité is van oordeel dat deze redenering voorts stricto sensu ook geldt voor andere toepassingen waarvoor het een machtiging verleend heeft en die aan dezelfde voorwaarden beantwoorden (het dient te gaan om een toegelaten verwerking overeenkomstig artikel 7, § 2, c) en j), van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens die verricht wordt onder het toezicht van een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg) en met name voor de QERMID-toepassingen bedoeld in de voormelde beraadslaging nr. 09/073 van 15 december 2009.