Traduction de «même dans ce cas encore sous extrême réserve » (Français → Néerlandais) :

En attendant une éventuelle réglementation ambulancière analogue, même dans ce cas encore sous extrême réserve, le médecin généraliste doit donc se déplacer « à domicile », toujours à la demande expresse du patient ou de son entourage.
In afwachting van een mogelijks analoge ambulanceregeling, en zelfs dan nog onder strikt voorbehoud daarvan, dient de huisarts zich derhalve zelf te verplaatsen ‘ten huize’, steeds op uitdrukkelijke vraag van de patiënt of zijn omgeving.

Pour ce qui concerne l’assurance en soins de santé, cette distinction entre les régimes a disparu à partir du 1 er janvier 2008. A partir de cette date, les travailleurs indépendants (et les membres des communautés religieuses) ont les mêmes droits en matière d’assurance soins de santé que les autres groupes de la population (alors que jusqu’à cette date, ils étaient assurés uniquement, sous réserve de quelques catégories d’exception, pour les “gros” risques de santé), et font partie donc aujourd’hui d’un seul et même système d’assurance soins de santé.
Wat de verzekering voor geneeskundige verzorging aangaat, is dit onderscheid tussen regelingen vanaf 1 januari 2008 verdwenen: vanaf die datum hebben zelfstandigen (en leden van een kloostergemeenschap) dezelfde rechten inzake de verzekering voor geneeskundige verzorging als de andere groepen van de bevolking (waar ze tot die datum, behoudens enkele uitzonderingscategorieën, enkel verzekerd waren voor de zogenaamde “grote” gezondheidsrisico’s), en behoren ze heden dus tot één en hetzelfde stelsel van verzekering voor geneeskundige verzorging.

Sous réserve de l’introduction au plus tard le 31 mars par les services intégrés de soins à domicile de toutes les pièces comptables justificatives et de toutes les informations visées à l’article 7, §2, auprès du Directeur Général de la Direction générale précitée, le financement annuel, qui couvre de manière forfaitaire les missions visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l’agrément spécial des services intégrés de soins à domicile, à l’exception de la mission visée à l’article 9, d), du même arrêté, est versé au plus tard le 1 er juin de l’année visée, à chacun des services intégrés de soins à domicile agréés. Les pièces comptables qui sont produites à l’attention du Directeur général de la Direction générale précitée, en vue de justifier le financement perçu doivent concerner exclusivement les dépenses effectuées dans le cadre des missions visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal précité, à l’exception de l’article 9, d) du même arrêté.
Onder voorbehoud van overlegging ten laatste op 31 maart door de geïntegreerde diensten voor thuisverzorging van alle ter verantwoording dienende boekhoudkundige stukken en van alle inlichtingen bedoeld in artikel 7, §2, aan de Directeur-generaal van het voormelde Directoraat-generaal, wordt de jaarlijkse financiering die de opdrachten bedoeld in de artikelen 8, 9 en 10 van het koninklijk besluit van 8 juli 2002 tot vaststelling van de normen voor de bijzondere erkenning van geïntegreerde diensten voor thuisverzorging, met uitzondering van de opdracht bedoeld in artikel 9, d), van hetzelfde besluit op forfaitaire wijze dekt, ten laatste op 1 juni van het desbetreffende jaar aan elk van de erkende geïntegreerde diensten voor thuisverzorging gestort.

L’article 978, § 1 er dispose que I’expert doit également envoyer son état aux parties le jour du dépôt, par envoi recommandé ; que sous réserve qu’une preuve contraire soit rapportée, il n’est pas établi que la date mentionnée sur I’état coïncide avec celle de son dépôt (point de départ du délai), et avec celle de son envoi à l’exposant, ni avec celle de sa réception par l’exposant; qu’il est même plausible que ces dates ne soient pas les mêmes (Mougenot D., “La loi du 30.12.2009 “réparant” la procédure d’expertise judiciaire”, op. cit. supra).
L’article 978 § 1 er dispose que I’expert doit également envoyer son état aux parties le jour du dépôt, par envoi recommandé ; que sous réserve qu’une preuve contraire soit rapportée, il n’est pas établi que la date mentionnée sur I’état coïncide avec celle de son dépôt (point de départ du délai), et avec celle de son envoi à l’exposant, ni avec celle de sa réception par l’exposant; qu’il est même plausible que ces dates ne soient pas les mêmes (Mougenot D., “La loi du 30 décembre 2009 “réparant” la procédure d’expertise judiciaire”, op. cit. supra).

(1) étaient encore toujours sous BiPAP dans votre établissement au 31 décembre de la même année 200 (2) ont arrêté au cours de la même année 200..
Rechthebbenden bij wie reeds voor 1 januari van het betrokken jaar-200.BiPAP begeleid werd vanuit uw inrichting en die (1) nog steeds onder AOT waren vanuit inrichting op 31 december van hetzelfde jaar 200.; (2) gestopt zijn in de loop van hetzelfde jaar 200.;

les bénéficiaires qui avant le 1 er janvier de l’année 200 .en question étaient déjà suivis par nCPAP dans votre établissement et qui (1) étaient encore toujours sous AVD dans votre établissement au 31 décembre de la même année 200 (2) ont arrêté au cours de la même année 200..
Rechthebbenden bij wie reeds voor 1 januari van het betrokken jaar-200.nCPAP begeleid werd vanuit uw inrichting en die (1) nog steeds onder AOT waren vanuit inrichting op 31 december van hetzelfde jaar 200.; (2) gestopt zijn in de loop van hetzelfde jaar 200.;

Il suffit de se référer à l’histoire des « ulcères à l’estomac » - qui, il n’y a pas si longtemps, étaient LA maladie psychosomatique par excellence pour laquelle les patients suscitaient une même réaction négative (jusqu’à ce que le rôle de la bactérie Helicobacter pylori dans l’apparition des ulcères à l’estomac ait clairement été mis en évidence) – pour se tenir sur la réserve : la médecine progresse à grands pas ; pourtant, il reste encore tant de questions sans réponses.
Het volstaat om naar het verhaal van de “maagzweren” – nog niet zo lang geleden dé psychosomatische aandoening bij uitstek met voor de betrokken patiënten ook eenzelfde negatieve perceptie (totdat de rol van de Helicobacter pylori-bacterie in het ontstaan van maagzweren duidelijk werd) – te verwijzen om terzake een gereserveerde houding aan te nemen: de geneeskunde gaat met rasse schreden vooruit, maar er zijn tegelijkertijd nog zoveel onopgeloste vraagstukken.

4) les services d'urgence des hôpitaux doivent avoir deux poches O Rh D négatives à leur disposition; ceci déséquilibre encore le ratio O versus autres groupes; de plus, les hôpitaux qui n'ont pas de banque de sang in loco mais fonctionnent par convention avec une banque de sang délocalisée, disposent quand même de réserves de concentrés O Rh D négatives;
4) de spoedgevallendiensten van de ziekenhuizen moeten twee zakken O Rh D negatief ter beschikking hebben; dit brengt de ratio O versus andere groepen verder uit zijn evenwicht; de ziekenhuizen die geen bloedbank ter plaatse hebben, maar die een overeenkomst hebben met een gedelocaliseerde bloedbank, beschikken toch over een voorraad O Rh D negatieve concentraten;

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l'association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l'arrêté ministériel attaqué procède d'une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d'utilisation différentes, qu'un accident serait de nature à remettre en cause, dans l'esprit des patients, l'efficacité et la sécurité de l'ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu'elle a fait valoir à l'audience qu'un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l'amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l'opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l'exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l’association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l’arrêté ministériel attaqué procède d’une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d’utilisation différentes, qu’un accident serait de nature à remettre en cause, dans l’esprit des patients, l’efficacité et la sécurité de l’ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu’elle a fait valoir à l’audience qu’un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l’amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l’opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l’exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;