Traduction de «même législation ne comporte par contre aucune disposition » (Français → Néerlandais) :

La même législation ne comporte par contre aucune disposition spécifique au sujet de la manière dont les excréta générés par les patients au sein de l’hôpital doivent être traités ou éliminés.
Dezelfde wetgeving bevat daarentegen geen specifieke bepalingen met betrekking tot de wijze waarop de binnen het ziekenhuis gegenereerd excreta patiënten daar dienen te worden behandeld of verwijderd.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Les denrées alimentaires présentant des teneurs en contaminants nocives pour le consommateur ne peuvent être vendues, même lorsque la législation ne comporte (encore) aucune teneur maximale, comme c’est le cas pour certains contaminants.
Levensmiddelen met contaminantengehaltes die schadelijk zijn voor de consument mogen niet worden verkocht, ook al is er voor bepaalde contaminanten (nog) geen maximumgehalte in de wetgeving opgenomen.

Les principes généraux du droit de l'environnement sont résumés dans cette loi essentielle :  le principe de prévention : mieux vaut prévenir que guérir ;  le principe de précaution : des mesures préventives doivent être prises dès qu'il y a motif d'inquiétude en matière de pollution ;  le principe de gestion durable : les activités humaines doivent être gérées de façon à maintenir les écosystèmes marins dans un état garantissant la pérennité de l'utilisation de la mer ;  le principe du pollueur-payeur : le coût des mesures de prévention et de lutte contre la pollution est supporté par le pollueur ;  le principe de restauration : en cas de dommages à l'environnement ou de perturbation de celui-ci, le milieu marin doit être restauré autant que possible dans son état initial ;  le principe de responsabilité objective : en cas de dommages à l'environnement ou de perturbation de celui-ci dans les espaces marins à la suite d'un accident ou d'une infraction à la législation, la partie ayant provoqué le dommage ou la perturbation de l'environnement a l'obligation d'y remédier, même si elle n'a commis aucune faute.
In deze belangrijke wet worden de algemene beginselen van milieurecht opgesomd:  het preventiebeginsel: beter voorkomen dan genezen;  het voorzorgsbeginsel: voorzorgsmaatregelen moeten worden genomen wanneer er redenen zijn om bezorgd te zijn over verontreiniging;  het beginsel van duurzaam beheer: de menselijke activiteiten moeten op zodanige wijze worden beheerd dat het mariene ecosysteem verder in staat is om het gebruik van de zee blijvend te verzekeren;  het beginsel “de vervuiler betaalt”: de kosten voor de maatregelen ter voorkoming en bestrijding van verontreiniging zijn voor rekening van de vervuiler;  het herstelbeginsel: bij schade of milieuverstoring moet het mariene milieu, in de mate van het mogelijke, in de oorspronkelijke toestand worden hersteld;  het beginsel van objectieve aansprakelijkheid: bij elke schade of milieuverstoring van de zeegebieden ten gevolge van een ongeval of een inbreuk op de wetgeving, is diegene die de schade of milieuverstoring heeft veroorzaakt, verplicht deze te herstellen, zelfs al heeft hij geen fout begaan.

La loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail dispose, en son article 12 que : “Sauf autorisation expresse de l'auteur d'une plainte ou d'une dénonciation relative à une infraction aux dispositions des législations dont ils exercent la surveillance, les inspecteurs sociaux ne peuvent révéler en aucun cas, même devant les tribunaux, le nom de l'auteur de cette plainte ou de cette dénonciation”.
In artikel 12 van de wet van 16 november 1972 betreffende de arbeidsinspectie wordt het volgende bepaald: “Behoudens uitdrukkelijke machtiging van de indiener van een klacht of van een aangifte betreffende een overtreding van de bepalingen van de wetgevingen waarop zij toezicht uitoefenen, mogen de sociale inspecteurs in geen enkel geval, zelfs niet voor de rechtbanken, de naam van de indiener van deze klacht of van deze aangifte bekend maken”.

En vertu des dispositions légales invoquées par le moyen, plus spécialement en vertu de l’article 76quater, § 2, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité, l’organisme assureur qui a accordé les prestations prévues par la loi, dans les conditions déterminées par le Roi, est subrogé de plein droit au bénéficiaire à concurrence du montant des prestations octroyées pour la totalité des sommes qui sont dues notamment en vertu d’une législation belge et qui réparent partiellement ou totalement le même dommage.
Krachtens de in het middel ingeroepen wetsbepalingen, meer in het bijzonder krachtens het ten tijde van de feiten toepasselijk artikel 76quater, §2, vierde lid, van de wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, treedt de verzekeringsinstelling die aan de rechthebbende op de ziekte- en invaliditeitsverzekering, onder de door de Koning gestelde voorwaarden, de bij de wet bepaalde prestaties heeft toegekend, rechtens in de plaats van de rechthebbende tot beloop van het bedrag van de verleende prestaties, voor het geheel van de sommen die onder meer krachtens het gemeen recht verschuldigd zijn en die dezelfde schade geheel of gedeeltelijk vergoeden.

Il s’ensuit que : 1) les conditions d’octroi des prestations accordées par l’organisme assureur pour lesquelles celui-ci dispose d’un droit légal de subrogation en vertu des dispositions légales précitées, ainsi que le montant de ces prestations, sont régis par la législation en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité ; 2) le montant réclamé par l’organisme assureur ne peut dépasser la totalité des sommes qui sont dues en vertu du droit commun ; 3) ces prestations doivent réparer partiellement ou totalement le même dommage.
Hieruit volgt dat : 1) de voorwaarden tot toekenning van de door de verzekeringsinstelling verleende prestaties waarvoor de verzekeringsinstelling krachtens de vermelde wetsbepalingen over het wettelijk subrogatierecht beschikt, evenals het bedrag van deze prestaties, geregeld worden door de wetgeving inzake de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering; 2) het bedrag van de vordering van de verzekeringsinstelling niet hoger kan zijn dan het geheel van de sommen die krachtens het gemeen recht verschuldigd zijn; 3) de bedoelde vergoedingen dezelfde schade geheel of gedeeltelijk moeten vergoeden.