Traduction de «n'a pas déposé plainte auprès » (Français → Néerlandais) :

En cas de non respect du code de conduite par une entreprise membre, le code de déontologie de pharma.be permet de déposer plainte auprès de la Commission de déontologie constituée d’experts indépendants (juristes, médecins, pharmaciens, etc) et de professionnels de l'industrie.
Indien een lid de gedragscode niet naleeft, kan volgens de deontologische code van pharma.be een klacht worden ingediend bij de Deontologische Commissie, die bestaat uit onafhankelijke deskundigen (juristen, artsen, apothekers, enz) en professionals uit de industrie.

Un médecin a déposé plainte auprès du procureur du roi, contre une compagnie d'assurance qui, à son avis, porterait atteinte au secret professionnel médical dans les protocoles d'expertise médicale amiable entre parties.
Een arts heeft bij de procureur des konings klacht ingediend tegen een verzekeringsmaatschappij die volgens hem het medisch beroepsgeheim schendt in haar protocollen voor minnelijke regeling.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Si la continuité des soins n'est pas assurée par le médecin traitant, vous devez déposer plainte contre lui auprès du Conseil de .
Indien de behandelende geneesheer de continuïteit van de verzorging niet waarborgt, dient tegen hem een klacht te worden ingediend bij de Provinciale Raad van

Suite à la nouvelle réglementation concernant la transmission aux mutuelles sur des supports magnétiques des informations personnalisées couvertes par le secret médical et suite à la menace de l'Association belge des syndicats médicaux de déposer plainte en correctionnelle pour infraction à l'article 458 du Code pénal contre quiconque enfreindrait cet article, le Président du Conseil d'administration d'une clinique demande au Conseil national de se prononcer sur les points suivants:
Tengevolge van de nieuwe reglementering houdende het op magneetband bezorgen aan de ziekenfondsen van persoonlijke gegevens van de patiënt die onder het beroepsgeheim vallen en naar aanleiding van de bedreiging vanwege de " Association belge des syndicats médicaux" om klacht neer te leggen bij de correctionele rechtbank wegens schending van artikel 458 van het Strafwetboek tegen elkeen die voornoemd artikel zou overtreden, vraagt de Voorzitter van de Raad van Beheer van een ziekenhuis de Nationale Raad om verduidelijking op drie punten:

Beaucoup de plaintes auprès des conseils provinciaux y ont trait, mais il s'agit généralement de publicité trompeuse ou d'informations scientifiquement inexactes, de compétences ou d'un monopole allégués en contradiction avec la réalité.
Veel klachten bij de provinciale raden hebben hierop betrekking maar meestal gaat het om misleidende reclame, óf omdat wat meegedeeld wordt wetenschappelijk niet correct is óf omdat men zich een competentie aanmeet of een monopolie voorhoudt die niet juist zijn.

Par ailleurs, le Conseil national renvoie à l'article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient qui offre à ce dernier la possibilité d'introduire une plainte auprès de la fonction de médiation compétente.
Daarbij verwijst de Nationale Raad naar het artikel 11 van de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt, die deze laatste de mogelijkheid biedt een klacht in te dienen bij de bevoegde ombudsdienst.

Plus précisément, l'avis du Conseil national est demandé à propos des implications de ce contrat sur le plan disciplinaire, et notamment de l'article 10 libellé comme suit: " Si l'exécution de ce contrat de remplacement conduit les (l'une des) parties à déposer une plainte, celle-ci doit, conformément à l'article 627 du règlement d'ordre intérieur de la KNMG, être déposée auprès du Conseil (disciplinaire) de première instance" . [KNMG: Koninklijke Nederlandsche Maatschapij ter bevordering der Geneeskunst = Société royale de médecine néerlandaise = l'organisme néerlandais d'attributions similaires à celles de l'Ordre des médecins].
Meer bepaald wordt het advies van de Nationale Raad gevraagd over de implicaties op disciplinair gebied van dergelijke overeenkomst, in het bijzonder artikel 10 dat luidt als volgt : " Ingeval de uitvoering van deze waarnemingsovereenkomst aan (één der) partijen aanleiding geeft tot het indienen van een klacht, dan dient dit conform artikel 627 van het Huishoudelijk Reglement van de KNMG te geschieden bij de Raad (van Tuchtzaken) in eerste aanleg" .

Ces risques incluent les risques détaillés dans les rapports annuels de Pfizer ou ses filiales déposés auprès de la SEC (Securities and Exchange Commission - Commission fédérale américaine des opérations de Bourse), y compris le dernier rapport déposé auprès de la SEC.
Hiertoe behoren ook risico's die gedetailleerd worden in de jaarverslagen van Pfizer of haar filialen die gedeponeerd zijn bij de SEC of Securities and Exchange Commission, inclusief het meest recente rapport dat bij de SEC werd gedeponeerd.

En sa séance du 16 avril 1994, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 8 février 1994 concernant l'usage du dossier disciplinaire dans le but de déposer une plainte contre un plaignant ou un témoin.
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 16 april 1994 kennis genomen van uw brief van 8 februari 1994 betreffende het gebruik van het disciplinair dossier om klacht in te dienen tegen een aanklager of een getuige.