Vertaling van "n'existe aucune législation belge " (Frans → Nederlands) :

Jusqu'à présent, il n'existe aucune législation belge au niveau fédéral en matière de limite d'exposition du public aux champs magnétiques de 50 Hz.
Tot op heden bestaat er op federaal niveau geen Belgische wetgeving voor de beperking van de blootstelling van het publiek aan magnetische velden van 50 Hz.

Notons que la législation belge en matière de sources scellées part du principe d’un usage normal ; il n’existe pas d’exigences spécifiques au sujet de la résistance à l’incendie, etc.
We merken op dat de Belgische wetgeving in verband met ingekapselde bronnen uitgaat van normaal gebruik; er zijn geen specifieke vereisten van brandbestendigheid, etc.

Aucun critère spécifique d’aptitude au don ne doit être mis en place: la sélection de ces donneurs sur base d’un questionnaire, d’un entretien et d’un examen clinique, et après approbation par le médecin de l’établissement de transfusion, conformément à la directive européenne 2004/33/CE et à la législation belge, est suffisante.
Er hoeft geen enkel specifiek criterium voor geschiktheid voor donatie ingevoerd te worden: de selectie van die donoren op basis van een vragenlijst, een onderhoud en een klinisch onderzoek, en na goedkeuring door de arts van de bloedtransfusie-instelling, in toepassing van de Europese richtlijn 2004/33/EG en de Belgische wetgeving, volstaat.

Outre les exigences en matière d'étiquetage existant déjà dans d'autres législations belges et européennes, le règlement 1334/2008 comporte également des exigences en matière d'étiquetage plus spécifiques pour les arômes et les denrées alimentaires contenant des arômes :
Bovenop de reeds bestaande etiketteringsvoorschriften in andere Europese en Belgische wetgeving bevat verordening 1334/2008 ook meer specifieke etiketteringsvoorschriften voor aroma’s en levensmiddelen met aroma’s:

Il n’existe pas de législation belge ou européenne spécifique pour de tels objets et matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
Er bestaat geen Belgische of Europese wetgeving voor dergelijke voorwerpen en materialen die bestemd zijn om met levensmiddelen in aanraking te komen.

Malheureusement, il n'existe aucune règlementation en matière de ventilation dans les piscines belges.
Spijtig genoeg bestaat er geen reglementering inzake vereisten voor de ventilatie in Belgische zwembaden.

La cotisation visée à l’article 30 de l’arrêté royal du 29 décembre 1997 1 n’est par conséquent pas exigible de la part d’un tel assuré et il peut néanmoins prétendre aux prestations de santé du régime des travailleurs indépendants, lorsqu’il n’existe aucun droit dans un autre règlement belge et l’article 14quater, sous b), du Règlement (CEE) 1408/71 demeure d’application.
Bijgevolg is ten aanzien van een dergelijke verzekerde de bijdrage bepaald in artikel 30 van het koninklijk besluit van 29 december 1997 1 niet eisbaar en heeft hij niettemin recht op de geneeskundige verstrekkingen van de regeling voor zelfstandigen, wanneer er geen recht bestaat in een andere Belgische regeling en artikel 14quater, onder b), van Verordening (EEG) 1408/71 van toepassing blijft.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Selon le Centre Belge d’Information Pharmacothérapeutique, pour aucun anti- Alzheimer, en ce compris les inhibiteurs de cholinestérases, il n’existe de preuves robustes quant à leur rapport coûtefficacité.
Volgens het Belgisch Centrum voor Farmacotherapeutische Informatie (BCFI) zijn er voor geen enkel geneesmiddel voor de behandeling van Alzheimer, met inbegrip van de cholinesteraseremmers, sterke bewijzen op het vlak van kostenefficiëntie.

Par exemple, selon la nouvelle législation (Règlement (CE) n° 852/2004), aucune personne atteinte d’une maladie susceptible d’être transmise par les aliments ou porteuse d’une telle maladie, ou souffrant, par exemple, de plaies infectées, d’infections ou lésions cutanées ou de diarrhée ne doit être autorisée à manipuler les denrées alimentaires et à pénétrer dans une zone de manutention de denrées alimentaires, à quelque titre que ce soit, lorsqu’il existe un risque de contamination directe ou indirecte des aliments.
Bijvoorbeeld, volgens de nieuwe wetgeving (Verordening (EG) nr. 852/2004), personen die lijden aan of drager zijn van een ziekte die via voedsel kan worden overgedragen, of die bijvoorbeeld geïnfecteerde wonden, huidinfecties, huidaandoeningen of diarree hebben, mogen geen levensmiddelen hanteren of, in welke hoedanigheid ook, ruimten betreden waar levensmiddelen worden gehanteerd, indien er kans bestaat op rechtstreekse of onrechtstreekse verontreiniging.