Vertaling van "niveau de pouvoir doit respecter " (Frans → Nederlands) :

La loi fédérale du 13 février 2006 stipule uniquement les modalités minimales de la procédure que chaque niveau de pouvoir doit respecter dans tous les cas :
De federale wet van 13 februari (.PDF) bepaalt alleen de minimale modaliteiten van de procedure die elke overheid in elk geval moet in acht nemen:

peut uniquement exercer ses pouvoirs dans le cadre de la surveillance du respect des lois pour lesquelles il est compétent (principe de finalité) peut uniquement prendre les mesures appropriées et nécessaires (principe de proportionnalité) doit se légitimer au moyen d’un titre homologué doit respecter quelques garanties formelles (constatations écrites) doit respecter le caractère confidentiel des données sociales à caractère personnel est tenu par un devoir de discrétion (à l’égard des auteurs de déclaration) et par une obligation d’intégrité (pas de conflit d’intérêt) doit respecter la déontologie (prescriptions à définir par le Roi).
mag zijn bevoegdheden enkel uitoefenen in het kader van het toezicht op de naleving van de wetten waarvoor het bevoegd is (finaliteitsprincipe) mag enkel de gepaste en noodzakelijke maatregelen treffen (proportionaliteitsbeginsel) moet zich met een gehomologeerd bewijsstuk legitimeren moet zich houden aan enkele formele garanties (schriftelijke vaststellingen) moet vertrouwelijk omgaan met sociale gegevens van persoonlijke aard heeft geheimhoudingsplicht (t.a.v. indieners van aangiftes) en integriteitsplicht (geen belangenvermenging) moet zich houden aan de plichtenleer (voorschriften te bepalen door de Koning).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Si les analyses sont effectuées en interne, l’entreprise doit démontrer sa capacité à effectuer ces analyses en participant à des ring-tests et en y obtenant des résultats favorables, c) l’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle respecte les normes
Indien analyses intern worden uitgevoerd, moet het bedrijf kunnen aantonen dat het bekwaam is deze analyses te realiseren door deel te nemen aan ringtests en hiervoor gunstige resultaten te behalen, c) het bedrijf moet kunnen aantonen dat het de wettelijke

A l’instar du Centre fédéral d’expertise en Soins de santé et afin de pouvoir maintenir son niveau de performance dans certains domaines d’activités spécifiques (la Commission de remboursement du médicament par exemple) et réaliser dans les temps les objectifs du contrat d’administration, l’Inami doit pouvoir, dans certains cas limités, recruter rapidement des contractuels-experts dont la qualification est nécessaire à l’exercice de certaines missions particulières.
Net als het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg en teneinde het performantieniveau in sommige specifieke activiteitsdomeinen op peil te kunnen houden (Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen bijvoorbeeld) en de doelstellingen van de bestuursovereenkomst tijdig te kunnen verwezenlijken, moet het RIZIV, in een beperkt aantal gevallen, snel contractuele deskundigen kunnen aanwerven waarvan de beroepsbekwaamheid nodig is voor het vervullen van bepaalde specifieke opdrachten.

L'équipe multidisciplinaire doit prendre, au moins au niveau du service des urgences de l'hôpital auquel elle est attachée, les mesures organisationnelles nécessaires afin de garantir une disponibilité permanente (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) de médecins en vue de garantir la continuité de l'accueil des bénéficiaires. Cela implique que 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, un endocrino-diabétologue ou assimilé (selon les dispositions de l’art. 5 § 2), familiarisé avec l’utilisation des pompes à insuline, doit pouvoir être consulté.
Het multidisciplinair team dient daarnaast minstens op het niveau van de urgentiedienst van het ziekenhuis waaraan het is verbonden, de nodige organisatorische maatregelen te nemen teneinde een permanente beschikbaarheid (24 uur op 24, 7 dagen op 7) van medici ter opvang van de rechthebbenden in continuïteit te waarborgen, wat impliceert dat 24 uur op 24, 7 dagen op 7, een endocrino-diabetoloog of gelijkgestelde (volgens de bepalingen van art. 5 § 2) moet kunnen geraadpleegd worden die vertrouwd is met het gebruik van insulinepompen.

L'équipe de diabétologie doit prendre, au moins au niveau du service des urgences de l'hôpital auquel elle est attachée, les mesures organisationnelles nécessaires afin de garantir une disponibilité permanente (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) de médecins en vue de garantir la continuité de l'accueil des bénéficiaires. Cela implique que 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, un endocrino-diabétologue ou assimilé (selon les dispositions de l’art. 8 § 1 er ) ayant de l’expérience, doit pouvoir être consulté.
Het diabetesteam dient daarnaast minstens op het niveau van de urgentiedienst van het ziekenhuis waaraan het is verbonden, de nodige organisatorische maatregelen te nemen teneinde een permanente beschikbaarheid (24 uur op 24, 7 dagen op 7) van medici ter opvang van de rechthebbenden in continuïteit te waarborgen, wat impliceert dat 24 uur op 24, 7 dagen op 7, een deskundig iemand van de in artikel 8 § 1 vermelde medische discipline (endocrino-diabetoloog of gelijkgestelde) moet kunnen geraadpleegd worden.

Le Comité scientifique estime que le Code [007] (p. 43), où il est indiqué que le cultivateur et son personnel connaissent les mesures d’hygiène et respectent l’hygiène générale de l’entreprise, doit faire partie au minimum des exigences de niveau 2 et devrait idéalement faire partie des exigences de niveau.
Het Wetenschappelijk Comité meent dat Code [007] (p. 43), waar gesteld wordt dat de teler en zijn personeel kennis hebben van de hygiënemaatregelen en de algemene bedrijfshygiëne respecteren, op zijn minst geclassificeerd moet worden onder de vereisten van niveau 2 en idealiter onder de vereisten van niveau.

Pour pouvoir respecter ce principe, on a identifié les processus cruciaux suivants qui reflètent le fonctionnement des OA au niveau global :
Voor de invulling van dit principe werden volgende cruciale processen geïdentificeerd die de werking van de VI op een globaal niveau weerspiegelen:

Il doit pouvoir exercer dans le respect de l’éthique médicale.
Hij moet kunnen handelen conform de medische ethiek.