Vertaling van "nombre d’actes demandant " (Frans → Nederlands) :

D’une façon générale, le nombre d’experts en radiophysique médicale, leur domaine de compétence, leur degré de disponibilité et les modalités de l’assistance seront fonction de la nature et du volume des missions à accomplir et notamment du nombre de pièces d’équipement, du type et de la complexité des techniques, du nombre d’actes demandant l’intervention d’un expert en radiophysique médicale, du nombre de patients et des risques pour ceux-ci.
In het algemeen zullen het aantal deskundigen in de medische stralingsfysica, hun bevoegdheidsgebied, hun beschikbaarheid en de modaliteiten van de bijstand afhangen van de aard en het volume van de te vervullen opdrachten en onder meer van het aantal uitrustingsstukken, van het type en de complexiteit van de technieken, van het aantal handelingen waarvoor de tussenkomst van een deskundige in de medische stralingsfysica vereist is, van het aantal patiënten en van de door hen gelopen risico’s.

Le courrier du Cabinet mentionne les demandes suivantes : « (……) Il est demandé au Conseil Supérieur d’Hygiène d’indiquer s’il considère également toute épilation laser comme un acte médical dans la mesure où dans la pratique, on constate qu’un grand nombre d’épilations laser à visées esthétiques sont effectuées par des esthéticiennes (……).
In de brief van het Kabinet, staat: « (……) Il est demandé au Conseil Supérieur d’Hygiène d’indiquer s’il considère également toute épilation laser comme un acte médical dans la mesure où dans la pratique, on constate qu’un grand nombre d’épilations laser à visées esthétiques sont effectuées par des esthéticiennes (……).

Les Mutualités Libres demandent aux prestataires une transparence plus grande sur les actes réalisés lors d’une intervention pour la cataracte en vue de garantir la qualité des soins et l’accessibilté pour le plus grand nombre.
De Onafhankelijke Ziekenfondsen vragen aan de zorgverleners om transparanter te zijn over de handelingen die ze uitgevoerd hebben tijdens een cataractingreep met het oog op een goede zorgkwaliteit en een zo groot mogelijke toegankelijkheid (het soort anesthesie en het soort lens).

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Le bénéficiaire auquel est prescrit un des programmes de rééducation fonctionnelle prévus dans la présente convention introduit une demande d'intervention auprès du médecinconseil de son organisme assureur, au moyen du formulaire adapté à sa situation - les formulaires variant pour certains groupes spécifiques de bénéficiaires – qui est joint à la présente convention et où est acté son engagement à suivre le programme de rééducation prescrit, y compris, le nombre minimal de mesures de glycémie.
De rechthebbende aan wie één van de in onderhavige overeenkomst voorziene revalidatieprogramma's door de inrichting wordt voorgeschreven, dient, aan de hand van het voor zijn situatie gepaste formulier dat als bijlage bij deze overeenkomst is gevoegd - formulieren die voor sommige specifieke groepen rechthebbenden verschillen en waarin het engagement van de rechthebbende om het voorgeschreven revalidatieprogramma, inclusief het voorziene minimum aantal glycemiemetingen, te volgen wordt geofficialiseerd - een aanvraag tot tegemoetkoming in bij de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling.