Traduction de «nombre d’examens et montants récupérés » (Français → Néerlandais) :

Nombre d’examens et montants récupérés
Aantal onderzoeken en teruggevorderde bedragen

Le montant de l'adaptation est égal à: [(nombre de lits MRS après adaptation / nombre total de lits après adaptation) - (nombre de lits MRS avant adaptation / nombre total de lits avant adaptation)] x 16,38 euros x [(nombre de jours entre la date de début de la période de référence et la date de l'adaptation du rapport avec au maximum le nombre de jours calendrier pendant la période de facturation) / le nombre de jours de la période de facturation] Entre le 1er octobre 2005 et le 31 mai 2006, ce montant est diminué de 1,33 euros afin d’éviter la récupération des prestations de kinésithérapie facturées via la nomenclature des prestations de santé.
Het bedrag van de aanpassing is gelijk aan : [(aantal RVT-bedden na aanpassing/totaal aantal bedden na aanpassing) - (aantal RVT-bedden voor aanpassing / totaal aantal bedden voor aanpassing)] x 16,38 euro(42) x [(aantal dagen tussen de begindatum van de referentieperiode en de datum van de aanpassing van de verhouding met een maximum van het aantal kalenderdagen in de factureringsperiode) / aantal dagen in de factureringsperiode] Tussen 1 oktober 2005 en 31 mei 2006, wordt dit bedrag verminderd met 1,33 euro teneinde de terugvordering vermijden van de via de nomenclatuur van geneeskundige verstrekkingen gefactureerde kinesitherapieprestaties.

Le montant de l'adaptation est égal à : [(nombre de lits MRS après adaptation / nombre total de lits après adaptation) - (nombre de lits MRS avant adaptation / nombre total de lits avant adaptation)] x 16,38 euros Entre le 1er octobre 2005 et le 31 mai 2006, ce montant est diminué de 1,33 euros afin d’éviter la récupération des prestations de kinésithérapie facturées via la nomenclature des prestations de santé.
Het bedrag van de aanpassing is gelijk aan : [(aantal RVT-bedden na aanpassing/totaal aantal bedden na aanpassing) - (aantal RVT-bedden voor aanpassing / totaal aantal bedden voor aanpassing)] x 16,38 euro. Tussen 1 oktober 2005 en 31 mei 2006, wordt dit bedrag verminderd met 1,33 euro teneinde de terugvordering vermijden van de via de nomenclatuur van geneeskundige verstrekkingen gefactureerde kinesitherapieprestaties (42)

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Si aucune indemnité n’a effectivement été accordée dans l’année de vacances pour l’une ou l’autre raison (période non indemnisable parce que couverte par une indemnité de rupture, par une sanction administrative ou suite à l’application d’une règle de cumul réduisant le montant de l’indemnité à zéro EUR), la situation de cumul indu ne s’est pas réalisée et il n’y a aucune raison d’appliquer la règle de refus ni de procéder à une récupération à concurrence du (solde du) nombre de jours de vacances (jours qui n’auraient pas été effectivement pris dans l’année considérée).
Indien er tijdens het vakantiejaar geen enkele uitkering werd uitbetaald, en dit om één of andere reden (bv. niet vergoedbaar want volledig gedekt door een verbrekingsvergoeding, door een administratieve sanctie of ingevolge een cumulatieregel waardoor het bedrag van de uitkering beperkt wordt tot 0 EUR) is er geen situatie van samenloop; er is dan geen enkele reden om de weigeringsregel toe te passen, noch een terugvordering in te stellen ten belope van het (saldo van het) aantal vakantiedagen (dagen die niet werden opgenomen tijdens het betrokken jaar).

Tous les patients étrangers pour lesquels le remboursement se passe via le système belge (avec le formulaire E112/S2 et pour lesquels l’assurance maladie obligatoire belge intervient d’abord et récupère ce montant plus tard auprès de l’assurance étrangère, sont comptés dans le nombre de cas.
Alle buitenlandse patiënten waarvoor de terugbetaling gebeurt via het Belgisch systeem (met het E112/S2-formulier) en waarvoor de Belgische verplichte ziekteverzekering dus eerst tussenkomt en dit bedrag daarna terugvordert bij de buitenlandse verzekering worden meegerekend voor het aantal gevallen.

Cette disposition est également justifiée en raison de la complexité des dossiers dans le secteur assurance soins de santé et indemnités, à savoir le nombre et la nature des éléments de fait et de droit à prendre en considération pour accorder les prestations et en déterminer le montant exact, l’obligation de mettre les prestations en paiement dans un délai relativement court et enfin, le coût budgétaire et financier que représente l’absence de récupération auprès de l’assuré social, coût qui devrait être pris en charge par les organismes assureurs (hypothèse peu réaliste si ce coût devait être intégralement pris en charge par ces derniers) ou par le régime (et en fin de compte par la gestion globale).
Deze bepaling wordt eveneens gerechtvaardigd door de complexiteit van de dossiers in de sector verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, met name het aantal en de aard van de feitelijke en juridische elementen die in aanmerking moeten worden genomen om prestaties toe te kennen en het juiste bedrag ervan te bepalen, de verplichting om de prestaties binnen een relatief korte termijn te betalen en tenslotte de budgettaire en financiële kost die de afwezigheid van terugvordering bij de sociaal verzekerde vertegenwoordigt, een kost die volledig ten laste zou moeten worden genomen door de verzekeringsinstellingen (weinig realistische hypothese als deze kost volledig ten laste zou moeten worden genomen door deze laatsten) of door de regeling (en uiteindelijk door het globaal beheer).