Traduction de «nomination des président » (Français → Néerlandais) :

...l du 18 mai 2008 portant nomination des président et membres de la chambre de recours ; que les organismes assureurs ont un intérêt personnel à la contestation puisqu'ils sont créanciers de l'INAMI, qu'ils siègent au sein de plusieurs de ses organes et ont droit à 25 % du montant qui leur a été réservé mais n'aurait pas été dépensé ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux est dirigé par un comité composé de représentants des organismes assureurs et de représentants des organisations représentatives des dispensateurs de soins ; qu'il a été jugé qu'il est interdit de siéger lorsqu'il existe une trop grande proximité ou un lien de dépendance avec l'une des parties ; que la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que ne peut être impartial “un juge ayant des liens professionnels avec une des parties” (arrêt Pescador c./Espagne, 24.09.2003, série A, n° 29) ; que de représentants des organismes assureurs siègent dans les organes de gestion de l'INAMI, qui les présente comme ses partenaires ; que la nomination des membres dont la récusation est demandée n'est pas valable dès lors qu'elle mentionne qu'ils sont nommés comme “représentants des organismes assureurs” mais que le Conseil d'État a jugé, par son arrêt du 29 novembre 2010, qu'ils siègent bien à titre personnel ; qu'il convient de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur la conformité de la loi à la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 ne convainc pas dès lors que nul ne soutient que l'employé d'une partie, siégeât-il en son nom propre, ne doit pas se récuser et que les travaux préparatoires de la loi qualifient ces membres de représentants des organismes assureurs ; que la Cour de cassation a jugé que “la suspicion légitime peut se déduire d'un ensemble de circonstances, d'où il apparaît que, par son attitude vis-à-vis d'une des parties ou de l'avocat qui la représente ou qui l'assiste, le juge a mis ou met en danger la sérénité de l'examen de la cause”; qu'après l'introduction de la première requête en récusation, les membres dont la récusation est demandée ne pouvaient ignorer qu'il existe une cause de récusation dans leur chef; ...
...l du 18 mai 2008 portant nomination des président et membres de la chambre de recours ; que les organismes assureurs ont un intérêt personnel à la contestation puisqu’ils sont créanciers de l’INAMI, qu’ils siègent au sein de plusieurs de ses organes et ont droit à 25 % du montant qui leur a été réservé mais n’aurait pas été dépensé ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux est dirigé par un comité composé de représentants des organismes assureurs et de représentants des organisations représentatives des dispensateurs de soins ; qu’il a été jugé qu’il est interdit de siéger lorsqu’il existe une trop grande proximité ou un lien de dépendance avec l’une des parties ; que la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que ne peut être impartial “un juge ayant des liens professionnels avec une des parties” (arrêt Pescador c./Espagne, 24.09.2003, série A, n° 29) ; que de représentants des organismes assureurs siègent dans les organes de gestion de l’INAMI, qui les présente comme ses partenaires ; que la nomination des membres dont la récusation est demandée n’est pas valable dès lors qu’elle mentionne qu’ils sont nommés comme “représentants des organismes assureurs” mais que le Conseil d’État a jugé, par son arrêt du 29 novembre 2010, qu’ils siègent bien à titre personnel ; qu’il convient de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur la conformité de la loi à la Convention européenne des droits de l’homme ; que l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 ne convainc pas dès lors que nul ne soutient que l’employé d’une partie, siégeât-il en son nom propre, ne doit pas se récuser et que les travaux préparatoires de la loi qualifient ces membres de représentants des organismes assureurs ; que la Cour de cassation a jugé que “la suspicion légitime peut se déduire d’un ensemble de circonstances, d’où il apparaît que, par son attitude vis-à-vis d’une des parties ou de l’avocat qui la représente ou qui l’assiste, le juge a mis ou met en danger la sérénité de l’examen de la cause” ; qu’après l’introduction de la première requête en récusation, les membres dont la récusation est demandée ne pouvaient ignorer qu’il existe une cause de récusation dans leur chef ; ...

l’arrêté royal du 26 mars 2001 relatif à la nomination du président, du président suppléant et des membres du Conseil d’agrément des logopèdes est entré en vigueur le 5 mai 2001.
het koninklijk besluit van 26 maart 2001 betreffende de benoeming van de voorzitter, de plaatsvervangende voorzitter en de leden van de Erkenningsraad van de logopedisten is op 5 mei 2001 in werking getreden.

- Arrêté royal du 20 octobre 2004 portant nomination des président, vice-présidents et membres de la Commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers (publié au Moniteur Belge du 14 janvier 2005)
- Koninklijk besluit van 20 oktober 2004 houdende benoeming van de voorzitter, ondervoorzitters en de leden van de Erkenningscommissie voor ziekenhuisapothekers (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 14 januari 2005)

16 juillet 2009 - Arrêté royal portant nomination du Président et des Vice-présidents du Conseil supérieur de la Santé [pdf - 308kb]
16 juli 2009 - Koninklijk besluit tot benoeming van de Voorzitter en de Vicevoorzitters van de Hoge Gezondheidsraad [pdf - 308kb]

- Arrêté royal du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 2004 portant nomination des président, vice-présidents et membres de la Commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers (publié au Moniteur Belge du 27 février 2006)
- Koninklijk besluit van 22 december 2005 tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 oktober 2004 houdende benoeming van de voorzitter, ondervoorzitters en de leden van de Erkenningscommissie voor ziekenhuisapothekers (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 17 februari 2006)

- Arrêté royal du 5 juin 2008 modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 2004 portant nomination des président, vice-présidents et membres de la Commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers (publié au Moniteur Belge du 10 juillet 2007)
- Koninklijk besluit van 5 juni 2008 tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 oktober 2004 houdende benoeming van de voorzitter, ondervoorzitters en de leden van de Erkenningscommissie voor ziekenhuisapothekers (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 10 juli 2008)

- Arrêté royal du 14 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 2004 portant nomination des président, vice-présidents et membres de la Commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers (publié au Moniteur Belge du 24 juillet 2006)
- Koninklijk besluit van 14 juni 2006 tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 oktober 2004 houdende benoeming van de voorzitter, ondervoorzitters en de leden van de Erkenningscommissie voor ziekenhuisapothekers (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 24 juli 2006)

Cette situation s’explique par un élément extérieur à savoir le fait que cette Commission n’a pu se réunir faute de président en exercice (la nomination du nouveau président, également fonctionnaire dirigeant du service des Soins de Santé, nécessitant une modification légale – parue le 22 décembre 2006 et un arrêté spécifique, pris le 11 janvier 2007 par le Roi).
Dit is te wijten aan een extern gegeven, namelijk, dat die Commissie niet bijeen is kunnen komen omdat er geen voorzitter was (de benoeming van de nieuwe voorzitter, die tevens leidend ambtenaar van de dienst voor geneeskundige verzorging is, vereiste een wetswijziging – die op 22 december 2006 is bekendgemaakt, en een specifiek besluit, dat op 11 januari 2007 is genomen).

moniteur le la nomination de l’Administrateur Général ou du Président de l’Institution.
bekendmaking in het Staatsblad van de benoeming van de administrateur-generaal of de voorzitter van de instelling.

A l’occasion de la nomination du nouveau président du Collège des médecins-directeurs, à la date du 1 er juin 2001, le Ministre de tutelle a chargé celui-ci d’élaborer, pour mi-2002 , un plan opérationnel ayant les objectifs suivants :
Bij de benoeming van de nieuwe voorzitter van het College van geneesheren-directeurs, met ingang van 1 juni 2001, gelastte de toeziende Minister hem tegen medio 2002 een operationeel plan uit te werken met volgende doelstellingen :