Traduction de «nomination du président » (Français → Néerlandais) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

l’arrêté royal du 26 mars 2001 relatif à la nomination du président, du président suppléant et des membres du Conseil d’agrément des logopèdes est entré en vigueur le 5 mai 2001.
het koninklijk besluit van 26 maart 2001 betreffende de benoeming van de voorzitter, de plaatsvervangende voorzitter en de leden van de Erkenningsraad van de logopedisten is op 5 mei 2001 in werking getreden.

- Arrêté royal du 20 octobre 2004 portant nomination des président, vice-présidents et membres de la Commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers (publié au Moniteur Belge du 14 janvier 2005)
- Koninklijk besluit van 20 oktober 2004 houdende benoeming van de voorzitter, ondervoorzitters en de leden van de Erkenningscommissie voor ziekenhuisapothekers (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 14 januari 2005)

16 juillet 2009 - Arrêté royal portant nomination du Président et des Vice-présidents du Conseil supérieur de la Santé [pdf - 308kb]
16 juli 2009 - Koninklijk besluit tot benoeming van de Voorzitter en de Vicevoorzitters van de Hoge Gezondheidsraad [pdf - 308kb]

- Arrêté royal du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 2004 portant nomination des président, vice-présidents et membres de la Commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers (publié au Moniteur Belge du 27 février 2006)
- Koninklijk besluit van 22 december 2005 tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 oktober 2004 houdende benoeming van de voorzitter, ondervoorzitters en de leden van de Erkenningscommissie voor ziekenhuisapothekers (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 17 februari 2006)

- Arrêté royal du 5 juin 2008 modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 2004 portant nomination des président, vice-présidents et membres de la Commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers (publié au Moniteur Belge du 10 juillet 2007)
- Koninklijk besluit van 5 juni 2008 tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 oktober 2004 houdende benoeming van de voorzitter, ondervoorzitters en de leden van de Erkenningscommissie voor ziekenhuisapothekers (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 10 juli 2008)

- Arrêté royal du 14 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 2004 portant nomination des président, vice-présidents et membres de la Commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers (publié au Moniteur Belge du 24 juillet 2006)
- Koninklijk besluit van 14 juni 2006 tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 oktober 2004 houdende benoeming van de voorzitter, ondervoorzitters en de leden van de Erkenningscommissie voor ziekenhuisapothekers (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 24 juli 2006)

Cette situation s’explique par un élément extérieur à savoir le fait que cette Commission n’a pu se réunir faute de président en exercice (la nomination du nouveau président, également fonctionnaire dirigeant du service des Soins de Santé, nécessitant une modification légale – parue le 22 décembre 2006 et un arrêté spécifique, pris le 11 janvier 2007 par le Roi).
Dit is te wijten aan een extern gegeven, namelijk, dat die Commissie niet bijeen is kunnen komen omdat er geen voorzitter was (de benoeming van de nieuwe voorzitter, die tevens leidend ambtenaar van de dienst voor geneeskundige verzorging is, vereiste een wetswijziging – die op 22 december 2006 is bekendgemaakt, en een specifiek besluit, dat op 11 januari 2007 is genomen).

moniteur le la nomination de l’Administrateur Général ou du Président de l’Institution.
bekendmaking in het Staatsblad van de benoeming van de administrateur-generaal of de voorzitter van de instelling.

A l’occasion de la nomination du nouveau président du Collège des médecins-directeurs, à la date du 1 er juin 2001, le Ministre de tutelle a chargé celui-ci d’élaborer, pour mi-2002 , un plan opérationnel ayant les objectifs suivants :
Bij de benoeming van de nieuwe voorzitter van het College van geneesheren-directeurs, met ingang van 1 juni 2001, gelastte de toeziende Minister hem tegen medio 2002 een operationeel plan uit te werken met volgende doelstellingen :