Vertaling van "non plus attendre du législateur " (Frans → Nederlands) :

L'on ne peut pas non plus attendre du législateur qu'il tienne compte de toutes les différences possibles qui existeraient en matière d'enregistrement, de prix et de base de remboursement des médicaments.
Van de wetgever kan evenmin worden verwacht dat hij rekening zou houden met alle mogelijke verschillen die zouden bestaan op het vlak van de registratie, de prijs en de vergoedingsbasis van de geneesmiddelen.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Cette limitation dans le temps est justifiée par le fait qu’en voulant éviter des pertes financières trop lourdes pour les institutions hospitalières, le législateur ne pouvait pas non plus admettre un moratoire plus long, sous peine de rendre inopérant l’objectif recherché.
Die beperking in de tijd wordt verantwoord door het feit dat, doordat de wetgever te zware financiële verliezen voor de ziekenhuisinstellingen wilde vermijden, hij evenmin een langer moratorium kon toestaan, op het gevaar af de nagestreefde doelstelling onwerkzaam te maken.

En attachant cette conséquence au non-respect, par le dispensateur de soins, des conditions qu’il doit remplir pour que des frais soient couverts par l’assurance, le législateur a rencontré la nécessité de protéger l’assurance maladie-invalidité, plus précisément les deniers publics, contre ceux qui pourraient l’obérer par leur négligence ou par des abus, au moyen d’un système de contrôle qui ne peut être efficace sans une certaine rigidité.
Door dat gevolg te verbinden aan de niet-inachtneming, door de zorgverstrekker, van de voorwaarden die hij dient te vervullen opdat de kosten door de verzekering worden gedekt, is de wetgever ingegaan op de noodzaak om de ziekte- en invaliditeitsverzekering, meer bepaald de openbare financiën, te beschermen tegen degenen die haar ten gronde zouden kunnen richten door hun onachtzaamheid of misbruik, door middel van een controlesysteem dat niet doeltreffend kan zijn zonder een zekere rigiditeit.

Cette obligation, imposée par le législateur, sous-tend, non seulement qu’il doit exister un dossier médical structuré pour chaque résident mais aussi que sa mise à jour soit constante afin d’assurer la plus parfaite continuité des soins.
Deze door de wetgever opgelegde verplichting veronderstelt niet alleen dat voor iedere resident een gestructureerd medisch dossier voorhanden moet zijn, maar ook dat het permanent bijgewerkt moet worden om de continuïteit van de zorg perfect te verzekeren.

Lorsqu’il s'agit d'une valeur indicative d'hygiène du procédé, le contrôleur ne doit plus retourner chez l’opérateur mais doit l’informer du dépassement et des mesures de correction devant être prises. Un résultat non conforme ne signifie pas que le produit présente un danger pour la santé, mais attire l’attention sur le fait que, pour des raisons à déterminer (hygiène de fabrication, mauvaise conservation), le produit est de moins bonne qualité microbiologique que celle que le consommateur est en droit d’attendre et présente un risque potentiel plus élevé pour la santé.
Een non-conform resultaat betekent nog niet direct een gevaar voor de gezondheid, maar trekt wel de aandacht omwille van te bepalen redenen (hygiëne bij het vervaardigen, slechte bewaring) op het feit dat de microbiologische kwaliteit van het product lager ligt dan wat de consument ervan verwacht en dat het product een hoger potentieel risico voor de gezondheid inhoudt.

Le programme des essais cliniques de Dovobet pommade a jusqu’à présent inclus plus de 2 500 patients et a montré qu’approximativement 10 % des patients peuvent s’attendre à présenter un effet indésirable non grave.
Tot op heden werden meer dan 2500 patiënten in studies met Dovobet zalf geïncludeerd en er is aangetoond dat ongeveer 10% van de patiënten een niet-ernstige bijwerking zal ondervinden.

Un aperçu des effets indésirables signalés spontanément n’indique pas une incidence plus élevée que celle à laquelle on pourrait s’attendre au sein d’une population comparable non traitée.
Een overzicht van de spontaan gerapporteerde bijwerkingen wijst niet op een hogere incidentie dan wat men zou verwachten in een vergelijkbare niet-behandelde populatie.

En ce qui concerne l’OMA, on peut probablement attendre une protection plus importante du 10-valent par la protection additionnelle sur les Haemophilus influenzae non-typables.
Het valt waarschijnlijk te verwachten dat het 10-valent vaccin beter tegen AOM beschermt door de bijkomende bescherming tegen niet-typeerbare Haemophilus influenzae.

Un résultat non conforme ne signifie pas nécessairement un danger pour la santé mais attire l’attention sur le fait que la qualité microbiologique du produit est inférieure à celle à laquelle le consommateur pourrait s’attendre et que le produit comporte un risque potentiel plus élevé pour la santé.
Een niet-conform resultaat betekent nog niet direct een gevaar voor de gezondheid, maar trekt wel de aandacht omwille van het feit dat de microbiologische kwaliteit van het product lager ligt dan wat de consument ervan verwacht en dat het product een hoger potentieel risico voor de gezondheid inhoudt.