Traduction de «peut pas non plus attendre du législateur » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par une miction involontaire, diurne et nocturne, anormale compte tenu de l'âge mental de l'enfant et qui n'est pas lié à un trouble du contrôle vésical d'origine neurologique, à des crises épileptiques, ou à une anomalie organique de l'arbre urinaire. L'énurésie peut exister, de façon continue, depuis la naissance ou être précédée d'une période de contrôle de la fonction vésicale. Elle peut s'accompagner d'un trouble plus global des émotions ou du comportement. | Enurésie:fonctionnelle | (primaire) (secondaire) d'origine non organique | psychogène | Incontinence urinaire d'origine non organique
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door onwillekeurige lozing van urine, zowel overdag als 's nachts, in afwijking van de norm voor de verstandelijke leeftijd van de betrokkene; en die niet het gevolg is van een gebrekkige controle over de blaas ten gevolge van een neurologische stoornis of van epileptische toevallen of van een anatomische afwijking van de urinewegen. De enuresis kan aanwezig geweest zijn vanaf de geboorte of kan ontstaan zijn na een periode van reeds-verworven blaasbeheersing. De enuresis kan al dan niet samengaan met een uitgebreidere emotionele stoornis of gedragsstoornis. | Neventerm: | enuresis (primair)(secundair) van niet-organische oorsprong | functionele enuresis | psychogene enuresis | urine-incontinentie van niet-organische oorsprong

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Omschrijving: Aanhoudend eten van niet voor consumptie bestemde stoffen (zoals aarde, verfbladders, etc.). Het kan voorkomen als één van vele symptomen die deel uitmaken van een uitgebreidere psychiatrische stoornis (zoals autisme) of als een betrekkelijk geïsoleerd psychopathologisch gedrag; alleen die laatste vorm is hier geclassificeerd. Het verschijnsel doet zich het meest voor bij zwakzinnige kinderen en indien er tevens zwakzinnigheid aanwezig is, dient F70-F79 als de hoofddiagnose gekozen te worden.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'on ne peut pas non plus attendre du législateur qu'il tienne compte de toutes les différences possibles qui existeraient en matière d'enregistrement, de prix et de base de remboursement des médicaments.
Van de wetgever kan evenmin worden verwacht dat hij rekening zou houden met alle mogelijke verschillen die zouden bestaan op het vlak van de registratie, de prijs en de vergoedingsbasis van de geneesmiddelen.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Eu égard à l'objectif des cotisations, tel qu'il est décrit en B.2.2, l'on ne peut, en effet, s'attendre à ce que le législateur tienne nécessairement compte, lorsqu'il fixe les critères de cotisation, de toutes les variables possibles des marges bénéficiaires sur le chiffre d'affaires qui forme la base des cotisations, même lorsque celles-ci tiennent à la spécificité de la spécialité pharmaceutique.
Gelet op het doel van de heffingen, zoals omschreven in overweging B.2.2., kan van de wetgever immers niet worden verwacht dat hij bij het bepalen van de criteria van de heffingsplicht noodzakelijk rekening zou houden met alle verschillende variabelen van de winstmarges op de omzet die de basis vormt voor de heffingen, zelfs niet wanneer die verband houden met de specifieke aard van de farmaceutische specialiteit.

En attachant cette conséquence au non-respect, par le dispensateur de soins, des conditions qu’il doit remplir pour que des frais soient couverts par l’assurance, le législateur a rencontré la nécessité de protéger l’assurance maladie-invalidité, plus précisément les deniers publics, contre ceux qui pourraient l’obérer par leur négligence ou par des abus, au moyen d’un système de contrôle qui ne peut être efficace sans une certaine rigidité.
Door dat gevolg te verbinden aan de niet-inachtneming, door de zorgverstrekker, van de voorwaarden die hij dient te vervullen opdat de kosten door de verzekering worden gedekt, is de wetgever ingegaan op de noodzaak om de ziekte- en invaliditeitsverzekering, meer bepaald de openbare financiën, te beschermen tegen degenen die haar ten gronde zouden kunnen richten door hun onachtzaamheid of misbruik, door middel van een controlesysteem dat niet doeltreffend kan zijn zonder een zekere rigiditeit.

Si, comme on peut s’y attendre, le nombre de médicaments orphelins disponibles s’accroît, on peut aussi s’attendre à ce que leur impact sur le budget des médicaments fasse l’objet de discussions plus nombreuses.
Indien, zoals verwacht, het aantal beschikbare weesgeneesmiddelen verder toeneemt, zal ook meer discussie ontstaan rond hun impact op het geneesmiddelenbudget.

Cette limitation dans le temps est justifiée par le fait qu’en voulant éviter des pertes financières trop lourdes pour les institutions hospitalières, le législateur ne pouvait pas non plus admettre un moratoire plus long, sous peine de rendre inopérant l’objectif recherché.
Die beperking in de tijd wordt verantwoord door het feit dat, doordat de wetgever te zware financiële verliezen voor de ziekenhuisinstellingen wilde vermijden, hij evenmin een langer moratorium kon toestaan, op het gevaar af de nagestreefde doelstelling onwerkzaam te maken.

Le principe d’égalité ne peut être violé que si un législateur traite inégalement, sans justification raisonnable, deux catégories de personnes comparables et non, lorsqu’il traite différemment une même catégorie de personnes dans deux législations successives.
Het gelijkheidsbeginsel kan immers in de regel slechts worden geschonden als een wetgever zonder redelijke verantwoording twee vergelijkbare categorieën van personen ongelijk behandelt, en niet als hij eenzelfde categorie van personen verschillend behandelt in twee opeenvolgende wetgevingen.

« L’article 792, alinéa 2, du Code judiciaire, combiné avec l’article 704, alinéa 1 er , du même Code, et avec l’article 164, alinéa 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole-t-il les articles 10, alinéa 2, et 11 de la Constitution coordonnée, en ce que l’article 792, alinéa 2, précité doit être interprété en ce sens que le greffier ne doit notifier le jugement par pli judiciaire que dans les affaires énumérées à l’article 704, alinéa 1 er , précité, qui prévoit l’introduction d’instance par voie de requête, et non dans les affaires qui peuvent être introduites suivant la procédure prévue à l’article 704, alinéa 1 er , précité, en vertu d’une disposition législative distincte, comme l’article 164, alinéa 3, précité, de la loi AMI du 14 juillet 1994, de sorte que, dans la première hypothèse, mais pas dans l’autre hypothèse, l’article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire trouve à s’appliquer aux justiciables à l’égard desquels le législateur a estimé qu’il peut être recouru à l’introduction d’instance simplifiée de l’article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire ? ».
“Schendt artikel 792, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek, in samenhang gelezen met artikel 704, eerste lid, van hetzelfde wetboek en met artikel 164, derde lid, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, de artikelen 10, tweede lid, en 11 van de gecoördineerde Grondwet, nu voormeld artikel 792, tweede lid, in die zin moet worden begrepen dat de erin bedoelde kennisgeving bij gerechtsbrief van het vonnis door de griffier slechts dient te geschieden in de zaken opgesomd in voormeld artikel 704, eerste lid, dat in een rechtsingang met verzoekschrift voorziet, en niet in de zaken die kunnen ingeleid worden volgens de procedure bepaald bij voormeld artikel 704, eerste lid, krachtens een afzonderlijke wetsbepaling, zoals voormeld artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet van 14 juli 1994, zodat op de rechtzoekenden ten aanzien van wie de wetgever geoordeeld heeft dat beroep kan worden gedaan op de vereenvoudigde wijze van rechtsingang van voormeld artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, in het ene geval artikel 792, tweede en derde lid, van het Gerechtelijk Wetboek van toepassing is, en in het andere geval niet ?”.

Comme stipulé par la Cour, le protocole revêt dès lors non seulement un caractère interne mais indique également ce quÊun patient peut attendre de la part dÊun bon prestataire de soins.
Het protocol, zo stelde het Hof, heeft daarom niet slechts een intern karakter, maar geeft tevens aan wat een patiënt mag verwachten op het punt van een goed hulpverlener.

D’un côté, on peut s’attendre à ce que le taux d’occupation de l’équipement dans les petits centres satellites soit inférieur par rapport aux plus grands centres puisqu’ils ont moins de patients.
Enerzijds kan worden verwacht dat het bezettingspercentage in kleine satellietcentra lager is dan in grotere centra aangezien er minder patiënten zijn.