Traduction de «non-médecin faisant partie » (Français → Néerlandais) :

Le non-médecin faisant partie de ce collège, tenu au secret professionnel de par sa qualité d’expert, peut assister et participer aux travaux d’expertise, étant bien entendu qu’en tant que non-médecin il lui est interdit de poser des actes relevant de l’exercice de l'art médical.
De van dit college deeluitmakende niet-arts, die door zijn staat van expert tot beroepsgeheim is gehouden, mag de expertisewerkzaamheden bijwonen en er aan deelnemen, met dien verstande dat hij als niet-arts uiteraard geen daden van uitoefening van de geneeskunde mag stellen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

L’Art. 13 fixe les prix des prestations qui couvrent les frais de personnel et de fonctionnement relatifs à ces prestations de rééducation ; pour les médecins de l’équipe, seules sont couvertes en convention les interventions faisant partie (d’une des prestations) du programme de rééducation et non comprises dans la nomenclature.
Art. 13 bepaalt de prijzen van de verstrekkingen die de personeelkosten en werkingskosten gemoeid met deze revalidatieverstrekkingen dekken; voor de geneesheren van de equipe worden in de overeenkomst alleen die tussenkomsten gedekt die deel uitmaken van (de verstrekkingen van) het programma en die niet vervat zijn in de nomenclatuur.

Un conseil provincial soumet la réponse qu'il propose au sujet de la plainte d'une dame demandant si les données faisant partie d'un dossier d'instruction disciplinaire à charge d'un médecin peuvent être utilisées par ce médecin afin d'intenter une action en justice (du chef de propos mensongers, imputations calomnieuses, diffamation, outrage, ) contre elle, plaignante, et si ce médecin peut en outre révéler dans ce cadre à la police judiciaire des renseignements médicaux la concernant.
Een provinciale raad legt zijn voorstel tot antwoord voor met betrekking tot een klacht van een mevrouw die vraagt of de gegevens die deel uitmaken van een tuchtrechtelijk onderzoeksdossier tegen een arts bij de Orde van geneesheren door deze arts kunnen worden gebruikt om bij het gerecht klacht (wegens bedrieglijke verklaringen, lasterlijke aantijgingen, eerroof, smaad, ..) neer te leggen tegen haar, de klaagster, en of deze arts hierbij bovendien medische gegevens over haar mag bekendmaken aan de inspecteurs van de gerechtelijke politie.

Pour le groupement de médecins généralistes, le montant de l’intervention est égal à la moitié du coût salarial réel, avec un maximum de 3.474 EUR par an pour chaque médecin généraliste agréé faisant partie d’un groupement, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
Voor de huisartsengroepering is het bedrag van de tegemoetkoming gelijk aan de helft van de werkelijke loonkost met een maximum van 3.474 EUR per jaar per erkende huisarts die deel uitmaakt van een huisartsengroepering onder volgende voorwaarden:

un médecin de famille indépendant, faisant partie d'une pratique de groupe, peut céder sa participation à un autre médecin de famille si le contrat d'association le permet.
een zelfstandige huisarts, werkend in een groepspraktijk, kan zijn deel van de praktijk overdragen aan een andere huisarts indien dit volgens het associatiecontract mogelijk is.

Cette salle faisant partie des critères obligatoires, conditions d'agréation, les frais en incombent au gestionnaire sans qu'une intervention financière du médecin soit admissible" (Bulletin du Conseil national, mars 1990, n°47, p. 17).
Gegeven de omstandigheid dat dit onderzoekslokaal één van de criteria is waaraan met het oog op een erkenning moet worden voldaan, vallen de kosten ervan ten laste van de beheerder zonder enige aanvaardbare financiële tussenkomst van de geneesheer" (Tijdschrift Nationale Raad Maart 1990 nr. 47 blz. 17).

Cette salle faisant partie des critères obligatoires, conditions d'agréation, les frais en incombent au gestionnaire sans qu'une intervention financière du médecin soit admissible (Bulletin du Conseil national, mars 1990, n° 47, p. 17).
Gegeven de omstandigheid dat dit onderzoekslokaal één van de criteria is waaraan met het oog op een erkenning moet worden voldaan, vallen de kosten ervan ten laste van de beheerder zonder enige aanvaardbare financiële tussenkomst van de geneesheer (Tijdschrift Nationale Raad, maart 1990, nr. 47, blz. 17).

Cependant, on peut et on doit se poser la question de savoir si un examen d'admission à une assurance complémentaire doit encore être considéré comme faisant partie de la consultation médico‑sociale au sens strict de l'A.M.I. Ne conviendrait‑il pas d'assimiler cet examen à un examen d'assurance‑vie sollicité par une quelconque compagnie d'assurances, dans lequel cas notre Conseil a toujours recommandé au médecin traitant de refuser de pratiquer cet examen pour ses propres patients.
Dienaangaande kan en moet evenwel de vraag worden gesteld of het medisch onderzoek bij de onderschrijving van een bijkomende verzekering al dan niet dient te worden beschouwd als een onderdeel van de medisch‑sociale raadpleging in de strikte zin van de Z.I. V. Moet dit onderzoek niet worden geassimileerd met het medisch onderzoek dat bij de onderschrijving van een levensverzekering door een of andere verzekeringsmaatschappij wordt gevraagd en waaromtrent onze Raad de behandelende geneesheer altijd heeft aangeraden dergelijk onderzoek van zijn patiënten te weigeren.

La formulation de la question laisse supposer que I'anesthésiste n'a pas trouvé la réponse a sa question dans le dossier papier ou le dossier électronique : cette documentation ne faisant sans doute pas partie aux yeux du médecin gynécologue du «secret partagé» accompagnant la patiente.
De formulering van de vraag doet veronderstellen dat de anesthesist het antwoord op zijn vraag niet gevonden heeft in het papieren of elektronisch dossier : ongetwijfeld maakt deze informatie volgens de gynaecoloog geen deel uit van het “gedeeld geheim” betreffende de patiënte.